La réforme anti-corruption
Le financement transparent des partis politiques. Les règles du jeu politique ont changé : les groupes financiers ont été écartés des processus politiques. Le Parlement a approuvé le projet de loi (№2123а) qui introduit le financement des partis politiques sur le budget de l’État, ainsi qu’un contrôle sévère sur les autres sources de financement des partis et leurs dépenses. Désormais, les partis sont obligés de rendre publiques leurs factures. Les infractions à la loi sont poursuivies selon le Code pénal.
L’ouverture des registres des droits de propriété. L’information sur les propriétaires terriens et immobiliers est devenue publique: en indiquant le nom et le prénom d’une personne, on peut connaître ses biens immobiliers. Ceci est devenu possible grâce aux registres des biens immobiliers et au cadastre à partir du 6 octobre 2015. L’identification électronique est nécessaire afin de pouvoir accéder à l’information.
La responsabilité pénale pour la corruption a été augmentée. La procédure de confiscation de biens acquis suite à des actes illégaux a été simplifiée. Le Parlement a approuvé des projets de loi qui améliorent la procédure de mise sous séquestre des biens et la confiscation spéciale. Grâce aux innovations, les corrompus ne pourront plus protéger leurs biens en les enregistrant au nom de tiers. Le Parlement a aussi approuvé un certain nombre de lois qui contribueront à la création en Ukraine de l’Agence nationale d’Investigation et d’élimination des actifs acquis par la corruption et d’autres crimes.
La réforme des organismes d’application des lois. Les citoyens ukrainiens font confiance à la nouvelle police. Pour un pays, où les forces de l’ordre ont toujours été considérées comme un foyer de corruption, il s’agit d’un vrai phénomène. Les études sociologiques prouvent que 54% des habitants de Kiev, la ville où la réforme de la police a débuté, n’auraient pas peur de laisser entrer des policiers chez eux. Ceci prouve que les réformes de la police ont su casser l’image négative des organismes d’application de loi.
Le développement de la concurrence
L’information sur la façon dont les tarifs des services publics sont élaborés doit être accessible au public. Le premier pas vers cet objectif est fait : le Parlement a voté en première lecture le projet de loi proposé par le Cabinet des Ministres. Les schémas selon lesquels les tarifs des services publics sont élaborés s’avèrent un des sujets les plus sensibles d’Ukraine. Les composantes des tarifs sont pratiquement secrètes. Donc, les consommateurs ne comprennent pas pourquoi ils payent. La transparence de l’élaboration des tarifs est la pierre angulaire du processus de fixation des prix du marché pour les services publics.
La réforme de la fonction publique
Le débat houleux qui a éclaté à l’Assemblée autour du projet de réforme de la fonction publique, a finalement amené un résultat positif: plus de 1200 amendements au projet de loi ont été examinés, le document sera présenté au deuxième (et probablement dernier) vote parlementaire au début de novembre. Les principes clés de la réforme, tels que le concours aux postes de la fonction publique et l’introduction de secrétaires d’État ont été conservés. Concernant les activités politiques, il sera interdit aux hauts-fonctionnaires de faire de la politique. Les chefs de départements et les autres fonctionnaires auront ce droit, mais sans la possibilité d’occuper des postes de direction dans le pouvoir politique.
