Réformes: bilan hebdomadaire d’Ukraine Média Centre des Réformes (25-31 janvier)

La privatisation. Le parlement ukrainien a enfin établi de nouvelles règles du jeu sur le marché des biens d’État. Dès la 19ème tentative, en première lecture, le Parlement a adopté un projet de loi qui rend impossible la manipulation des biens de l’Etat et les tentatives de sous-estimer leur prix. La deuxième lecture est attendue dans deux semaines. L’adoption de nouvelles règles de privatisation est une des exigence du Fonds monétaire international et une condition préalable à la privatisation à grande échelle, dont le début avait été annoncé dès 2015. En 2016, les recettes de la privatisation versées au budget de l’Etat doivent atteindre 17,1 milliards de hryvnia.

La politique de concurrence. La réforme du droit de la concurrence, annoncée l’année dernière par une nouvelle équipe du Comité antimonopole de l’Ukraine (CAMU) dirigé par Yuri Terentiev, prend une forme plus concrète. Le Parlement a finalement soutenu l’idée du CAMU d’augmenter les seuils de concentration économique. Les députés ont voté pour le projet de loi  dans son ensemble .Une solution technique qui implique de nombreux changements positifs pour les entreprises et le développement de la concurrence dans le pays. Les hommes d’affaires ne doivent plus obtenir la permission du CAMU, ce qui leur permet d’économiser temps et argent. Le Comité, pour sa part, ne sera plus accaparé par les détails, ce qui lui permettra de se concentrer sur les grandes transactions et le contrôle du respect des règles du jeu. Cette réforme est nécessaire pour obtenir une tranche de 600 millions d’euros de la part de l’Union Européenne.

La réforme anti-corruption. Pour la deuxième semaine consécutive la réforme anti-corruption n’est pas à l’ordre du jour. Cette fois en raison de l’incapacité du Parlement ukrainien à corriger ses propres erreurs. Cette semaine, le Parlement devait annuler l’arrêté dans le budget de l’État-2016 concernant le report à 2017 du lancement d’un registre électronique ouvert des déclarations de tous les fonctionnaires, et ainsi sauver la face aux yeux de la communauté internationale. L’introduction du registre électronique en 2016 est une condition obligatoire pour que l’Ukraine obtienne le régime sans visas avec l’UE. Mais le Parlement hésite. Pendant ce temps, 94,4% des Ukrainiens considèrent la corruption comme le problème le plus douloureux pour le pays. Toutefois, le progrès dans ce domaine reste insignifiant. Selon le résultat de l’Indice de perception de la corruption, l’Ukraine a obtenu 27 points sur les 100 points possibles, soit 1 point de plus que l’année dernière. L’organisation Transparency International a noté des évolutions positives vers la création d’un mouvement anti-corruption et la révélation au grand jour de fonctionnaires corrompus. Selon les résultats de l’indice, c’est la relation entre le gouvernement et le pouvoir qui est la plus touchée par la corruption.