Le 6 octobre, le Parlement ukrainien a voté deux projets de lois très importants : un projet de loi № 7164 «Sur un ordre spécial de gestion locale des territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk» et un projet de loi № 7163 « Sur les conditions nécessaires pour un règlement pacifique de la situation sur les territoires occupés des régions de Donetsk et de Lougansk».
La longue route vers l’adoption des lois. Le 4 octobre, le Président ukrainien, Petro Porochenko, a soumis au vote du Parlement le projet de loi № 7163. Un projet de loi alternatif a été déposé par le parti d’opposition « Samopomitch ». Le 5 octobre, la Rada a proposé l’examen de ces deux projets à l’ordre du jour, mais n’a pas réussi à les voter, car le travail du Parlement a été bloqué par les députés de l’opposition. Ces derniers ont exigé que le paragraphe sur les Accords de Minsk soit supprimé du projet de loi présidentiel et que les dates précises de l’occupation du Donbass, ainsi que la question de la Crimée annexée, soient inscrites sur le projet de loi. Après une consultation avec les chefs des factions parlementaires, Andrit Paroubiy, président du Parlement a annoncé qu’un accord sur ces points avait été trouvé.
Le projet de loi № 7164: quelles conditions pour un règlement pacifique? Conformément à ce projet de loi, un ordre spécial de gestion locale est introduit dans les territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk, incluant les régions, les villes et les villages définis par la décision du Parlement. Cet ordre établi de gestion locale des territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk n’entrera en vigueur qu’une fois sortis du territoire ukrainien toutes les unités armées illégales, leurs armements, les mercenaires et les combattants. Les élections ne peuvent être réalisées qu’avec la participation des observateurs internationaux, envoyés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme de l’OSCE, le Congrès des autorités locales et régionales du Conseil de l’Europe, d’autres organisations internationales et des États tiers. Les garanties de la libre expression de la volonté et du vote secret, des droits de vote des personnes déplacées à l’intérieur du pays, qui ont dû quitter leurs lieux de résidence dans certains territoires des régions de Donetsk et de Lougansk, doivent être respectées ainsi que le comptage transparent des votes, la proclamation des résultats du vote et des résultats des élections locales.
Le projet de loi № 7163: quelles particularités de la politique d’État sur l’assurance de la souveraineté de l’Ukraine? Le document attribue le statut de territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk à ceux où les forces militaires de la Fédération de Russie et l’administration d’occupation ont établi et réalisé un contrôle total; les limites des territoires occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk sont déterminées à la demande de l’État-major du ministère de la Défense. Le projet de loi souligne que l’activité des militaires russes et des autorités de l’administration d’occupation de la Fédération de Russie est illégale, et que tout acte édité en liaison avec cette activité n’est pas légal et n’entraine aucune conséquence juridique. Le document indique la liste des directives si la loi martiale est annoncée.
