Enquête annuelle UCMC, Nouvelle législation sur les médias: débat d’experts

Enquête annuelle UCMC, Nouvelle législation sur les médias: débat d’experts
le 15 novembre 2019.

Au cours des dernières semaines, le nouveau gouvernement a fait plusieurs déclarations concernant la nécessité de renforcer le contrôle des médias. Ces déclarations ont grandement alarmé les journalistes, les médias et les organisations de journalistes. La relation entre les médias traditionnels et le nouveau gouvernement n’a jamais été sans nuage: le nouveau gouvernement a souvent été critiqué pour son aversion pour la presse malgré la récente rencontre marathon entre le président Zelenski et des journalistes qui a duré plus de 13 heures.

L’UCMC a lancé un débat sur la question du contrôle des médias par l’État, invitant le ministre de la Culture et le président du comité du profil de la Verkhovna Rada ainsi que des journalistes renommés et des représentants d’organisations de médias à s’exprimer.

Le 6 novembre 2019, lors d’une audience à la Verkhovna Rada, le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Volodymyr Borodyansky, a déclaré qu’il engagerait la responsabilité administrative et pénale de la manipulation de l’opinion publique afin de lutter contre la désinformation et la propagande.
Le député, président de la commission de la politique humanitaire et d’information du parlement, Oleksandre Tkachenko, a suggéré, dans l’intérêt de la “désoligarchisation” des médias, d’introduire le principe de fair-play (fair-play) pour les médias: «Tu dépenses autant que ce que tu gagnes» et appliquer certaines sanctions aux médias qui ne sont pas rentables depuis au moins trois ans.

Le 8 novembre dernier, le décret présidentiel n° 837/2019 a été publié sur le site internet du Président. Il y est indiqué que le Parlement devait élaborer un projet de loi sur les exigences et les normes en matière d’information. Les ministres Volodymyr Borodyansky et Oleksandre Tkachenko ont commenté qu’il s’agissait d’un malentendu terminologique: Il ne s’agit pas de créer une « norme de l’information » mais une loi inédite sur les médias.

Le contenu du projet de loi sur les médias a été annoncé le 13 novembre.

Toutes les initiatives ont suscité l’inquiétude des journalistes car elles pourraient menacer la liberté d’expression.

Le UCMC a invité les auteurs des initiatives et la communauté des médias à discuter des risques et de la meilleure manière de traiter les problèmes de violation des normes journalistiques et de dépendance des chaînes de télévision à l’égard de leurs propriétaires. Volodymyr Borodyansky et Oleksandre Tkachenko n’ont pas pu participer personnellement à l’événement.

Les principales causes de préoccupation des journalistes. Les principaux sujets abordés dans les environnements journalistiques et médiatiques sont les suivants:

– Une responsabilité pénale en cas de manipulation ou de désinformation est inadmissible,

– La communauté des médias devrait s’assurer du respect des normes soi-même. Le respect déontologique devrait se faire par un autocontrôle et une autorégulation et non par une  réglementation de la part de l’État,

– Le “fairplay médiatique” n’aidera pas à réduire l’influence des oligarques sur les chaînes de télévision. L’impact ne peut être réduit que par un contrôle approprié de la conformité des chaînes de télévision aux normes journalistiques.

– Certains changements dans les médias sont nécessaires. La nouvelle réglementation exige la reconnaissance du statut de “média” aux médias en ligne afin de donner à leurs journalistes les mêmes droits et responsabilités que leurs homologues des médias traditionnels. Mais il est beaucoup plus important de veiller à ce que la législation et les instruments réglementaires existants soient mis en pratique.

Une discussion est nécessaire entre les autorités et les journalistes. Les autorités devraient abandonner ce projet de nouvelle législation sur les médias et ne pas l’établir en un temps record alors que le public et les professionnels ne sont pas capables d’analyser la loi. Serhiy Tomilenko, président de l’Union nationale des journalistes d’Ukraine estime qu’il est nécessaire d’entrer dans une période de discussion large avec la participation d’experts des médias nationaux et internationaux.

«S’ils parlent de problèmes tels que la manipulation des médias ou les discours de haine, je suis partisan de l’approche du ministère lorsqu’il prépare des exemples de ce phénomène afin de voir si la législation existante dispose d’outils pour les combattre ou s’il faut en introduire de nouveaux. Ensuite, nous aurons confiance: il y a un problème, nous y répondons. Jusqu’à présent, des mots clés tels que «désinformation» sont mis en avant mais on peut voir dans d’autres pays que les outils pour «combattre la désinformation » sont souvent utilisés pour combattre les voix critiques et les journalistes d’investigation» a-t-il ajouté.

« Si les lois sont obsolètes, on pourrait y apporter des modifications rapidement et ne pas essayer de créer une seule méga-loi imparfaite » estime l’expert.

Les lois ne devraient pas seulement être mises à jour mais également appliquées. « Nous avons de plus gros problèmes non pas avec la mise à jour mais avec la mise en œuvre de la législation existante. Cela vaut la peine de réfléchir à une mise à jour de ces lois mais il y a des règles que l’on pourrait simplement commencer à suivre… Avant tout, il s’agit de suivre les règles de déontologie du journalisme. Si tel est le cas, la “désoligarchisation” des médias se produira d’elle-même: les oligarques ne trouveront plus de rentabilité à acheter ou conserver leurs chaînes de télévision s’ils ne sont pas en mesure de les manipuler », a déclaré Roman Golovenko, chef du département juridique de l’Institut des médias.

L’État ne devrait pas dicter les normes du journalisme. «Il devrait y avoir des normes qui font d’un professionnel un professionnel, mais elles ne devraient pas être dictées par les autorités », a déclaré Nina Kuryata, consultante en médias et formatrice en médias ayant une longue expérience de travail à la BBC Ukraine.

«Sinon, cela peut se transformer en un changement de situation dangereux. Lorsque les médias diront la vérité sur ce que les autorités veulent cacher et que les journalistes seront accusés de manipulation ou de diffusion de désinformation par exemple. Si des journalistes diffusent une information et que les autorités qualifient cela de désinformation, que fait-on? Ou si le pouvoir diffuse de la désinformation et que les médias le propagent parce que c’est une information officielle? Qu’en fait-on? Ce sont des choses qui arrivent. Ce qui se passe actuellement est quelque chose que nous n’avons jamais vu auparavant – cela génère de la désinformation. Dernier exemple en date : lors la démission de Bogdan [Andriy Bogdan, président du bureau du président de l’Ukraine -ed] ».

«Si certains médias agissent comme une plate-forme de propagande : nous pouvons parler de leur licence, du non-respect des normes. Mais cela ne devrait pas être fait par l’État mais par des organisations indépendantes de surveillance journalistique. Une structure de propriété transparente nous y aidera » estime l’expert.

“Le président et la Verkhovna Rada ne devraient pas intervenir dans les questions de déontologie de l’information. Cela devrait être déterminé par la communauté des médias et ces normes ont déjà été écrites. L’intervention de l’Etat est dangereuse » a déclaré Dmytro Khorkin, producteur général de la radio ukrainienne de la Société nationale de radiodiffusion publique ukrainienne.

«Dans le même temps, il convient de renforcer la responsabilité des médias en cas de violation des normes électorales car cela entraîne de sérieuses manipulations et des répercussions politiques (…) » a-t-il ajouté.

L’État n’a pas à surveiller le contenu des médias. «Il doit y avoir des organes de contrôle indépendants: l’État ne doit pas contrôler les contenus. Si certains médias répandent beaucoup de fausses informations, il pourrait faire l’objet d’une poursuite administrative » a déclaré Nina Kuryata, consultante et formatrice en médias.

La responsabilité pénale lors de désinformation est un chemin qui ne mène nulle part. «Je suis fermement opposé à la criminalisation de cette activité car c’est une voie directe vers les pays où la liberté d’expression est faible. Lorsque le premier journaliste sera poursuivi, la profession mourra. Il n’y a que des propagandistes qui acceptent de travailler avec les autorités et, alors,  la démocratie mourra », explique Nina Kuryata.

Natalia Goumeniouk, journaliste et présidente de l’ONG Hromadske abonde en ce sens: «Je suis catégoriquement contre toute responsabilité pénale, on parle de liberté d’expression. C’est fondamentalement impossible dans une démocratie. Nous avons déjà un haut niveau d’autocensure parmi les journalistes » a-t-elle déclaré.

Les médias en ligne doivent être reconnus comme des médias afin de disposer à la fois des droits et des obligations de respect de la déontologie journalistique. Tous les experts présents à la discussion ont marqué leur accord sur ce principe.

«Le statut des médias en ligne devra être ajusté car de plus en plus de médias apparaissent sur Internet, mais ils ne sont toujours pas considérés comme tels. Si un journaliste est agressé, la police ne le reconnaîtra même comme étant un journaliste», a déclaré Roman Holovenko, chef du département juridique de l’Institut des médias.

«Le débat sur la désinformation devrait être séparé de celui sur les médias. L’Etat parle toujours du point de vue de la sécurité nationale mais si on oppose liberté de parole et sécurité dans un pays traumatisé par son passé soviétique, il est préférable de choisir la protection de la liberté de parole. Sinon, nous risquons de revenir à l’utilisation de méthodes anciennes. Toute décision des autorités quant à savoir qui décide quoi dire ou non est une décision politique. Nous avons déjà un régulateur, c’est le Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision » a déclaré Natalia Goumeniuk.

Le concept de “fairplay” ne deviendra pas un outil de “désoligarchisation”, il détruira des médias indépendants et en ligne. Tous les journalistes présents à la discussion ont convenu que le “concept de fairplay” ne fonctionnerait pas dans la réalité ukrainienne. «Nulle part dans le monde il existe un schéma économique rentable pour les médias en ligne car Facebook, Google et les principales plateformes tirent des revenus de la publicité en ligne. Les médias en ligne ne peuvent pas être économiquement viables, c’est un mythe. Deuxièmement, comment gérer une initiative culturelle qui utilise ses médias sans chercher à en tirer un profit ? » a déclaré Natalia Goumeniuk.

«Le “fairplay” et les risques financiers créés par l’État sont des leviers contre lesquels les médias oligarchiques vont trouver une solution » estime Serhiy Tomilenko, président de l’Union nationale des journalistes d’Ukraine. « Les plus petits diffuseurs ou journaux bénévoles passeront beaucoup de temps à gérer la paperasse».

« Pour le moment le plus important est de lutter non pas contre la corruption dans les médias mais contre la corruption dans la sphère politique. Tant que les politiciens seront motivés à l’accès au pouvoir pour avoir accès à des sources d’enrichissement illicites, ils utiliseront les médias pour atteindre leurs buts » a résumé Tomilenko.

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