\u00abLe syst\u00e8me int\u00e8gre visant \u00e0 lutter et pr\u00e9venir la corruption constituent un v\u00e9ritable savoir-faire pour l’Ukraine \u00bb, –\u00a0 a d\u00e9clar\u00e9 Victor Tchoumak, d\u00e9put\u00e9 ukrainien, chef du Comit\u00e9 de la Verkhovna Rada charg\u00e9 de la lutte contre le crime organis\u00e9 et la corruption, lors d’une conf\u00e9rence de presse au centre des m\u00e9dias \u00abUkraine Crisis Media Center\u00bb.<\/p>\n
Ce syst\u00e8me de lutte contre la corruption correspond aux normes europ\u00e9ennes et s’est av\u00e9r\u00e9 efficace en Slov\u00e9nie, Slovaquie, Hongrie, Pologne et dans les pays baltes.<\/p>\n
Victor Tchoumak a expliqu\u00e9 les lois en soulignant leur coh\u00e9rence. Tout d’abord, le paquet pr\u00e9voit la mise en place du Bureau national anti-corruption,un organe charg\u00e9 de lutter contre la corruption \u00e0 haut niveau. Le Bureau remplira les fonctions du maintien de l\u2019ordre et sera autoris\u00e9 \u00e0 lancer l\u2019enqu\u00eate op\u00e9rationnelle, mener les actes d\u2019instruction et les poursuites relatives aux personnes d\u00e9tenues pour l\u2019infraction ou le d\u00e9lit de corruption, et qui sont de hauts fonctionnaires (au niveau national et regional notamment).<\/p>\n
Le Bureau doit \u00eatre plus ind\u00e9pendant \u00e0 la diff\u00e9rence des autres organes de lutte contre la corruption existants \u00e0 ce jour. Tout d’abord, son ind\u00e9pendance est garantie par sa nouvelle composition. Pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019existance du Bureau en question, il sera interdit d\u2019embaucher les anciens employ\u00e9s des services de lutte contre la corruption ukrainiennes du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, du Service de S\u00e9curit\u00e9, du Parquet G\u00e9n\u00e9ral et de la police fiscale. En revanche, le Bureau va recruter les juges d\u2019instruction des autres organes qui ne sont pas charg\u00e9s de lute contre la corruption, ayant les comp\u00e9tences relatives aux activit\u00e9s d’enqu\u00eate ou d’information. Le personnel du Bureau comprendra les personnes sans aucun exp\u00e9rience dans le domaine, qui pourront suivre une formation professionelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans les centres europ\u00e9ens et am\u00e9ricains concern\u00e9s. Apr\u00e8s la s\u00e9lection rigoureuse les candidats doivent passer un examen des capacit\u00e9s physiques et mentales, ainsi qu\u2019\u00eatre soumises p\u00e9riodiquement au test polygraphique.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, le Bureau va employer les 700 personnes qui vont travailler \u00e0 Kiev et dans 7 antennes qui ne seront pas situ\u00e9es dans des m\u00e9tropoles r\u00e9gionales afin de pr\u00e9venir les liens durables de corruption entre les agents du service de l\u2019ordre. Le contr\u00f4le du personnel sera r\u00e9alis\u00e9 par le Parquet g\u00e9n\u00e9ral (organe externe) et par le Conseil de contr\u00f4le social, organe qui sera cr\u00e9\u00e9 au sein du Bureau et aura les vastes mandats notamment de mener l’audit ind\u00e9pendant avec la participation des experts internationaux. Tout cela va permettre d\u2019atteindre la forte motivation des employ\u00e9s concern\u00e9s. En outre, les 300 juges d\u2019instruction du Bureau gagneront un tr\u00e8s bon salaire (selon les standards ukrainiens) s\u2019\u00e9levant \u00e0 plus de 18 000 hryvnias par mois. On peut ainsi garantir l’ind\u00e9pendance financi\u00e8re de l’organe en question.<\/p>\n
En ce qui concerne l’ind\u00e9pendance de toute influence politique, on va l\u2019assurer par les conditions de la nomination du chef du Bureau. Un des candidats \u00e0 ce poste est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident sur la proposition de la commission compos\u00e9e de 9 personnes publiques. L’\u00e9preuve finale, parmi les 3 meilleurs candidats, sera diffus\u00e9e en direct \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Le Pr\u00e9sident n’a pas le droit de veto sur la d\u00e9cision de la commission repr\u00e9sentant les autorit\u00e9s morales dans la soci\u00e9t\u00e9 ukrainienne. Le mandat du chef du Bureau a une dur\u00e9e de 7 ans non renouvelable; les fondements juridiques de son licenciement sont clairement proscrits par la loi.<\/p>\n
Selon le d\u00e9put\u00e9 Victor Tchoumak, le Bureau national anti-corruption sera l\u2019organe r\u00e9pressif qui fonctionnera d\u2019apr\u00e8s les normes internationals reposant sur les trois piliers d’ind\u00e9pendance d\u00e9crits ci-dessus – institutionnel, financier et politique.<\/p>\n
En vertu du paquet des lois, le nouveau syst\u00e8me anti-corruption va \u00e9galement int\u00e9grer la Commission nationale anti-corruption, organe r\u00e9alisant les mandats de pr\u00e9vention. Les 5 commissaires \u00e9lus en pr\u00e9sence du public examineront les activit\u00e9s de la toute fonction publique. Tout d’abord, ils vont v\u00e9rifier les d\u00e9clarations des fonctionnaires. A cet effet, on va ouvrir un registre unique des declarations, accessible en ligne, o\u00f9 il faut indiquer tant les revenus que les d\u00e9penses. Par ailleurs, la Commission va exercer la surveillance du \u00abmode de vie financi\u00e8re\u00bb et les conflits d’int\u00e9r\u00eats des fonctionnaires.<\/p>\n
Victor Tchoumak, chef du Comit\u00e9 de la Verkhovna Rada charg\u00e9 de la lutte contre le crime organis\u00e9 et la corruption, a annonc\u00e9 qu\u2019en cas d’enrichissement illicite d\u2019un fonctionnaire, la Commission nationale anti-corruption va porter l’affaire devant le Bureau national anti-corruption. C\u2019est ainsi que les organes de pr\u00e9vention et r\u00e9pressif du syst\u00e8me et de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption vont coop\u00e9rer.<\/p>\n
L’\u00e9l\u00e9ment suivant du syst\u00e8me anti-corruption consiste en obliger les soci\u00e9t\u00e9s ukrainiennes d’enregistrer leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires ultimes, ce qui permettra d\u2019identifier les propri\u00e9taires r\u00e9els des offshores.<\/p>\n
La Loi sur les banques et les activit\u00e9s bancaires pr\u00e9voit le suivi de tous les comptes des fonctionnaires, tout particuli\u00e8rement des comptes et des transactions des personnes politiquement expos\u00e9es.<\/p>\n
De plus, on va tenir le registre des droits r\u00e9els immobiliers de tous les citoyens, y compris des fonctionnaires. \u00abCe registre en ligne ayant un cadastre des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res pourra mettre un terme aux escroqueries sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9\u00bb, – a indiqu\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 Victor Tchoumak.<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s Victor Tchoumak, le r\u00f4le important du syst\u00e8me int\u00e8gre de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption en Ukraine appartient aussi \u00e0 la loi sur le jugement par d\u00e9faut, car elle s’applique aux tous les \u00abr\u00e9fugi\u00e9s politiques\u00bb qui \u00e9chappent \u00e0 la justice ukrainienne, par exemple \u00e0 l\u2019ancien pr\u00e9sident ukrainien Victor Ianoukovitch. Mais le jugement par d\u00e9faut n\u2019est rendu que contre les personnes\u00a0 accus\u00e9es de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Cette proc\u00e9dure doit rendre possible en Ukraine la peine de confiscation sp\u00e9ciale. Les biens acquis ill\u00e9galement seront confisqu\u00e9 non seulement au propri\u00e9taire condamn\u00e9, mais aussi ceux \u00e0 qui ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"