{"id":117637,"date":"2020-05-15T19:05:30","date_gmt":"2020-05-15T16:05:30","guid":{"rendered":"https:\/\/uacrisis.org\/banking-bill"},"modified":"2020-05-18T14:51:53","modified_gmt":"2020-05-18T11:51:53","slug":"banking-bill","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/banking-bill","title":{"rendered":"La d\u00e9faite de Kolomoisky? L’Ukraine a adopt\u00e9 une loi bancaire"},"content":{"rendered":"\n

La Verkhovna Rada en deuxi\u00e8me lecture et en g\u00e9n\u00e9ral a soutenu le projet de loi sur les banques, appel\u00e9 \u00e9galement la loi \u00abanti-Kolomoisky\u00bb. Cette loi rend impossible le retour des banques nationalis\u00e9es \u00e0 leurs anciens propri\u00e9taires et le Fonds mon\u00e9taire international a impos\u00e9 l\u2019adoption de cette loi comme condition de d\u00e9blocage du programme de soutien \u00e0 l\u2019Ukraine.\u00a0 Le 13 mai 2020, 270 d\u00e9put\u00e9s du peuple ont vot\u00e9 pour la d\u00e9cision, mais le document n’a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident. Pour savoir qu’est-ce que cela signifie et que se passera-t-il ensuite, lisez le mat\u00e9riel de l\u2019UCMC.<\/em>


Comment la loi a-t-elle \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e?<\/strong>\u00a0L’histoire avec l’adoption de la loi \u00ab\u00a0anti-Kolomoisky\u00a0\u00bb a commenc\u00e9 fin 2019.\u00a0L’obligation d’adopter une loi similaire a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par le FMI en 2018, lors de la conclusion d’un programme de pr\u00eat pr\u00e9liminaire de coop\u00e9ration. \u00c0 cette \u00e9poque, l’Ukraine ne remplissait pas ces conditions, alors le fonds les a report\u00e9es jusqu’au d\u00e9but d’un nouveau programme de pr\u00eats.

Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 30 mars 2020, apr\u00e8s le d\u00e9but d’une nouvelle crise \u00e9conomique li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus dans le monde, et le gouvernement ukrainien a d\u00fb de toute urgence chercher de l’argent pour couvrir le d\u00e9ficit budg\u00e9taire. Ensuite, les d\u00e9put\u00e9s ont r\u00e9duit le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des amendements au projet de loi afin de ne pas retarder le vote en deuxi\u00e8me lecture.

Mais cela n’a pas aid\u00e9: un nombre record d’amendements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s une semaine avant le vote du projet de cette loi – plus de 16,5 mille. La plupart d’entre eux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par 7 d\u00e9put\u00e9s. L’auteur du plus grand nombre d’amendements, ex-membre de la faction \u00abServiteur du Peuple\u00bb Anton Polyakov, a m\u00eame fix\u00e9\u00a0des conditions aux autorit\u00e9s<\/a>sous lesquelles il accepterait de retirer les amendements.

Les ordinateurs de la Verkhovna Rada, qui n’ont jamais trait\u00e9 des documents texte de cette taille, n’ont pas pu supporter autant de modifications.

Pour que la Rada n’ait pas \u00e0 examiner des milliers d’amendements au projet de loi en deuxi\u00e8me lecture dans la salle de session, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00fb adopter une autre loi qui modifiait le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Rada et permettait de ne pas examiner les 16 000 amendements – la soi-disant \u00abloi contre le spam d\u2019amendements\u00bb.

Que r\u00e9glemente exactement la loi?<\/strong>\u00a0 Cette loi interdit le retour des banques commerciales nationalis\u00e9es ou\u00a0 liquid\u00e9es \u00e0 leurs anciens propri\u00e9taires. M\u00eame si le tribunal juge ill\u00e9gale la d\u00e9cision de la Banque nationale de l\u2019Ukraine de retirer la banque du march\u00e9, l’insolvabilit\u00e9 ou la liquidation de la banque ne s\u2019arr\u00eate pas. Par cons\u00e9quent, la vente des actifs et des r\u00e8glements avec les d\u00e9posants et les cr\u00e9anciers de la banque se poursuivra. En fait, la loi permet la suppression des \u00ab\u00a0points blancs\u00a0\u00bb dans la l\u00e9gislation qui permettait auparavant aux tribunaux de \u00abr\u00e9animer\u00bb les banques retir\u00e9es du march\u00e9 en raison de l’insolvabilit\u00e9. La capacit\u00e9 des tribunaux \u00e0 \u00abr\u00e9animer\u00bb les banques est limit\u00e9e dans de nombreux pays, dont l’Union europ\u00e9enne.

Deuxi\u00e8mement, la loi modifie la proc\u00e9dure de recours contre les d\u00e9cisions de la Banque nationale et d’autres organes de l’\u00c9tat concernant le retrait des banques du march\u00e9. Les tribunaux ne devraient pas remplacer la Banque nationale. Ils devraient \u00eatre en mesure de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions, mais ne devraient pas remettre en cause les calculs, les \u00e9valuations et les conclusions des r\u00e9gulateurs.

Troisi\u00e8mement, la loi d\u00e9finit clairement les conditions pr\u00e9alables et la proc\u00e9dure d’obtention d’une indemnisation par les anciens propri\u00e9taires si le tribunal juge la d\u00e9cision de la NBU ill\u00e9gale. Afin que la proc\u00e9dure de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration soit transparente et impartiale, un cabinet d’audit de renomm\u00e9e internationale jouera un r\u00f4le cl\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.

Quatri\u00e8mement, la loi am\u00e9liore la proc\u00e9dure d\u00e9cisionnelle de la Banque nationale. En particulier, la loi permettra d’identifier les probl\u00e8mes des banques \u00e0 un stade plus pr\u00e9coce, et ainsi de pr\u00e9server leurs actifs et de retirer les banques du march\u00e9 avec le moins de pertes.

Cinqui\u00e8mement, l’\u00c9tat dispose d\u00e9sormais de plus d’options pour nationaliser les banques. Cela rendra le processus beaucoup plus efficace, de sorte qu’une banque nationalis\u00e9e puisse recommencer son travail presque instantan\u00e9ment.

Coop\u00e9ration avec le FMI<\/strong>. Cette loi est la principale condition de la poursuite de la coop\u00e9ration de l’Ukraine avec le Fonds mon\u00e9taire international.

Le FMI attend que la loi soit adopt\u00e9e depuis environ six mois, depuis qu\u2019il a donn\u00e9 son accord pr\u00e9liminaire pour signer un programme \u00e0 long terme du FEP (Extended Fund Facility) avec l’Ukraine. Cependant, d\u00e9but mai 2020, le fonds a partiellement abandonn\u00e9 ses intentions, car au lieu d’un programme \u00e0 long terme de 8 milliards de dollars et d’une dur\u00e9e de 3 ans, il a parl\u00e9 d’un programme de stand-by \u00e0 court terme de 1,5 an. En revanche, les cr\u00e9anciers promettent que le montant du financement pour ces 1,5 ans restera \u00e0 la hauteur de 5 milliards de dollars.

Le montant du nouveau pr\u00eat du FMI devrait \u00eatre d’environ 5 milliards de dollars. D’ici la fin de 2020, le gouvernement pr\u00e9voit de recevoir environ 3,5 milliards de dollars du FMI. Une partie importante de ce montant peut \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e imm\u00e9diatement au budget, qui couvrira en partie le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de 298 milliards d’hryvnia.

La coop\u00e9ration avec le FMI permettra \u00e0 l’Ukraine de recevoir de l’argent d’autres partenaires, dont la Banque mondiale, la Commission europ\u00e9enne, les gouvernements du Canada et du Japon. Tout cet argent ira au budget, permettra \u00e0 l’Ukraine de survivre \u00e0 2020 et de financer toutes les d\u00e9penses provoqu\u00e9es par le coronavirus: des programmes de soutien aux petites entreprises aux augmentations de pensions.

Que pense Kolomoisky de la loi \u00abanti-Kolomoisky\u00bb?<\/strong>\u00a0\u00abPendant un certain temps, cela retardera ma lutte pour le retour de PrivatBank, dont je n’ai plus besoin depuis longtemps. Je veux juste qu\u2019un tribunal rende un verdict confirmant que le PrivatBank m\u2019avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ill\u00e9galement.\u00a0 Vous comprenez que s’ils me le rendent, il ne fonctionnera plus. Les partenaires occidentaux vont commencer \u00e0 dire: \u00abNous ne voulons pas le servir\u00bb, cl\u00f4tureront les comptes. Je ne serais pas consid\u00e9r\u00e9 comme le propri\u00e9taire de la banque, donc, on aura du mal \u00e0 travailler, au moins, au niveau des r\u00e8glements internationaux. \u00a0Et il sera aussi difficile de travailler sous la direction actuelle de la Banque nationale. Mais je ne suis pas d’accord avec le principe \u00absi je ne peux pas avoir cette banque, alors que personne d\u2019autre ne peut l\u2019avoir non plus\u00bb, il y a toujours 30 000 personnes qui y travaillent. Et oui, c’est votre enfant qui a grandi et est devenu ind\u00e9pendant, mais votre attitude envers lui ne change pas\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9 dans un commentaire accord\u00e9 \u00e0 Hromadske.

Et apr\u00e8s?<\/strong>\u00a0Le 13 mai, 270 d\u00e9put\u00e9s de la Rada ont vot\u00e9 pour la loi \u00abanti-Kolomoisky\u00bb en deuxi\u00e8me lecture, mais il ne faut pas oublier que\u00a0certains d\u00e9put\u00e9s ont bloqu\u00e9<\/a>\u00a0sa signature par leurs r\u00e9solutions.

Lors de la session pl\u00e9ni\u00e8re du 19 mai, la Verkhovna Rada pourra rejeter les projets de r\u00e9solution bloquant la signature de la loi. Selon le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Verkhovna Rada, sans examen de ces documents, le pr\u00e9sident de la Verkhovna Rada ne peut pas signer la loi sur les banques et la soumettre au pr\u00e9sident pour signature.

La loi entrera enfin en vigueur apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident du Parlement et le pr\u00e9sident de l’Ukraine, puis publi\u00e9e dans l\u2019\u00e9dition officielle du gouvernement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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