{"id":126190,"date":"2020-09-18T21:50:39","date_gmt":"2020-09-18T18:50:39","guid":{"rendered":"https:\/\/uacrisis.org\/nabu-and-sapo"},"modified":"2020-09-18T21:57:11","modified_gmt":"2020-09-18T18:57:11","slug":"nabu-and-sapo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/nabu-and-sapo","title":{"rendered":"Destruction des institutions anti-corruption ou lutte pour la justice l\u00e9gale?"},"content":{"rendered":"\n

Que se passe-t-il avec le Bureau national de la lutte contre la corruption et le Bureau du procureur anti-corruption<\/strong>
Les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle d’Ukraine et de la Verkhovna Rada, qui remettent en question l’ind\u00e9pendance du Bureau national de lutte contre la corruption et du Bureau du procureur sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre la corruption ont alarm\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 civile ukrainienne et les partenaires occidentaux de l’Ukraine. Des experts, politiciens occidentaux et repr\u00e9sentants de l’opposition ukrainienne mettent en garde\u00a0: selon eux, de telles mesures portent atteinte au syst\u00e8me des institutions de lutte contre la corruption et justifient la suppression du r\u00e9gime sans visa entre l’UE et la fin de l’aide financi\u00e8re des donateurs occidentaux. Que se passe-t-il avec le Bureau national de lutte contre la corruption (NABU) et le Bureau du procureur sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre la corruption (SAP).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Guerre juridique contre NABU?<\/strong>
\u00a0Le 16 septembre, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 anticonstitutionnelles les dispositions de la loi sur la cr\u00e9ation du Bureau national de lutte contre la corruption et la nomination de son directeur.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les p\u00e9titions de 50 d\u00e9put\u00e9s du peuple, la chambre haute de la Cour constitutionnelle a  jug\u00e9 qu’une partie des dispositions de la loi sur le Bureau national de lutte contre la corruption \u00absont anticonstitutionnelles\u00bb. Selon la d\u00e9cision du tribunal, le pr\u00e9sident ukrainien (l’ancien pr\u00e9sident ukrainien Petro Porochenko) n’avait pas le pouvoir de cr\u00e9er le Bureau national de lutte contre la corruption, de nommer des experts \u00e0 la commission de la concurrence pour la s\u00e9lection de son chef et de le nommer \u00e0 ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

En d’autres termes, le tribunal a jug\u00e9 que l’ancien pr\u00e9sident ukrainien Petro Porochenko avait outrepass\u00e9 son autorit\u00e9 en formant le NABU et en nommant Artem Sytnyk comme directeur.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la Cour constitutionnelle permet \u00e0 ces dispositions de rester en vigueur pendant encore trois mois et oblige la Verkhovna Rada \u00e0 modifier imm\u00e9diatement ces dispositions afin qu’elles soient conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de rappeler que d\u00e8s le le 28 ao\u00fbt, la Cour constitutionnelle avait d\u00e9clar\u00e9 anticonstitutionnel le d\u00e9cret concret de l’ancien pr\u00e9sident Petro Porochenko sur la nomination d’Artem Sytnik \u00e0 la direction du NABU.

Quel est le conflit juridique autour du NABU? <\/strong>Le fait que certaines dispositions de la l\u00e9gislation sur le Bureau national de lutte contre la corruption aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es anticonstitutionnelles repr\u00e9sente la suite d’\u00e9v\u00e9nements attendus. Les conditions pr\u00e9alables avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es lorsque le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait form\u00e9 des institutions de lutte contre la corruption, explique Kateryna Ryzhenko, chef du d\u00e9partement juridique de Transparency International Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

“Le principal grief de la Cour constitutionnelle concerne les pouvoirs du pr\u00e9sident. Selon la Constitution, la formation d’un Bureau national de lutte contre la corruption ne fait pas partie des pr\u00e9rogatives du pr\u00e9sident. En substance, il s’agit d’un organe ex\u00e9cutif, il serait donc logique que sa composition et son leadership soient form\u00e9s par le gouvernement. Mais le danger est que le fait m\u00eame de modifier la loi sur le Bureau national de lutte contre la corruption soit une bo\u00eete de Pandore. Il y a un risque que les d\u00e9put\u00e9s qui ne sont pas int\u00e9ress\u00e9s par la lutte contre la corruption apportent d’autres changements pr\u00e9vient l’expert. Alors qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de la formation du NABU, ce risque \u00e9tait \u00e9vident, il a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 mais la participation du pr\u00e9sident \u00e0 la formation de cette instance s’est ensuite expliqu\u00e9e par un opportunisme politique. Ensuite, c’est devenu un compromis. Et maintenant, le processus a re\u00e7u une balle dans la jambe et on ne sait pas comment cela se terminera. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de suivre de pr\u00e8s le processus de modification de la l\u00e9gislation”, a d\u00e9clar\u00e9 Ryzhenko.<\/p>\n\n\n\n

\u00abLa d\u00e9cision actuelle n’entrave pas le travail du bureau, elle ne concerne que les pouvoirs du pr\u00e9sident \u00bb a comment\u00e9 le repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident Zelensky aupr\u00e8s de la Cour et d\u00e9put\u00e9 du \u00abServiteur du peuple\u00bb Fedor Venislavsky.<\/p>\n\n\n\n

\u00abLa d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle n’a pas de force r\u00e9troactive. Au moment de la formation du NABU et de la nomination de son pr\u00e9sident, tout \u00e9tait l\u00e9gal. Et le bureau continuera \u00e0 travailler comme d’habitude jusqu’\u00e0 ce que la loi soit modifi\u00e9e et qu’un nouveau pr\u00e9sident soit nomm\u00e9\u00bb;  a d\u00e9clar\u00e9 Venislavsky dans un commentaire accord\u00e9 \u00e0 Hromadske.<\/p>\n\n\n\n

Que dit le chef du NABU?<\/strong> Le directeur du NABU, Artyom Sytnyk, a lui-m\u00eame mentionn\u00e9 des menaces juridiques dans une interview accord\u00e9e \u00e0 Radio Svoboda. Il explique la situation autour du NABU en disant qu’ \u00abune institution ind\u00e9pendante ne convient pas \u00e0 tout le monde, y compris \u00e0 ceux qui sont dans les plus hautes fonctions\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, combien de temps encore  Sytnyk dirigera le NABU et quelle sera la proc\u00e9dure pour \u00e9lire un nouveau chef, si les dispositions actuelles de la loi sont inconstitutionnelles ? Il n’y a actuellement aucune r\u00e9ponse \u00e0 ces questions, que ce soit \u00e0 la Cour constitutionnelle,  au parlement ou \u00e0 l’administration pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n

Le Bureau du procureur anti-corruption, une atteinte \u00e0 la transparence et \u00e0 l’impartialit\u00e9 de la comp\u00e9tition ?<\/strong>
 Parall\u00e8lement au d\u00e9veloppement des \u00e9v\u00e9nements autour du Bureau national de lutte contre la corruption, l’attention du public s’est concentr\u00e9e sur le sort d’une autre institution de lutte contre la corruption : le Bureau du procureur anti-corruption (SAP).<\/p>\n\n\n\n

En novembre 2020, le mandat du procureur en chef de la lutte contre la corruption Nazar Kholodnytsky a expir\u00e9. \u00c0 l’\u00e9t\u00e9 du 15 juillet, la Verkhovna Rada n’est pas parvenue \u00e0 recueillir des voix pour la nomination de 7 des 11 membres de la commission des appels d’offres, qui devaient \u00e9lire le pr\u00e9sident du SAP et plusieurs autres fonctionnaires de cette institution.<\/p>\n\n\n\n

Le 21 ao\u00fbt, le SAP s’est retrouv\u00e9 sans chef : le procureur en chef charg\u00e9 de la lutte contre la corruption Nazar Kholodnytsky a d\u00e9missionn\u00e9. Sa d\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e le jour-m\u00eame par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d’Ukraine Iryna Venediktova.<\/p>\n\n\n\n

Depuis, c’est elle qui dirige de facto le SAP jusqu’\u00e0 ce qu’un nouveau pr\u00e9sident soit nomm\u00e9.
Le 3 septembre, le Parlement a tent\u00e9 une deuxi\u00e8me fois de nommer une majorit\u00e9 de membres de la commission pour organiser un nouveau vote pour choisir le directeur du SAP. Et une fois encore, le parlement n’a pas pu s’exprimer.<\/p>\n\n\n\n

Le 17 septembre, la Verkhovna Rada a nomm\u00e9 7 des 11 membres de la commission de la concurrence pour nommer le chef du SAP par 239 voix. Quatre autres doivent \u00eatre \u00e9lus par le Conseil des procureurs. Mais les politiciens occidentaux et des organisations anti-corruption ukrainiennes remettent en question l’int\u00e9grit\u00e9 de ces experts.<\/p>\n\n\n\n

Le Parlement europ\u00e9en menace d\u2019abolir le r\u00e9gime sans visa<\/strong>
 \u00c0 la veille du vote parlementaire pour \u00e9lire les membres de la commission de la concurrence, les ambassadeurs du G7 ont demand\u00e9 aux autorit\u00e9s ukrainiennes de soutenir les institutions de lutte contre la corruption et de prot\u00e9ger le NABU et le SAP.<\/p>\n\n\n\n

Le Parlement europ\u00e9en a fait \u00e9tat du risque d’abolition du r\u00e9gime sans visa en raison de la s\u00e9lection probl\u00e9matique du chef du parquet sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre la corruption. Cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par Viola von Cramon, d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne et cheffe-adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation de la commission de coop\u00e9ration parlementaire UE-Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

“Alors que la communaut\u00e9 internationale est occup\u00e9e par les \u00e9v\u00e9nements au B\u00e9larus, les autorit\u00e9s ukrainiennes promeuvent \u00e0 la h\u00e2te des candidats qui n’ont pas l’exp\u00e9rience et l’int\u00e9grit\u00e9 n\u00e9cessaires pour \u00e9lire le chef du SAP. \u00c7a ne marchera pas. Les autorit\u00e9s ukrainiennes menacent le r\u00e9gime sans visa avec l’UE et la prochaine tranche de 1,5 milliard d’euros d’aide financi\u00e8re \u00bb a-t-elle \u00e9crit sur Twitter.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse des \u00c9tats-Unis: Le soutien am\u00e9ricain remis en question<\/strong>
 Le soutien de l’Ukraine par les \u00c9tats-Unis et l’UE d\u00e9pendra de l’int\u00e9grit\u00e9 de la commission pour la s\u00e9lection du pr\u00e9sident du Bureau du procureur anti-corruption. C’est l\u2019ambassade des \u00c9tats-Unis en Ukraine qui a publi\u00e9 cette annonce.<\/p>\n\n\n\n

\u00abLes \u00c9tats-Unis et l’Union europ\u00e9enne ont pris note de la d\u00e9cision de la Verkhovna Rada de nommer des membres de la commission charg\u00e9e de s\u00e9lectionner un procureur sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre la corruption. La commission doit entamer un processus transparent bas\u00e9 sur l’int\u00e9grit\u00e9 et le m\u00e9rite des candidats. Notre soutien en d\u00e9pendra\u00bb a averti la mission diplomatique am\u00e9ricaine.
D\u00e9mant\u00e8lement politique du syst\u00e8me anti-corruption? Que pensent les experts?<\/strong>
Le d\u00e9but du d\u00e9mant\u00e8lement le syst\u00e8me<\/strong>. Le pr\u00e9sident de State Watch, Gleb Kanevsky a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Radio Svoboda que le parlement avait d\u00e9montr\u00e9 la coop\u00e9ration entre le parti au pouvoir et des forces pro-russes pour former une commission charg\u00e9e d’\u00e9lire les dirigeants du SAP.<\/p>\n\n\n\n

\u00abLe d\u00e9mant\u00e8lement politique du syst\u00e8me anti-corruption mis en place ces derni\u00e8res ann\u00e9es se poursuit. Je n\u2019exclus pas qu\u2019apr\u00e8s le SAP et le NABU, des d\u00e9put\u00e9s du \u00abServiteur du peuple\u00bb ainsi que des politiciens de l\u2019opposition qui ont une orientation clairement anti-occidentale tenteront de freiner le travail de l\u2019Agence nationale pour la pr\u00e9vention de la corruption, qui a d\u00e9montr\u00e9 son ind\u00e9pendance ces derniers temps en enqu\u00eatant sur les nouveaux d\u00e9put\u00e9s et ministres. Si l\u2019Agence nationale pour la pr\u00e9vention de la corruption continue de travailler ainsi,  nous devrions prochainement voir appara\u00eetre des publications concernant de nombreuses violations dans les d\u00e9clarations des responsables gouvernementaux. On peut encore na\u00efvement croire que l\u2019appel de la Cour constitutionnelle est une lutte pour une justice l\u00e9gale. Mais \u00e0 mon avis, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, c’est le d\u00e9mant\u00e8lement des forces de l’ordre ont donn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 l’espoir que la corruption pouvait \u00eatre surmont\u00e9e\u00bb, r\u00e9sume l’expert anti-corruption.<\/p>\n\n\n\n

Violation directe des conditions d’exemption de visa. <\/strong>Le Centre anti-corruption n\u2019est pas moins rigide dans sa formulation. Les \u00abserviteurs du peuple\u00bb ont directement viol\u00e9 les conditions du r\u00e9gime sans visa avec l’UE en votant pour une commission manuelle pour s\u00e9lectionner le chef du Bureau anti-corruption. \u00abMalgr\u00e9 les d\u00e9clarations de l’ambassadeur de l’UE, des ambassadeurs du G7 et des eurod\u00e9put\u00e9s influents qui ont averti que de tels votes pourraient \u00eatre co\u00fbteux\u00bb peut-on lire dans le communiqu\u00e9 le Centre anti-corruption.<\/p>\n\n\n\n

Les attaques sont syst\u00e9miques mais il existe des garanties.<\/strong> Kateryna Ryzhenko, cheffe du d\u00e9partement juridique de Transparency International Ukraine, admet que les attaques syst\u00e9matiques contre les organes anti-corruption se poursuivent en Ukraine. La juriste estime qu’il est pr\u00e9matur\u00e9 de consid\u00e9rer le syst\u00e8me anti-corruption comme d\u00e9truit.<\/p>\n\n\n\n

\u00abDes tentatives d’affaiblissement des organes de lutte contre la corruption et des atteintes \u00e0 leur ind\u00e9pendance sont clairement en cours. Le vote au parlement pour la commission de s\u00e9lection des dirigeants du SAP le confirme. Cependant, il est trop t\u00f4t pour dire que les organes de lutte contre la corruption sont neutralis\u00e9s. Il existe de nombreuses garanties, notamment la garantie de l’ind\u00e9pendance des procureurs et des d\u00e9tectives par rapport \u00e0 la direction de ces institutions. Oui, nous avons tout \u00e0 fait la r\u00e9sistance attendue. Cette r\u00e9sistance interf\u00e8re-t-elle avec le syst\u00e8me anti-corruption? Peut-on dire qu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit? Non! Mais malheureusement, en Ukraine nous en sommes maintenant \u00e0 l’\u00e9tape o\u00f9 les r\u00e9formes n’avancent plus et les efforts des r\u00e9formateurs visent \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 emp\u00eacher le retour en arri\u00e8re des acquis qui ont \u00e9t\u00e9 remport\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la R\u00e9volution de la dignit\u00e9 \u00bb explique Kateryna Ryzhenko.
Que dit le bureau du pr\u00e9sident?<\/strong>
 A toutes les accusations, critiques et alarmes de la soci\u00e9t\u00e9 occidentale et ukrainienne, le bureau du pr\u00e9sident Zelensky n\u2019a qu\u2019une seule r\u00e9ponse: Il faut \u00e9valuer le travail des organes de lutte contre la corruption sur la base de leurs r\u00e9sultats et \u00e0 ne pas recourir \u00e0 des \u00ab \u00e9motions excessives\u00bb et \u00e0 des \u00ab\u00e9valuations sp\u00e9culatives\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00abNous exhortons tous les participants au d\u00e9bat public \u00e0 s’abstenir d’\u00e9motions excessives en ce qui concerne les activit\u00e9s de l’infrastructure anti-corruption de l’\u00c9tat ainsi que des \u00e9valuations sp\u00e9culatives du travail d’individus sp\u00e9cifiques occupant des postes administratifs dans les institutions anti-corruption. La lutte contre la corruption est \u00e9galement une composante obligatoire de l’int\u00e9gration europ\u00e9enne et euro-atlantique de notre pays. Un nom de famille ou un travail \u00e0 un poste particulier ne peut pas \u00eatre une mesure de l’efficacit\u00e9 de la lutte contre la corruption. Les institutions devraient fonctionner quels que soient les noms de famille et de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre guid\u00e9es uniquement par les param\u00e8tres des lois pertinentes. Enfin, les r\u00e9sultats concrets de l’infrastructure anti-corruption devraient \u00eatre consid\u00e9rablement augment\u00e9s. Tout d’abord, sous la forme de condamnations incontestables. Nous soulignons que le nouveau chef du SAP, peu importe qu’il soit choisi par la commission ou non devra \u00eatre conscient de tout cela \u00e0 cent pour cent\u00bb, peut-on lire dans le communiqu\u00e9 de l’administration pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Que se passe-t-il avec le Bureau national de la lutte contre la corruption et le Bureau du procureur anti-corruptionLes d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle d’Ukraine et de la Verkhovna Rada, qui remettent en question l’ind\u00e9pendance du Bureau national de lutte contre la corruption et du Bureau du procureur sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre la corruption […] Plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":126184,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[625],"tags":[],"section":[744],"form":[],"yoast_head":"\nDestruction des institutions anti-corruption ou lutte pour la justice l\u00e9gale? | UACRISIS.ORG<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Que se passe-t-il avec le Bureau national de la lutte contre la corruption et le Bureau du procureur anti-corruptionLes d\u00e9cisions de la Cour | Uacrisis.org\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/nabu-and-sapo\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Destruction des institutions anti-corruption ou lutte pour la justice l\u00e9gale? 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