L’\u00e9v\u00e9nement le plus marquant de cette semaine en Ukraine a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle d’Ukraine, qui a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi sur la pr\u00e9vention de la corruption. Cette d\u00e9cision, qui n’est pas susceptible de recours en vertu de la l\u00e9gislation actuelle, a mis en p\u00e9ril l’ensemble de l’architecture des institutions anti-corruption, consid\u00e9r\u00e9e comme la r\u00e9alisation de l’Ukraine dans la lutte contre la corruption apr\u00e8s la R\u00e9volution de la dignit\u00e9. Ironiquement, cette d\u00e9cision historique n’a \u00e9t\u00e9 prise que quelques jours apr\u00e8s les \u00e9lections locales et les \u00ab5 questions du pr\u00e9sident\u00bb, o\u00f9 Zelensky a demand\u00e9 si les citoyens soutiennent la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour les grands corrompus. La soci\u00e9t\u00e9 civile et les experts ukrainiens discutent de la question, le pr\u00e9sident a convoqu\u00e9 une r\u00e9union du Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de d\u00e9fense et les partenaires occidentaux critiquent la d\u00e9cision de la Cour. Pour en savoir plus, lisez l\u2019article de l\u2019UCMC.<\/p>\n\n\n\n
En bref sur l’essentiel.<\/strong> Le 28 octobre, la Cour constitutionnelle de l’Ukraine a rendu une d\u00e9cision d\u00e9clarant inconstitutionnelle un certain nombre de dispositions de la loi ukrainienne \u00ab Sur la pr\u00e9vention de la corruption \u00bb et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour la d\u00e9claration d’informations d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment erron\u00e9es. Autrement dit, la d\u00e9claration \u00e9lectronique en Ukraine a \u00e9t\u00e9 pratiquement \u00e9limin\u00e9e depuis le 28 octobre.<\/p>\n\n\n\n Seuls quatre des 15 juges s’y sont oppos\u00e9s (dont trois nomm\u00e9s par l’ancien pr\u00e9sident Porochenko). Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, seuls deux d’entre eux, Serhiy Holovaty et Vasyl Lemak, ont publiquement critiqu\u00e9 la d\u00e9cision, expliquant en d\u00e9tail \u00e0 quel point elle contredit le droit europ\u00e9en et la pratique de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir de 19 heures, le 28 octobre, l’Agence nationale pour la pr\u00e9vention de la corruption a ferm\u00e9 l’acc\u00e8s au registre unifi\u00e9 d’\u00c9tat des d\u00e9clarations de revenus conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9taire du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense Oleksiy Danilov a adress\u00e9 un avertissement voil\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle. Il a not\u00e9 que \u00ab les d\u00e9cisions de certaines autorit\u00e9s publiques constituent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Quel est le probl\u00e8me avec la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle?<\/strong> L\u2019abolition de ces normes par la Cour constitutionnelle de l\u2019Europe viole les obligations de l\u2019Ukraine dans le cadre du programme du FMI, les accords de pr\u00eat avec l\u2019UE, ainsi que les exigences relatives \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un r\u00e9gime sans visa \u00e0 l\u2019Ukraine avec les pays de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n La chose la plus dangereuse dans la d\u00e9cision est que son contenu et ses conclusions ne se correspondent pas du tout. Apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel un certain nombre d’\u00e9l\u00e9ments cruciaux du syst\u00e8me de contr\u00f4le financier des fonctionnaires, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas en expliquer les raisons.<\/p>\n\n\n\n Dans le texte de la d\u00e9cision, le tribunal cite pendant plus d’une douzaine de pages la position juridique sur le contenu du principe d’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et ignore la n\u00e9cessit\u00e9 d’expliquer les motivations et arguments juridiques de leur d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Tout se r\u00e9sume au fait que le syst\u00e8me de d\u00e9claration empi\u00e8te sur l’ind\u00e9pendance de la cour et des juges. Et le prix de cet empi\u00e9tement, selon la Cour constitutionnelle, devrait \u00eatre une amnistie g\u00e9n\u00e9rale pour tous les fonctionnaires qui ont commis des violations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n Dans le m\u00eame temps, la d\u00e9cision n\u2019explique ni l’inconstitutionnalit\u00e9 de la publication des d\u00e9clarations, ni le certain nombre de pouvoirs et droits de l\u2019Agence nationale pour la pr\u00e9vention de la corruption, ni les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 pour corruption et infractions li\u00e9es \u00e0 la corruption.<\/p>\n\n\n\n Et qui sont les juges?<\/strong> La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en partie dans l’int\u00e9r\u00eat des juges de la Cour constitutionnelle. M\u00eame le jour de la d\u00e9cision, on pouvait voir dans le registre \u00e9lectronique que l’ann\u00e9e derni\u00e8re le pr\u00e9sident de la Cour Oleksandre Tupytsky avait gagn\u00e9 4,5 millions de hryvnias. M\u00eame dans ce cas, l\u2019Agence nationale pour la pr\u00e9vention de la corruption a eu l’occasion d’engager des poursuites \u00e0 son encontre pour non-d\u00e9claration du terrain dans la Crim\u00e9e occup\u00e9e par la Russie, qu’il a achet\u00e9e en 2018 et \u00e9mise en vertu du droit russe.<\/p>\n\n\n\n Tupytsky s’est sauv\u00e9 de ses propres mains, nivelant la d\u00e9claration \u00e9lectronique. Nous rappellerons que Ianoukovitch a nomm\u00e9 Tupitsky \u00e0 la Cour constitutionnelle et qu’il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu pr\u00e9sident de la Cour il y a un an. Son \u00e9pouse, Olena Tupytska, \u00e9tait assistante du d\u00e9put\u00e9 du peuple du Parti des r\u00e9gions en 2012-2014.<\/p>\n\n\n\n Qui est derri\u00e8re \u00e7a?<\/strong> La requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour constitutionnelle, sur la base duquel la cour a commenc\u00e9 \u00e0 traiter cette affaire, est sign\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s du parti de la Plateforme d\u2019opposition – pour la vie et plusieurs repr\u00e9sentants de la faction Pour l’avenir. Le parti Pour l\u2019avenir est dirig\u00e9 par Ihor Palitsa, ami de longue date de l’oligarque de Kolomoisky.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9put\u00e9s de ces factions ont vraiment quelque chose \u00e0 craindre. Par exemple, la famille de Viktor Medvedchuk, un d\u00e9put\u00e9 du peuple de la Plateforme d\u2019opposition – pour la vie, qui a \u00e9galement lanc\u00e9 la proposition, poss\u00e8de un yacht de valeur de 200 millions de dollars, des hectares de la c\u00f4te bulgare et deux douzaines de biens immobiliers en Ukraine. Cependant, ces actifs ne figurent pas dans la d\u00e9claration de Medvedchuk pour 2019.<\/p>\n\n\n\n L’alli\u00e9 de Medvedchuk et propri\u00e9taire de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision pro-russes, le d\u00e9put\u00e9 Taras Kozak, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par l\u2019Agence nationale pour la pr\u00e9vention de la corruption, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le complet de sa d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9action: Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense, gouvernement, pr\u00e9sident, bureau des investigations.<\/strong>Apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, une r\u00e9union urgente du Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e. Le 29 octobre \u00e9galement, le gouvernement a \u00e9mis une ordonnance enjoignant l\u2019Agence nationale pour la pr\u00e9vention de la corruption de r\u00e9tablir imm\u00e9diatement l’acc\u00e8s des citoyens au registre des d\u00e9clarations des fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n En outre, Zelensky a propos\u00e9 de d\u00e9velopper un projet de loi sur le \u00ab r\u00e9tablissement de la confiance dans le syst\u00e8me judiciaire constitutionnel \u00bb (sans pr\u00e9ciser ce que cela signifie) et de le soumettre \u00e0 la Verkhovna Rada comme urgent. Le Premier ministre Denys Chmygal a not\u00e9 que le gouvernement et l\u2019Office du pr\u00e9sident envisagent d\u00e9j\u00e0 un tel projet de loi.<\/p>\n\n\n\n Avec les participants \u00e0 la r\u00e9union du Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de d\u00e9fense, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d’intensifier les activit\u00e9s de la Commission sur la r\u00e9forme juridique sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident et d’acc\u00e9l\u00e9rer la soumission des propositions de r\u00e9forme judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Enfin, un enqu\u00eateur du Bureau d\u2019investigations a convoqu\u00e9 le chef de la Cour constitutionnelle, Oleksandre Tupytsky, pour interrogatoire le 2 novembre.<\/p>\n\n\n\n Olexiy Sukhatchyov, par int\u00e9rim directeur du Bureau d\u2019investigations, cit\u00e9 par le service de presse du Bureau, a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Les enqu\u00eateurs du Bureau des investigations enqu\u00eatent sur un certain nombre de proc\u00e9dures p\u00e9nales dans lesquelles le pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle d’Ukraine fait l’objet d’une enqu\u00eate, car soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis des crimes dans le cadre d’une organisation criminelle \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"