{"id":132835,"date":"2021-01-15T19:01:46","date_gmt":"2021-01-15T17:01:46","guid":{"rendered":"https:\/\/uacrisis.org\/ukraine-v-russia-case-russia-court-of-human-rights"},"modified":"2021-01-17T19:35:14","modified_gmt":"2021-01-17T17:35:14","slug":"ukraine-v-russia-case-russia-court-of-human-rights","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/ukraine-v-russia-case-russia-court-of-human-rights","title":{"rendered":"\u00abUkraine contre Russie\u00bb: La CEDH a reconnu que la Russie contr\u00f4lait la Crim\u00e9e avant m\u00eame son annexion ill\u00e9gale"},"content":{"rendered":"\n

Le 14 janvier 2020, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a constat\u00e9 que le contr\u00f4le de facto de la Russie sur la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e occup\u00e9e avait commenc\u00e9 au plus tard le 27 f\u00e9vrier 2014, c’est-\u00e0-dire avant son annexion ill\u00e9gale le 18 mars 2014. Ainsi, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a statu\u00e9 dans la premi\u00e8re affaire Ukraine c. Russie, d\u00e9clarant acceptable la plainte de Kyiv concernant les violations des droits de l’homme en Crim\u00e9e occup\u00e9e.

Ainsi, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu que la Russie \u00e9tait responsable du respect des droits de l’homme en Crim\u00e9e ukrainienne, puisqu’elle exer\u00e7ait un contr\u00f4le de facto sur la p\u00e9ninsule depuis fin f\u00e9vrier.

Que signifie cette d\u00e9cision, quelle est l’essence de la plainte et \u00e0 quoi s’attendre ensuite – lisez plus loin dans l\u2019article de l’UCMC, bas\u00e9 sur des rapports et des analyses de la presse ukrainienne, en particulier, la publication d\u2019 \u00abEvropeiska pravda\u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que la CEDH et pourquoi l’Ukraine poursuit-elle la Russie? <\/strong>La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, bas\u00e9e \u00e0 Strasbourg, n’a pas le droit d’examiner l’annexion ou l’occupation de la Crim\u00e9e en tant que telle, ni l’agression de la Russie contre l’Ukraine en g\u00e9n\u00e9ral, car ces questions sont au-del\u00e0 de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame temps, la Cour examine les violations de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le respect des droits et libert\u00e9s cl\u00e9s (du droit \u00e0 la vie au droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e) dans les \u00c9tats membres du Conseil de l’Europe. De plus, la violation de ces libert\u00e9s en soi n’est pas une raison pour punir la Russie (ou tout autre \u00c9tat). L’essentiel est de prouver que cet \u00c9tat ne lutte pas contre de telles violations. Par exemple, ne les examine pas correctement.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est l’essence de la plainte de l’Ukraine aupr\u00e8s de la CEDH? <\/strong>En 2014-2015, Kyiv a inform\u00e9 un tribunal de Strasbourg des violations syst\u00e9matiques des droits de l’homme commises par la Russie en Crim\u00e9e occup\u00e9e. L\u2019Ukraine a par la suite compl\u00e9t\u00e9 sa plainte, a fourni de nouvelles preuves de crimes russes, etc., et a finalement regroup\u00e9 ces plaintes en une seule affaire en 17 points. L’Ukraine a affirm\u00e9 que l’occupant avait \u00e9tendu \u00e0 la Crim\u00e9e des \u00ab pratiques administratives \u00bb (c’est-\u00e0-dire une application syst\u00e9matique, sans enqu\u00eate) des violations des droits de l’homme suivantes:<\/p>\n\n\n\n

1) disparitions forc\u00e9es avec meurtres de personnes enlev\u00e9es;
2) mauvais traitements de personnes;
3) d\u00e9tentions ill\u00e9gales;
4) extension ill\u00e9gale des lois de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e0 la Crim\u00e9e;
5) attribution automatique ill\u00e9gale de la citoyennet\u00e9 russe;
6) attaques contre des maisons priv\u00e9es;
7) pers\u00e9cution et intimidation de chefs religieux n’appartenant pas \u00e0 l\u2019\u00c9glise orthodoxe du Patriarcat de Moscou, attaques contre des lieux de culte et confiscation de biens religieux;
8) suppression des m\u00e9dias non russes;
9) restriction de la libert\u00e9 de r\u00e9union et de manifestation;
10) expropriation de biens;
11) suppression de l’enseignement en ukrainien;
12) restriction de la libert\u00e9 de circulation entre la Crim\u00e9e et le continent ukrainien par la cr\u00e9ation d’une ligne que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie consid\u00e8re comme la fronti\u00e8re de l’\u00c9tat;
13) l’oppression des Tatars de Crim\u00e9e concernant la libert\u00e9 religieuse et le respect de leur vie priv\u00e9e;
14) restriction de la libert\u00e9 de mouvement des Tatars de Crim\u00e9e;
15) meurtres et ex\u00e9cutions (syst\u00e9miques);
16) intimidation de journalistes \u00e9trangers et confiscation de leurs biens;
17) nationalisation des biens des militaires ukrainiens.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a rejet\u00e9 la plainte de l’Ukraine sur les trois derniers chefs d’accusation, expliquant que, bien que Kyiv ait fourni des exemples et des preuves de telles violations, la Cour n’avait pas de motifs suffisants pour parler de leur caract\u00e8re syst\u00e9matique. Ces trois points concernaient des \u00e9pisodes uniques d\u00e9but 2014.<\/p>\n\n\n\n

Entre-temps, sur les 14 points restants, la Cour a vu des raisons de parler de violations syst\u00e9miques par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et a commenc\u00e9 \u00e0 examiner le bien-fond\u00e9 de la plainte. Et c’est dans cette liste qu’il y a des accusations contre la Russie qui permettent de pr\u00e9tendre que la d\u00e9cision finale sera en faveur de l’Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la principale victoire de l’Ukraine est que la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme est devenue la premi\u00e8re institution judiciaire internationale \u00e0 fixer une date \u00e0 partir de laquelle l’Ukraine a perdu le contr\u00f4le de la Crim\u00e9e. C\u2019est le 27 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi la Cour a-t-elle reconnu le 27 f\u00e9vrier 2014 comme la date du d\u00e9but de l’occupation? <\/strong>C’est une question qui a une signification juridique. Quand a commenc\u00e9 l’occupation de la Crim\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie? Quelle date peut \u00eatre prouv\u00e9e au tribunal? Est-ce ceci s\u2019est pass\u00e9 le 20 f\u00e9vrier – la date qui appara\u00eet sur les m\u00e9dailles du minist\u00e8re de la D\u00e9fense de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00abpour le retour de la Crim\u00e9e\u00bb? Du 22 au 24 f\u00e9vrier, quand il y a eu des rapports massifs de soldats russes qui ont quitt\u00e9 les bases de la flotte de la mer Noire et se sont bas\u00e9s sur des routes cl\u00e9s en Crim\u00e9e? Est-ce d\u00e9j\u00e0 en mars, lorsque la Russie a commenc\u00e9 les pr\u00e9paratifs du soi-disant \u00abr\u00e9f\u00e9rendum\u00bb ? En fin de compte, le gouvernement a choisi une strat\u00e9gie pour prouver que l’Ukraine a perdu le contr\u00f4le de la p\u00e9ninsule dans la nuit du 26 au 27 f\u00e9vrier 2014, lorsque les forces sp\u00e9ciales russes ont saisi le b\u00e2timent de la Verkhovna Rada de Crim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le choix \u00e9tait bon. Les juges de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme ont souscrit aux arguments de Kyiv et ont reconnu que la Russie \u00e9tait seule responsable de toutes les violations en Crim\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision du 14 janvier 2021: r\u00e9alisations majeures<\/strong>. L’Ukraine a accus\u00e9 la Russie de violations qui ont eu lieu fin f\u00e9vrier et d\u00e9but mars, c’est-\u00e0-dire avant que la Russie n’annex\u00e9 ill\u00e9galement la p\u00e9ninsule qu’elle occupait.<\/p>\n\n\n\n

L’Ukraine a affirm\u00e9 qu’elle avait finalement perdu le contr\u00f4le de la Crim\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2014, apr\u00e8s la prise du b\u00e2timent de la Verkhovna Rada de Crim\u00e9e par les troupes russes.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a pleinement souscrit aux arguments ukrainiens. La CEDH, en particulier, a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale toute d\u00e9cision prise par les tribunaux de Crim\u00e9e. Il a souscrit aux all\u00e9gations de l’Ukraine selon lesquelles \u00abil existe une pratique administrative consistant \u00e0 \u00e9tendre la l\u00e9gislation russe \u00e0 la Crim\u00e9e \u00bb et a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab \u00e0 partir du 27 f\u00e9vrier 2014, les tribunaux op\u00e9rant en Crim\u00e9e ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement constitu\u00e9s\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a tenu compte des d\u00e9clarations de Vladimir Poutine.<\/strong> La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, dans sa d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 de l’affaire \u00abUkraine c. Russie\u00bb contre la Crim\u00e9e, a pris en compte les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident russe Vladimir Poutine, dans lesquelles il a confirm\u00e9 la prise de la p\u00e9ninsule par l’arm\u00e9e russe.<\/p>\n\n\n\n

\u00abLa Cour a pris note des d\u00e9clarations incontestables du pr\u00e9sident Poutine. La premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 faite lors d’une r\u00e9union avec des responsables des forces de l\u2019ordre russe dans la nuit du 22 au 23 f\u00e9vrier 2014. Lors de cette r\u00e9union, le pr\u00e9sident russe a d\u00e9clar\u00e9 qu’il avait d\u00e9cid\u00e9 de \u00ab commencer le travail sur le retour de la Crim\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une deuxi\u00e8me d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite lors d’une interview t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e le 17 avril 2014, dans laquelle il a explicitement reconnu que la Russie avait \u00abd\u00e9sarm\u00e9 les unit\u00e9s militaires et les forces de l’ordre\u00bb et que \u00ables militaires russes soutenaient les forces d’autod\u00e9fense de Crim\u00e9e\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il ensuite?<\/strong> Il est clair que la d\u00e9cision actuelle est temporaire: elle ne fait que commencer l\u2019examen de la plainte au fond. Mais le d\u00e9tail de cette affaire est qu’il existe suffisamment de preuves de crimes syst\u00e9miques commis par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en Crim\u00e9e.
Ces preuves sont bien document\u00e9es, reconnues par d’autres organisations internationales et m\u00eame par la justice. Ainsi, les faits de violations syst\u00e9miques des droits des Tatars de Crim\u00e9e et des Ukrainiens en Crim\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme des preuves recevables par la Cour internationale de justice des Nations Unies dans un autre cas plus complexe de violation par la Russie de la Convention sur l’interdiction de la discrimination raciale.<\/p>\n\n\n\n

Non-enqu\u00eate sur les disparitions, restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et de circulation, passeportisation forc\u00e9e, expropriation de biens ukrainiens, etc. – tous ces probl\u00e8mes sont incontestables, le gouvernement dispose de suffisamment de donn\u00e9es pour les prouver. Par cons\u00e9quent, la t\u00e2che principale et la plus difficile \u00e9tait de prouver la recevabilit\u00e9 de l’affaire par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. Il fallait prouver la nature syst\u00e9mique du probl\u00e8me, ainsi que le fait que l’affaire ne d\u00e9passe pas les comp\u00e9tences de la Cour (car, rappelons-le, la question de l’agression en tant que telle ne peut pas examin\u00e9e par la CEDH).<\/p>\n\n\n\n

Il \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire de prouver que la Russie a pris le contr\u00f4le de la Crim\u00e9e en f\u00e9vrier, car certains des crimes impunis de la Russie remontent \u00e0 f\u00e9vrier et d\u00e9but mars.<\/p>\n\n\n\n

Maintenant que ce filtre a \u00e9t\u00e9 surmont\u00e9, nous pouvons \u00eatre s\u00fbrs que toutes d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme ou au moins la grande majorit\u00e9 seront en faveur de l’Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Mais la d\u00e9cision ne sera pas rapide. <\/strong>C’est comparable \u00e0 la mani\u00e8re dont la Cour EDH a trait\u00e9 les plaintes de la G\u00e9orgie contre la Russie concernant les cons\u00e9quences du conflit arm\u00e9 de 2008. La d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 de cette r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 Strasbourg en d\u00e9cembre 2011. Et ce n’est que depuis plus de 9 ans que le tribunal a annonc\u00e9 l’adoption de la d\u00e9cision finale, qui sera annonc\u00e9e dans une semaine, le 21 janvier. Le gouvernement ukrainien esp\u00e8re que le cas ukrainien \u00e9voluera plus rapidement (car le cas g\u00e9orgien \u00e9tait, en fait, un pr\u00e9c\u00e9dent), mais il en est encore pour au moins quelques ann\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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