{"id":239017,"date":"2023-03-16T14:28:06","date_gmt":"2023-03-16T12:28:06","guid":{"rendered":"https:\/\/uacrisis.org\/kompensatsiya-zhytlo_"},"modified":"2023-03-20T14:16:38","modified_gmt":"2023-03-20T12:16:38","slug":"kompensatsiya-zhytlo_","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/kompensatsiya-zhytlo_","title":{"rendered":"Indemnisation des domiciles d\u00e9truits par la guerre: m\u00e9canismes l\u00e9gislatifs et comp\u00e9tences des autorit\u00e9s locales"},"content":{"rendered":"\n

Plus de 350 mille requ\u00eates concernant les biens d\u00e9truits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les ukrainiens d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019invasion russe \u00e0 grande \u00e9chelle. Il s\u2019agit de plus de 23,5 millions de m\u00e8tres carr\u00e9s des domiciles endommag\u00e9es ou compl\u00e8tement d\u00e9truites, et les chiffres ne sont pas encore finaux. L\u2019\u00c9tat ukrainien a cr\u00e9\u00e9 un m\u00e9canisme d\u2019indemnisation aux gens dont les maisons ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es, la loi est d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par la Rada (le Conseil supr\u00eame). Quels m\u00e9canismes d\u2019indemnisation sont pr\u00e9vus et quand ils seront mis en \u0153uvre? Quelle est la diff\u00e9rence entre la proc\u00e9dure d’indemnisation pour les propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9truites et celles partiellement endommag\u00e9es? Quelles comp\u00e9tences sont pr\u00e9vus pour les collectivit\u00e9s territoriales? <\/p>\n\n\n\n

Ces questions ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es par les repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re du d\u00e9veloppement des communes, des territoires et des infrastructures d\u2019Ukraine, les repr\u00e9sentants des projets internationaux et des collectivit\u00e9s territoriales ainsi que les experts dans le cadre de discussion \u201cM\u00e9canismes l\u00e9gislatifs d\u2019indemnisation des biens immobiliers endommag\u00e9s et d\u00e9truites suite \u00e0 l\u2019agression militaire de la Russie\u201d. <\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9v\u00e9nement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par le projet de l\u2019USAID \u00abHOVERLA\u00bb (\u201cAm\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 du fonctionnement et de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s locales\u201d) en coop\u00e9ration avec le Minist\u00e8re du d\u00e9veloppement des communes, des territoires et des infrastructures d\u2019Ukraine.  Selon \u041carat Kurtchevsky<\/strong>, directeur des programmes de l\u2019USAID sur le d\u00e9veloppement de l\u2019administration locale et la d\u00e9centralisation, la reconstruction des communes endommag\u00e9es exige la mise en oeuvre des m\u00e9canismes l\u00e9gislatifs, et c\u2019est possible seulement en coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s centrales et locales.<\/p>\n\n\n\n

\u201cIl est difficile d’exag\u00e9rer l\u2019impact n\u00e9gatif de la guerre sur la vie des ukrainiens. La destruction des maisons et des infrastructures emp\u00eache les communes d\u2019aller de l’avant. Des premiers pas pour relancer la vie des gens et reconstruire leurs domiciles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 faits. \u00c0 l’USAID, nous reconnaissons le r\u00f4le essentiel de la reconstruction et du d\u00e9veloppement local dans la restauration de la stabilit\u00e9 et de la croissance \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat. Nous voulons travailler en coop\u00e9ration avec le gouvernement et les communes pour assurer que les gens touch\u00e9s par la guerre re\u00e7oivent l\u2019aide dont ils ont besoin pour r\u00e9tablir une vie normale. Les m\u00e9canismes l\u00e9gislatifs d\u2019indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts suite \u00e0 l\u2019agression militaire russe constituent un \u00e9l\u00e9ment important de cette reconstruction\u201d.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Natalia Gnydiuk<\/strong>, directeur adjointe du projet de l\u2019USAID \u00abHOVERLA\u00bb:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00abL\u2019\u00e9quipe du projet de l\u2019USAID \u00abHOVERLA\u00bb continuera l\u2019aide aux r\u00e9gions et communes partenaires dans leurs activit\u00e9s pour r\u00e9pondre aux situations d’urgence, assurer une protection civile suppl\u00e9mentaire et la reconstruction. Nous sommes tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9s par la discussion lanc\u00e9e sous le patronage du minist\u00e8re sur les amendements l\u00e9gislatifs concernant l\u2019indemnisation des propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9truites et endommag\u00e9es. Une partie majeure de la responsabilit\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales, parce que ce sont les autorit\u00e9s locales o\u00f9 les gens se tourneront pour obtenir les explications et le soutien. Le projet de l\u2019USAID \u00abHOVERLA\u00bb agira en tant que partenaire du minist\u00e8re pour que les autorit\u00e9s locales deviennent les participants aussi efficaces que possible de la reconstruction et soient capables de mettre en \u0153uvre leurs pouvoirs dans le domaine d\u2019indemnisation des biens d\u00e9truits ou endommag\u00e9s\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Le parlement ukrainien a adopt\u00e9 le projet de la loi \u21167198<\/a> sur les m\u00e9canismes d\u2019indemnisation des biens d\u00e9truits \u00e0 cause de guerre. Il s\u2019agit de propri\u00e9taires d\u2019appartements ainsi que ceux de maisons individuelles. Pour ceux dont les domiciles ne peuvent pas \u00eatre restaur\u00e9s, on offrira des certificats pour choisir un logement dans n\u2019importe quelle ville d\u2019Ukraine. Les propri\u00e9taires des maisons endommag\u00e9es peuvent demander de l’argent pour les besoins concrets de reconstruction.<\/p>\n\n\n\n

Selon Olena Chouliac<\/strong>, pr\u00e9sidente du comit\u00e9 de la Rada sur l\u2019organisation de l\u2019administration d’\u00c9tat, l’administration locale, le d\u00e9veloppement r\u00e9gional et l’urbanisme, le projet de la loi attend maintenant la signature du pr\u00e9sident. Apr\u00e8s cela, le minist\u00e8re et le gouvernement auront deux mois pour pr\u00e9parer les ordonnances n\u00e9cessaires. Selon Chouliac, il faudra utiliser cette p\u00e9riode pour remplir le registre des propri\u00e9t\u00e9s endommag\u00e9es et d\u00e9truites pour qu\u2019il contienne des informations actualis\u00e9es. Le minist\u00e8re re\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 des requ\u00eates d’indemnisation, mais le m\u00e9canisme pourra \u00eatre mis en \u0153uvre au plus t\u00f4t en mai.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00c0 ce jour, plus de 350 mille requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es via la plateforme num\u00e9rique \u201cDiia\u201d. Il s\u2019agit de plus de 23,5 millions de m\u00e8tres carr\u00e9s de domiciles endommag\u00e9es ou d\u00e9truites. Nous comprenons que ces chiffres ne sont pas finaux, ils continueront \u00e0 augmenter. Au d\u00e9but, les requ\u00eates via \u201cDiia\u201d \u00e9taient un seul moyen d\u2019enregistrer des informations. Le projet de la loi 7198 permet d\u2019engager des notaires et des centres de protection sociale pour enregistrer des informations. En plus, il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une commission sp\u00e9ciale pour v\u00e9rifier les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans les requ\u00eates d\u2019indemnisation des biens immobiliers d\u00e9truites ainsi que fournir un soutien maximal aux citoyens. Ces 350 mille requ\u00eates seront les premi\u00e8res \u00e0 \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. Il y a d\u00e9j\u00e0 des premiers fonds qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour activer le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation. On esp\u00e8re que nos partenaires internationaux s\u2019engagent pour aider les gens d\u00e8s que ce m\u00e9canisme efficace et transparent sera mis en \u0153uvre\u00bb, dit Chouliac.\u00a0<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

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Les autorit\u00e9s locales auront un r\u00f4le crucial dans l\u2019impl\u00e9mentation pratique du projet de la loi, parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019impl\u00e9mentation locale de ces outils, dit Oleksandra Azarkhina<\/strong>, ministre adjointe du d\u00e9veloppement des communes, des territoires et des infrastructures d\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

\u00abQuand il s\u2019agit de la destruction \u00e0 grande \u00e9chelle, il est rare qu\u2019un \u00c9tat compte sur les autorit\u00e9s locales. Dans notre cas, c\u2019est le contraire. Nous comprenons qu\u2019apr\u00e8s notre r\u00e9forme de d\u00e9centralisation on poss\u00e8de des institutions locales ad\u00e9quates, notre devoir est de les soutenir. La situation serait beaucoup plus difficile si toutes les d\u00e9cisions \u00e9taient prises uniquement au niveau central, parce qu’il est quasiment impossible d\u2019\u00e9valuer l\u2019ampleur r\u00e9elle de la destruction de loin. Ce sont seulement les autorit\u00e9s locales qui devraient avoir un mandat d\u2019\u00e9valuer et enregistrer les d\u00e9g\u00e2ts. Alors on veut assurer l’interaction la plus active avec les communes. En plus, nous voudrions \u00e9laborer des outils efficaces de communication, de services et d\u2019expertise, surtout avec nos partenaires internationaux. Nous n\u00e9gocions pour assurer le renforcement institutionnel des collectivit\u00e9s territoriales qui organiseront les commissions sur le terrain. Tandis qu’on m\u00e8nera les n\u00e9gociations, le minist\u00e8re leur proposera l\u2019\u00e9ducation en ligne dans ce domaine\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

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Une r\u00e8gle principale pour toutes cat\u00e9gories d\u2019indemnisation est que les biens doivent \u00eatre inscrits dans le registre des biens endommag\u00e9s et d\u00e9truits.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Selon Natalia Kozlovska<\/strong>, ministre adjointe du d\u00e9veloppement des communes, des territoires et des infrastructures d\u2019Ukraine, au d\u00e9but on mettra en action le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation des dommages mineurs aux propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles qui peuvent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s assez vite. Les autorit\u00e9s locales sont charg\u00e9es d’examiner l\u2019objet endommag\u00e9 en remplissant une liste de contr\u00f4le selon laquelle on calcule le montant moyen de l’indemnisation. L\u2019information doit \u00eatre inscrite dans le registre et ainsi on d\u00e9finit une file d’attente pour l\u2019indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

\u00abLes propri\u00e9taires pourront d\u00e9penser l\u2019argent pour deux cat\u00e9gories de marchands: pour acqu\u00e9rir des mat\u00e9riaux de construction o\u00f9 payer pour les travaux de construction. Il ne sera pas possible d’acheter d’autres services ou mat\u00e9riaux avec ces fonds d\u2019indemnisation, dit Kozlovska.\u00a0\u00a0<\/p>

L\u2019indemnisation des biens immobiliers d\u00e9truits sera possible apr\u00e8s l\u2019\u00e9valuation conduite par la commission sp\u00e9ciale d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale dont les r\u00e9sultats sont utilis\u00e9s pour d\u00e9cider s’il est possible de restaurer la propri\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/p>

\u201cL\u2019indemnisation sera calcul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la formule et fournie en forme du certificat avec un montant d\u00e9fini. Le propri\u00e9taire pourra s\u2019en profiter pour acheter un logement de son choix n\u2019importe o\u00f9 dans le pays. En signant ce contrat d\u2019achat, le propri\u00e9taire renonce automatiquement \u00e0 l’application des r\u00e9parations par le pays pour ce montant\u00bb, explique Kozlovska.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

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\u00abNotre objectif principal est d\u2019ouvrir au public et aux donateurs un maximum d’informations sur la reconstruction, pour que chacun puisse obtenir l\u2019information sur les d\u00e9g\u00e2ts, la reconstruction et ses r\u00e9sultats en ligne. En m\u00eame temps, on comprend que certaines informations peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par notre ennemi pour ses objectifs, ainsi pour le moment nous ouvrirons les donn\u00e9es seulement sur l\u2019infrastructure sociale. Tout d\u2019abord, ce sont les \u00e9coles et les propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles\u201d, raconte Anatoliy Komirnyi<\/strong>, ministre adjoint pour la transformation num\u00e9rique (Minist\u00e8re du d\u00e9veloppement des communes, des territoires et des infrastructures d\u2019Ukraine).\u00a0<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Trouvez plus d’information au sujet dans la vid\u00e9o compl\u00e8te <\/a>de la r\u00e9union de coordination.<\/p>\n\n\n\n

*** <\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9v\u00e9nement est organis\u00e9 par l\u2019Ukraine Crisis M\u00e9dia Center dans le cadre du projet \u00abAide \u00e0 la communication des collectivit\u00e9s territoriales ukrainiennes dans leur efforts d’am\u00e9liorer la coordination et leur travail d\u2019explication\u00bb, r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019Agence des \u00c9tats-Unis pour le d\u00e9veloppement international (USAID) et le soutien sinc\u00e8re du peuple am\u00e9ricain \u00e0 travers le projet de l\u2019USAID \u00abHOVERLA\u00bb. Le contenu de cet \u00e9v\u00e9nement ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement les vues de l’USAID ou du gouvernement am\u00e9ricain.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Plus de 350 mille requ\u00eates concernant les biens d\u00e9truits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les ukrainiens d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019invasion russe \u00e0 grande \u00e9chelle. Il s\u2019agit de plus de 23,5 millions de m\u00e8tres carr\u00e9s des domiciles endommag\u00e9es ou compl\u00e8tement d\u00e9truites, et les chiffres ne sont pas encore finaux. 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