{"id":40899,"date":"2015-08-28T18:07:03","date_gmt":"2015-08-28T18:07:03","guid":{"rendered":"http:\/\/uacrisis.org\/?p=32501"},"modified":"2015-10-21T13:55:05","modified_gmt":"2015-10-21T10:55:05","slug":"32501-verfassungs-aenderung-punkt-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/32501-verfassungs-aenderung-punkt-18","title":{"rendered":"Les amendements propos\u00e9s \u00e0 la Constitution ne pr\u00e9voient pas les changements du statut des r\u00e9gions et ne signifient pas la f\u00e9d\u00e9ralisation du pays, ont d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s ukrainiens et les experts internationaux"},"content":{"rendered":"

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\u00c0 Kiev, le 28 ao\u00fbt 2015 \u2013 \u00abLes amendements propos\u00e9s \u00e0 la Constitution ukrainienne ne pr\u00e9voient ni le changement du statut des r\u00e9gions et ne signifient pas la f\u00e9d\u00e9ralisation de l\u2019\u00c9tat ukrainien, mais uniquement la transmission de certains pouvoirs sous juridiction des autorit\u00e9s locales. La r\u00e9forme constitutionnelle ne l\u00e9galise pas non plus les soi-disant R\u00e9publiques populaires de Lougansk et Donetsk \u00bb, ont d\u00e9clar\u00e9 les experts lors des d\u00e9bats sur les amendements \u00e0 la Constitution ukrainienne \u00e0 l\u2019Ukraine Crisis M\u00e9dia Center.<\/p>\n

\u00abCes amendements sont une victoire diplomatique importante de l\u2019Ukraine, car nous nous sommes \u00e9loign\u00e9s du concept de subjectivit\u00e9 que le Kremlin voulait nous imposer, au profit du concept d\u2019objectivit\u00e9 : d\u00e9sormais, il n\u2019y a plus d\u2019autres parties comme \u00abLougandon\u00bb ou autre chose \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Yuriy Ganouchtak, membre de la Commission constitutionnelle, expert du Paquet des R\u00e9formes d\u2019urgence.<\/p>\n

\u00abL\u2019Ukraine restera unie, car il n\u2019y aura aucun autre organisme de cr\u00e9ations des r\u00e8gles l\u00e9gislatives ou autres, toutes les d\u00e9cisions d\u2019\u00c9tat seront toujours prises par le gouvernement de Kiev. La d\u00e9centralisation ne signifie pas le changement de statut\u00bb. Yuriy Ganouchtak a expliqu\u00e9 qu\u2019il y aura un ordre particulier de l\u2019administration locale : \u00abSur les territoires ou on ne peut pas assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, le pr\u00e9fet sera oblig\u00e9 d\u2019accorder les projets des d\u00e9cisions prises par les organismes de l\u2019application de loi avant leur adoption. Tandis que sur le reste de l\u2019Ukraine, c\u2019est le pr\u00e9fet qui contr\u00f4le les processus\u00bb.<\/p>\n

Yuriy Ganouchtak et Serhiy Golovaty, anciens ministres de la Justice, ont soulign\u00e9 que les organismes d\u2019application de la loi locale prendront des d\u00e9cisions ind\u00e9pendantes que dans des domaines clairement d\u00e9finis vis\u00e9s \u00e0 leur comp\u00e9tence, \u00e0 savoir ceux qui assurent directement la subsistance de la r\u00e9gion (infrastructure, imp\u00f4ts, redevances locales, l’enseignement secondaire), pourtant toutes les d\u00e9cisions concernant la politique d\u2019\u00c9tat seront toujours prises uniquement par le gouvernement central.<\/p>\n

Yuriy Klutchkovsky, membre du groupe Constitutionnel a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait nullement sur la l\u00e9gislation des R\u00e9publiques auto-proclam\u00e9es ou leur obtention d\u2019un statut quelconque.<\/p>\n

\u00abQuand on parle de l\u00e9galiser \u00abquelque chose\u00bb, alors ce \u00abquelque chose\u00bb\u00a0 doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans le texte. Et si ce \u00abquelque chose\u00bb n\u2019est pas mentionn\u00e9 dans le texte, alors il n\u2019y aura pas de l\u00e9galisation. A vrai dire, dans le texte les noms des soi-disant R\u00e9publiques ne sont pas mentionn\u00e9es\u00bb.<\/p>\n

Les experts europ\u00e9ens, pr\u00e9sents \u00e0 la table ronde, ont confirm\u00e9 qu’il s\u2019agit uniquement d’une d\u00e9centralisation en maintenant un \u00e9tat ukrainien unitaire, mais pas de la f\u00e9d\u00e9ralisation. \u00abDans ce texte il s\u2019agit de l\u2019application particuli\u00e8re de la loi dans certaines r\u00e9gions : les relations entre le pr\u00e9fet et le conseil municipal seront diff\u00e9rentes de celles dans des autres r\u00e9gions de l\u2019Ukraine.<\/p>\n

Aucune r\u00e9gion ne sera en mesure de prendre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re, c\u2019est une comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9e au pouvoir central. \u00abEn v\u00e9rit\u00e9, ce projet exclut toute f\u00e9d\u00e9ralisation \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Tomas Markert, secr\u00e9taire de la Commission de Venise, pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil d\u2019Europe.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, il y a certaines critiques pour ce projet. Anatoly Tkatchouk, ancien adjoint du ministre du D\u00e9veloppement r\u00e9gional et de la Construction de l\u2019Ukraine et Igor Koliuchko, expert principal du groupe Constitutionnel du Paquet des R\u00e9formes d\u2019urgence ont attir\u00e9 l\u2019attention du public sur le fait que cette innovation sur l\u2019application de loi est d\u00e9crite dans les Dispositions transitoires de mani\u00e8re illogique. \u00abD’un point de vue juridique, ce paragraphe 18 n\u2019est pas correct, il doit faire parti du corps principal de la Constitution\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Igor Koliuchko. Il a aussi soulign\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de noter en dessous du paragraphe que l\u2019Ukraine n\u2019est pas en mesure d\u2019assurer son application et la loi conforme sur les territoires occup\u00e9s.<\/p>\n

Selon Mykola Kozubra, ancien juge de la Cour constitutionnelle d\u2019Ukraine, \u00e9tant donn\u00e9 les \u00e9normes probl\u00e8mes dans les r\u00e9gions de Lougansk et de Donetsk, il existe un doute sur le fait que ces r\u00e9gions qui ne poss\u00e8dent pas l’exp\u00e9rience de l’administration locale, ne seront peut-\u00eatre pas en mesure de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis. De l’avis de Mykola Kozubra, on pourrait r\u00e9soudre ce probl\u00e8me en adoptant une loi sp\u00e9ciale sans passer par une r\u00e9forme constitutionnelle et \u00absans donner des pr\u00e9textes pour des insinuations de toutes sortes\u00bb. Malgr\u00e9 toutes les remarques, la plupart des experts ont reconnu que cette r\u00e9forme \u00e9tait n\u00e9cessaire pour l\u2019Ukraine. Certains d’entre-eux se sont prononc\u00e9s en faveur de cette r\u00e9forme \u00e0 condition que les d\u00e9fauts qui se trouvaient dans le projet soient corrig\u00e9s et que le processus soit ouvert et transparent.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que la plupart des pays-membres du Conseil de l\u2019Europe ont sign\u00e9 la Charte europ\u00e9enne de l’autonomie locale, qui pr\u00e9voit la d\u00e9centralisation du pouvoir et le principe de subsidiarit\u00e9 (pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques les plus proches des besoins quotidiens des gens). Les autorit\u00e9s administratives sup\u00e9rieures ne doivent r\u00e9soudre des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques que si une solution par les gouvernements locaux est inefficace ou impossible. En conf\u00e9rence de presse, les experts ont mentionn\u00e9 la mise en \u0153uvre r\u00e9ussie de ce mod\u00e8le dans des pays tels que la France et la Pologne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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