{"id":55073,"date":"2016-06-06T16:43:35","date_gmt":"2016-06-06T16:43:35","guid":{"rendered":"http:\/\/uacrisis.org\/?p=43835"},"modified":"2017-03-08T14:16:26","modified_gmt":"2017-03-08T12:16:26","slug":"43835-la-reforme-juridique-en-ukraine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/43835-la-reforme-juridique-en-ukraine","title":{"rendered":"La r\u00e9forme juridique en Ukraine. Les d\u00e9fauts et les avantages"},"content":{"rendered":"

Voil\u00e0 deux ans que Petro Porochenko<\/a> promet de mettre en route une r\u00e9forme juridique. Aujourd\u2019hui, il s\u2019approche de cet objectif, car le parlement ukrainien a enfin adopt\u00e9 avec 335 voix les amendements \u00e0 la Constitution<\/a> et \u00e0 la loi de profil<\/a> sur le statut des juges et des tribunaux pour construire un nouveau syst\u00e8me juridique en Ukraine.\u00a0<\/em><\/p>\n

Les amendements \u00e0 la Constitution entreront en vigueur dans 3 mois, soit au d\u00e9but de mois de septembre. Quelles seront les cons\u00e9quences de ces amendements et quels sont les dangers? L\u2019\u00e9dition de LIGA.NET<\/a> a pos\u00e9 des questions aux experts. L\u2019UCMC publie une version courte de l\u2019article.<\/em><\/p>\n

Les avantages de la r\u00e9forme<\/strong><\/h3>\n

Les chances de renouveler le syst\u00e8me juridique.<\/strong> Deux premi\u00e8res tentatives de renouveler le syst\u00e8me juridique\u00a0: la loi sur la purification du pouvoir juridique<\/a> et la loi sur la lustration<\/a>, n\u2019ont pas march\u00e9. En fait, le syst\u00e8me est rest\u00e9 dans la forme qui existait sous Ianoukovitch.<\/p>\n

\u00abLes possibilit\u00e9s de renouvellement du syst\u00e8me juridique sont en train d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9es. Contrairement \u00e0 la loi existante, selon laquelle les juges n\u2019ayant pas r\u00e9ussi leur \u00e9valuation de qualification sont renvoy\u00e9s \u00e0 l’\u00e9cole des juges, d\u00e9sormais, ils seront tout de suite licenci\u00e9s. Si un juge n\u2019arrive pas \u00e0 justifier la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses biens, il sera aussi licenci\u00e9\u00bb, a expliqu\u00e9 Roman Kouybida, expert du Centre des r\u00e9formes politiques et juridiques dans les commentaires pour LIGA.NET<\/a>.<\/p>\n

La cr\u00e9ation <\/strong>de la Cour supr\u00eame \u00e0 partir de z\u00e9ro.<\/strong> Cette cour sera la plus haute autorit\u00e9 dans le syst\u00e8me judiciaire du pays. Il est pr\u00e9vu qu\u2019elle sera compos\u00e9e de 200 juges au maximum, soit deux fois moins que dans les cours de l\u2019instance de cassation et la Cour Supr\u00eame actuelles. \u00abCeci est un gros avantage, une opportunit\u00e9 importante. Pour remplacer les cours d\u2019instance dont le fonctionnement est loin d\u2019\u00eatre satisfaisant, la seule Cour supr\u00eame sera cr\u00e9\u00e9e de z\u00e9ro. Les anciens juges et les sp\u00e9cialistes des autres domaines juridiques pourront d\u00e9poser leurs candidatures pour y travailler\u00bb,\u00a0 racont\u00e9 Mychaylo Jernakov, expert de la r\u00e9forme juridique du Paquet des r\u00e9formes d\u2019urgence \u00e0 LIGA.NET<\/a>.<\/p>\n

Les juges devront d\u00e9clarer leurs familles. <\/strong>Les experts esp\u00e8rent que cette innovation permettra\u00a0 de d\u00e9couvrir et de mettre un terme aux activit\u00e9s des clans judiciaires en Ukraine. D\u00e9sormais, tous les juges seront tenus de d\u00e9clarer leurs liens familiaux avec les personnes qui travaillent dans le syst\u00e8me judiciaire, le bureau du procureur, les professions juridiques et au service du gouvernement \u00e0 des postes \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Le dossier public sur les juges et l\u2019augmentation du contr\u00f4le. <\/strong>Les documents \u00e9lectroniques et dossiers sur les juges seront publi\u00e9s sur le site officiel de la Haute Commission de qualification des juges, ainsi que les conclusions du Conseil public de la vertu. \u00abCela permettra d\u2019apprendre le maximum sur un juge\u00bb, estime Kouybida.<\/p>\n

L\u2019augmentation des salaires des juges. <\/strong>La loi fixe le salaire des juges\u00a0: un salaire \u00e9gal \u00e0 30 salaires minimaux pour les juges r\u00e9gionaux, \u00e0 50 salaires minimaux pour les juges des cours d\u2019appel et un salaire \u00e9gal \u00e0 75 salaires minimaux\u00a0 pour les juges de la Cour Supr\u00eame. Selon Viktor Pynsenyk<\/a>, le salaire d\u2019un juge de la Cour Supr\u00eame pourrait atteindre 120\u00a0000 UAH (4\u00a0000 euros) par mois. Avec les primes, cela pourrait aller jusqu\u2019au 315\u00a0000 UAH<\/a> (10\u00a0000 euros) par mois. Les experts estiment que cela aidera \u00e0 minimiser les risques de corruption.<\/p>\n

Les risques et les menaces<\/strong><\/h3>\n

Le retard dans la cr\u00e9ation du Tribunal anti-corruption.<\/strong> Selon les interlocuteurs de LIGA.NET, ce tribunal ne sera charg\u00e9 que d\u2019une seule chose\u00a0: il examinera les dossiers pr\u00e9par\u00e9s par les enqu\u00eateurs de l\u2019Agence national de la lutte contre la corruption.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation du Tribunal anti-corruption, mais ni les d\u00e9lais, ni les pouvoirs de cet organisme ne sont encore clairement d\u00e9sign\u00e9s. Le Centre de la lutte contre la corruption a organis\u00e9 une manifestation devant le parlement pour exiger de mettre imm\u00e9diatement en route le Tribunal anti-corruption, mais sans aucun r\u00e9sultat.\u00a0 Le Centre consid\u00e8re cette situation comme une tentative de retarder le processus.<\/p>\n

Le sabotage de l\u2019influence publique.<\/strong> La loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un Conseil public de la vertu qui sera en mesure de pr\u00e9senter ses conclusions lors de l’\u00e9valuation de la qualification d’un juge ou d’un candidat pour le poste de juge. Ces conclusions entreront dans le dossier judiciaire. Cependant, le r\u00f4le r\u00e9el du Conseil est nivel\u00e9 par la l\u00e9gislation. Le Conseil des juges n\u2019est pas oblig\u00e9 de prendre en compte l\u2019avis du Conseil public de la vertu, et n\u2019est pas oblig\u00e9 de le commenter.<\/p>\n

Les risques des lois absentes. <\/strong>Le parlement n\u2019a vot\u00e9 que des amendements \u00e0 la Constitution et une seule loi sur le statut des juges et des tribunaux. La Cour Supr\u00eame devrait se mettre \u00e0 fonctionner dans les conditions de la nouvelle l\u00e9gislation, mais elle n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le parlement. Toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges seront r\u00e9solues par le Conseil supr\u00eame de la justice, mais la loi concernant ce Conseil, n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. La situation est la m\u00eame pour le Tribunal anti-corruption. Selon Roman Kouybida, si ces lois ne sont pas adopt\u00e9es par le Parlement, plusieurs amendements constitutionnels seront tout simplement suspendus.<\/p>\n

\n

Vers o\u00f9 la r\u00e9forme juridique se dirige-t-elle? Les amendements vot\u00e9s le 2 juin ne sont que la feuille de route. La r\u00e9forme du Bureau de Procureur prouve que les d\u00e9clarations ne sont pas suffisantes et toutes les innovations peuvent en r\u00e9alit\u00e9 \u00eatre d\u00e9form\u00e9es. \u00abTout cela ne sont que des opportunit\u00e9s. Aucun r\u00e9sultat n\u2019est garanti et cela est bien int\u00e9ressant\u00bb, explique Mychaylo Jernakov.<\/p>\n

Le pouvoir juridique actuel en Ukraine est enferm\u00e9 dans un sch\u00e9ma complexe de liens claniques, de pratiques de corruption, d’influences et de transactions politiques. Est-ce que l\u2019\u00e9quipe de Porochenko arrivera \u00e0 changer ce syst\u00e8me et, surtout, est-ce qu\u2019elle le souhaite\u00a0? Cela sera clair dans trois mois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Voil\u00e0 deux ans que Petro Porochenko promet de mettre en route une r\u00e9forme juridique. Aujourd\u2019hui, il s\u2019approche de cet objectif, car le parlement ukrainien a enfin adopt\u00e9 avec 335 voix les amendements \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi de profil sur le statut des juges et des tribunaux pour construire un nouveau syst\u00e8me juridique […] Plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":55074,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5874,5889],"tags":[],"section":[744],"form":[],"yoast_head":"\nLa r\u00e9forme juridique en Ukraine. Les d\u00e9fauts et les avantages | UACRISIS.ORG<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Voil\u00e0 deux ans que Petro Porochenko promet de mettre en route une r\u00e9forme juridique. 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