{"id":62550,"date":"2016-11-02T20:53:05","date_gmt":"2016-11-02T20:53:05","guid":{"rendered":"http:\/\/uacrisis.org\/?p=48952"},"modified":"2016-11-03T11:47:01","modified_gmt":"2016-11-03T08:47:01","slug":"48952-la-plate-forme-package-reforms","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/48952-la-plate-forme-package-reforms","title":{"rendered":"La plate-forme \u00abPackage of reforms \u00bb et des ONG ukrainiennes demandent aux pays de l’Union europ\u00e9enne d’appr\u00e9cier le r\u00e9sultat de la premi\u00e8re \u00e9tape du processus de la d\u00e9claration \u00e9lectronique"},"content":{"rendered":"

Nous vous avons traduit cet appel sign\u00e9 par la plate-forme \u00abpackage of reforms\u00bb et des ONGs ukrainiennes publi\u00e9 sur Oukra\u0457nska Pravda<\/a><\/em><\/p>\n

Dimanche dernier, tard dans la nuit, l’Ukraine a fait un pas r\u00e9ellement r\u00e9volutionnaire dans le domaine de la lutte contre la corruption.<\/p>\n

La mise en place du syst\u00e8me de d\u00e9claration \u00e9lectronique des biens, des revenus et des d\u00e9penses des fonctionnaires est devenue la reforme la plus sensible dans ce domaine depuis 2014. Sans prendre en consid\u00e9ration l’opposition des repr\u00e9sentants de l’ancien syst\u00e8me corrompue inaptes d’expliquer les sources de leurs revenus, il s’agit d’une r\u00e9alisation commune de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de nos partenaires internationaux, de m\u00eame que des r\u00e9formateurs repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s.<\/p>\n

En\u00a0 mati\u00e8re de lutte contre la corruption end\u00e9mique, l’Ukraine a mis en place un des syst\u00e8mes les plus progressifs du monde dans le domaine de la publication des informations concernant la situation financi\u00e8re des fonctionnaires et des politiciens.<\/p>\n

Du 1 septembre au 30 octobre, plus de 103 mille fonctionnaires ont mis en ligne les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 leur situation financi\u00e8re. Parmi eux, le pr\u00e9sident ukrainien, les membres du gouvernement, les d\u00e9put\u00e9s du parlement, les juges et les procureurs. Nous avons le droit de parler de succ\u00e8s.<\/strong> La qualit\u00e9 du processus de d\u00e9claration publique a aussi d\u00e9pass\u00e9 les attentes des activistes et des journalistes qui enqu\u00eatent d\u00e9j\u00e0 sur les sources des esp\u00e8ces et des biens pr\u00e9cieux que les repr\u00e9sentants de l’\u00e9lite politique ont du pr\u00e9senter. Devenue publique, cette information a provoqu\u00e9 un juste m\u00e9contentement de la population, ce qui illustre encore pourquoi cette r\u00e9forme avait provoqu\u00e9 une telle opposition de la part des certains fonctionnaires \u00e0 l’\u00e9poque.<\/p>\n

Mais ce n’est pas encore la fin de la route. \u00c0 partir de 2017, toutes les personnes servants l’\u00e9tat devront rendre leurs d\u00e9clarations publiques. L’\u00c9tat doit mettre en place un m\u00e9canisme de v\u00e9rification de cet afflux des d\u00e9clarations, ce qui est encore plus important. L’indicateur du bon fonctionnement du syst\u00e8me des d\u00e9clarations \u00e9lectroniques doit avoir une continuit\u00e9 dans la responsabilit\u00e9 administrative et p\u00e9nale des fonctionnaires et des d\u00e9put\u00e9s pour leurs d\u00e9clarations de fausses informations et leur enrichissement illicite.<\/p>\n

Mais avec le r\u00e9sultat de cette premi\u00e8re \u00e9tape de la d\u00e9claration \u00e9lectronique des hauts fonctionnaires, nous sommes proches du point de non-retour sur cette route<\/strong>. Dans le futur les essais de freinage de ces r\u00e9formes seront encore possibles, mais nous sommes pr\u00eats de surveiller et \u00e0 contr\u00f4ler l’attitude des autorit\u00e9s pour d\u00e9fendre ce qui vient \u00eatre mis en place. L’objectif esp\u00e9r\u00e9 doit s’achever par une intol\u00e9rance absolue de la corruption de la part des ukrainiens.<\/p>\n

Nous sommes reconnaissants \u00e0 tous nos partenaires internationaux, nos experts et nos diplomates de l’espace europ\u00e9en, aux gouvernements du groupe G7 et des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, les repr\u00e9sentants du FMI et du PNUD. Nous doutons fort que ce succ\u00e8s soit possible sans votre pression. En m\u00eame temps, nous, les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et\u00a0 activistes agissant contre la corruption, nous vous demandons d’appr\u00e9cier ces efforts.<\/p>\n

Le facteur cl\u00e9 de ce succ\u00e8s fut le soutien pratique promis pour l’Ukraine, y compris la lib\u00e9ralisation des visas UE \u2013 Ukraine. Nous avons accompli le plan d’action de la lib\u00e9ralisation des visas en 2015 et nous avons prouv\u00e9 que nous pouvons faire marcher ce syst\u00e8me, c’est pourquoi nous pensons que nous m\u00e9ritons de recevoir en \u00e9change des actes similaires de la part de l’UE.<\/p>\n

La lib\u00e9ralisation retard\u00e9e des visas provoque en Ukraine une m\u00e9fiance sur la fiabilit\u00e9 de l’UE. C’est pourquoi nous appelons l’UE \u00e0 lancer tout de suite la proc\u00e9dure du trialoh<\/strong> pour la d\u00e9cision de la suppression des visas et \u00e9liminer les visas au plus tard \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e<\/strong>. Une r\u00e9solution op\u00e9rative de la lib\u00e9ralisation des visas renforcera la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 ukrainienne en ces partenaires europ\u00e9ens et garantira le cours europ\u00e9en des autorit\u00e9s ukrainiennes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile ukrainienne continue non seulement de surveiller la poursuite de l’application des r\u00e9formes anti-corruption, mais aussi leur \u00e9laboration et leur impl\u00e9mentation. Les pas suivants doivent permettre au NABU (NDLR organisme officiel charg\u00e9 de la lutte contre la corruption) de devenir une institution d’application de la loi autoris\u00e9e \u00e0 enqu\u00eater sur la corruption. Notamment pour ce qui est des enqu\u00eates effectives des sources des biens des fonctionnaires, le NABU doit pouvoir obtenir le droit \u00e0 l’\u00e9coute hors ligne apr\u00e8s d\u00e9cision du tribunal. Une enqu\u00eate juste et impartiale des affaires des hauts fonctionnaires est impossible sans la cr\u00e9ation de tribunaux anti-corruption ind\u00e9pendants et du choix des juges surveill\u00e9s par nos partenaires internationaux. Nous saluons \u00e9galement l’id\u00e9e de l’UE d’introduire un apr\u00e8s-suivi d’application du plan d’action de la lib\u00e9ralisation des visas pour conserver les r\u00e9sultats des r\u00e9formes.<\/p>\n

En m\u00eame temps nous soulignons que l’application des r\u00e9formes suivantes ne doit pas retarder la d\u00e9cision de l’UE sur la lib\u00e9ralisation des visas de l’UE pour l’Ukraine.<\/p>\n

Le 21 novembre prochain, au d\u00e9but de la nouvelle s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du parlement europ\u00e9en, l’Ukraine comm\u00e9morera un \u00e9v\u00e9nement aussi grand que tragique, le d\u00e9but de la r\u00e9volution de la Dignit\u00e9. Nous sommes reconnaissants \u00e0 nos partenaires internationaux pour leur soutien continu au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et nous esp\u00e9rons que le symbolisme de cette date nous aidera \u00e0 trouver de bonnes solutions pour une collaboration encore plus active dans la lutte pour une nouvelle Ukraine europ\u00e9enne.<\/p>\n

Cette lettre est sign\u00e9e par:<\/p>\n

Reanimation Package of Reforms<\/p>\n

NGO European Pravda<\/p>\n

NGO Anti-Corruption Action Centre<\/p>\n

Transparency International Ukraine<\/p>\n

Centre for Democracy and Rule of Law (CEDEM)<\/p>\n

Centre for Political Studies and Analysis EIDOS<\/p>\n

\u0421entreUA<\/p>\n

NGO Anticorruption Shtab<\/p>\n

NGO Centre of Assistance to Reforms<\/p>\n

Institute of World Policy<\/p>\n

NGO “Europe without barriers”<\/p>\n

Institute for Euro-Atlantic Cooperation<\/p>\n

Ukrainian Center for Independent Political Research<\/p>\n

Advocacy Center “LIFE”<\/p>\n

Centre for Economic Strategy<\/p>\n

NGO Detector Media<\/p>\n

NGO Cultural Assembly<\/p>\n

Center for Local Self-governance<\/p>\n

NGO “Development security association”<\/p>\n

Plast – National scout organization of Ukraine<\/p>\n

Charity Foundation \u201cEast-SOS”<\/p>\n

NGO Ukrainian Science Club<\/p>\n

Initiative E+<\/p>\n

NGO “Interns’ League”<\/p>\n

International Renaissance Foundation<\/p>\n

\n\t\n\t\t\"\"\t\t\n\t\t\tView Gallery<\/span>\n\t\t\t\n\t\t\t\t1 image\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/a>\n<\/figure>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous vous avons traduit cet appel sign\u00e9 par la plate-forme \u00abpackage of reforms\u00bb et des ONGs ukrainiennes publi\u00e9 sur Oukra\u0457nska Pravda Dimanche dernier, tard dans la nuit, l’Ukraine a fait un pas r\u00e9ellement r\u00e9volutionnaire dans le domaine de la lutte contre la corruption. 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