{"id":65863,"date":"2017-01-18T12:32:29","date_gmt":"2017-01-18T12:32:29","guid":{"rendered":"http:\/\/uacrisis.org\/?p=51647"},"modified":"2017-01-18T12:48:03","modified_gmt":"2017-01-18T10:48:03","slug":"51647-l-ukraine-la-haye","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/51647-l-ukraine-la-haye","title":{"rendered":"L\u2019Ukraine introduit une instance contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et demande \u00e0 la Cour de la Haye d\u2019indiquer des mesures conservatoires"},"content":{"rendered":"

Le communiqu\u00e9 officiel de la Cour Internationale de Justice, publi\u00e9 sur le site de l’organisation.<\/a><\/p>\n

LA HAYE, le 17 janvier 2017.<\/p>\n

L\u2019Ukraine a introduit hier, en fin d\u2019apr\u00e8s-midi, une instance contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie concernant des violations all\u00e9gu\u00e9es de la convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme du 9 d\u00e9cembre 1999 et de la convention internationale pour l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 d\u00e9cembre 1965. Les deux Etats sont parties \u00e0 ces instruments.<\/strong><\/em><\/p>\n

L\u2019Ukraine soutient en particulier que, \u00e0 la suite de la \u00abr\u00e9volution orange\u00bb de 2004, elle a fait l\u2019objet d\u2019une pression et d\u2019une intimidation croissantes de la part de la Russie. Selon elle, depuis 2014, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a port\u00e9 son ing\u00e9rence dans les affaires ukrainiennes \u00e0 des niveaux dangereux, \u00abintervenant militairement en Ukraine, finan\u00e7ant des actes de terrorisme et violant les droits de l\u2019homme de millions de citoyens ukrainiens, y compris, pour un nombre par trop \u00e9lev\u00e9 d\u2019entre eux, leur droit \u00e0 la vie\u00bb. L\u2019Ukraine affirme que, dans la partie orientale du pays, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a suscit\u00e9 et soutenu une insurrection arm\u00e9e contre l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat ukrainien. Elle consid\u00e8re que, par ses actions, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie viole les principes fondamentaux du droit international, y compris ceux qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme (ci-apr\u00e8s la \u00abconvention contre le financement du terrorisme\u00bb).<\/strong><\/em><\/p>\n

Dans sa requ\u00eate, l\u2019Ukraine soutient en outre que, dans la R\u00e9publique autonome de Crim\u00e9e et la ville de S\u00e9bastopol, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a \u00abd\u00e9fi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9hont\u00e9e la Charte des Nations Unies, en s\u2019emparant par la force militaire d\u2019une partie du territoire ukrainien souverain\u00bb. Elle affirme que, \u00abpour tenter de l\u00e9gitimer cet acte d\u2019agression, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a orchestr\u00e9 un \u00abr\u00e9f\u00e9rendum\u00bb ill\u00e9gal qu\u2019elle s\u2019est h\u00e2t\u00e9e de mettre en \u0153uvre dans un climat de violence et d\u2019intimidation contre les groupes ethniques non russes\u00bb. Selon l\u2019Ukraine, cette \u00abcampagne d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de r\u00e9pression culturelle, qui a d\u00e9but\u00e9 avec l\u2019invasion et le r\u00e9f\u00e9rendum, et se poursuit aujourd\u2019hui\u00bb, constitue une violation de la convention internationale pour l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-apr\u00e8s la \u00abCIEDR\u00bb)<\/strong><\/em>.<\/p>\n

S\u2019agissant de la convention contre le financement du terrorisme, aux paragraphes 134 \u00e0 136 de sa requ\u00eate,<\/p>\n

\u00ab[134.] [l]\u2019Ukraine prie respectueusement la Cour de dire et juger que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses organes et agents d\u2019Etat, d\u2019autres personnes et entit\u00e9s exer\u00e7ant des pr\u00e9rogatives de puissance publique, ainsi que d\u2019agents agissant sur ses instructions ou sous sa direction et son contr\u00f4le, a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent au regard de la convention contre le financement du terrorisme en :<\/p>\n

a) fournissant des fonds, y compris par des contributions en nature sous la forme de fourniture d\u2019armes et de formation, \u00e0 des groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux qui se livrent \u00e0 des actes de terrorisme en Ukraine, dont la RPD, la RPL, les partisans de Kharkov et d\u2019autres groupes ou individus qui y sont associ\u00e9s, en violation de l\u2019article 18 ;<\/p>\n

b) ne prenant pas les mesures appropri\u00e9es pour d\u00e9tecter, geler et saisir les fonds utilis\u00e9s pour assister les groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux qui se livrent \u00e0 des actes de terrorisme en Ukraine, dont la RPD, la RPL, les partisans de Kharkov et d\u2019autres groupes ou individus qui y sont associ\u00e9s, en violation des articles 8 et 18 ;<\/p>\n

c) en n\u2019enqu\u00eatant pas sur les auteurs du financement du terrorisme d\u00e9couverts sur son territoire, en n\u2019engageant pas contre eux des poursuites p\u00e9nales ou en ne les extradant pas, en violation des articles 9, 10, 11 et 18 ;<\/p>\n

d) en n\u2019accordant pas \u00e0 l\u2019Ukraine l\u2019aide judiciaire la plus large possible pour toute enqu\u00eate p\u00e9nale relative au financement du terrorisme, en violation des articles 12 et 18 ; et<\/p>\n

e) en ne prenant pas toutes les mesures possibles afin d\u2019emp\u00eacher et de contrecarrer les actes de financement du terrorisme commis par des personnes priv\u00e9es ou publiques russes, en violation de l\u2019article 18.
\n[135.] L\u2019Ukraine prie respectueusement la Cour de dire et juger que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 internationale au regard de la convention en soutenant le terrorisme et en n\u2019en emp\u00eachant pas le financement, \u00e0 raison des actes de terrorisme commis par ses alli\u00e9s en Ukraine, parmi lesquels :<\/p>\n

a) la destruction en vol de l\u2019appareil de la Malaysian Airlines (vol MH17) ;<\/p>\n

b) les tirs d\u2019artillerie contre des civils, y compris \u00e0 Volnovakha, Marioupol et Kramatorsk ; et<\/p>\n

c) le bombardement de civils, y compris \u00e0 Kharkov.<\/p>\n[136.] L\u2019Ukraine prie respectueusement la Cour de prescrire \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de<\/p>\n

Russie de se conformer aux obligations qui lui incombent au regard de la convention contre le financement du terrorisme et, en particulier, de :<\/p>\n

a) mettre fin et renoncer, imm\u00e9diatement et sans condition, \u00e0 tout appui, notamment par le financement, la fourniture d\u2019armes et la formation, aux groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux qui se livrent \u00e0 des actes de terrorisme en Ukraine, dont la RPD, la RPL, les partisans de Kharkov et d\u2019autres groupes et individus qui y sont associ\u00e9s ;<\/p>\n

b) faire imm\u00e9diatement tout ce qui est son pouvoir pour s\u2019assurer que l\u2019ensemble des armements fournis \u00e0 ces groupes arm\u00e9s soient retir\u00e9s d\u2019Ukraine ;<\/p>\n

c) exercer imm\u00e9diatement un contr\u00f4le appropri\u00e9 sur sa fronti\u00e8re afin d\u2019emp\u00eacher tout nouvel acte de financement du terrorisme, y compris la fourniture d\u2019armes, depuis le territoire russe vers le territoire ukrainien ;<\/p>\n

d) mettre imm\u00e9diatement fin aux mouvements de capitaux, d\u2019armes et de toutes autres ressources provenant du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et de la Crim\u00e9e occup\u00e9e \u00e0 destination des groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux qui se livrent \u00e0 des actes de terrorisme en Ukraine, dont la RPD, la RPL, les partisans de Kharkov et d\u2019autres groupes et individus qui y sont associ\u00e9s, y compris en bloquant l\u2019ensemble des comptes bancaires utilis\u00e9s pour financer ces groupes ;<\/p>\n

e) emp\u00eacher sans d\u00e9lai le financement du terrorisme en Ukraine par des repr\u00e9sentants russes, notamment M. Sergue\u00ef Cho\u00efgu, ministre de la d\u00e9fense ; M. Vladimir Jirinovski, vice-pr\u00e9sident de la Douma d\u2019Etat ; MM. Sergue\u00ef Mironov et Guennadi Ziouganov, d\u00e9put\u00e9s de la Douma d\u2019Etat ; et engager des poursuites contre les int\u00e9ress\u00e9s et toute autre personne li\u00e9e au financement du terrorisme ;<\/p>\n

f) coop\u00e9rer pleinement et sans d\u00e9lai avec l\u2019Ukraine pour toutes les demandes d\u2019assistance, actuelles et futures, concernant les enqu\u00eates relatives au financement du terrorisme li\u00e9 aux groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux qui se livrent \u00e0 des actes de terrorisme en Ukraine, dont la RPD, la RPL, les partisans de Kharkov et d\u2019autres groupes et individus qui y sont associ\u00e9s, ainsi que l\u2019interdiction de ce financement ;<\/p>\n

g) r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la destruction en vol de l\u2019appareil de la Malaysian Airlines (vol MH17) ;<\/p>\n

h) r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les tirs d\u2019artillerie contre des civils \u00e0 Volnovakha ;<\/p>\n

i) r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les tirs d\u2019artillerie contre des civils \u00e0
\nMarioupol ;<\/p>\n

j) r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les tirs d\u2019artillerie contre des civils \u00e0<\/p>\n

Kramatorsk ;<\/p>\n

k) r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les bombardements de civils \u00e0 Kharkov ; et<\/p>\n

l) r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par tout autre acte de terrorisme que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a caus\u00e9, facilit\u00e9 ou favoris\u00e9 par son financement du terrorisme et son refus d\u2019emp\u00eacher ce financement ou d\u2019enqu\u00eater \u00e0 cet \u00e9gard.\u00bb<\/p>\n

S\u2019agissant de la CIERD, aux paragraphes 137 et 138 de sa requ\u00eate,<\/p>\n

\u00ab[137.] [l]\u2019Ukraine prie respectueusement la Cour de dire et juger que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses organes et agents d\u2019Etat, d\u2019autres personnes et entit\u00e9s exer\u00e7ant des pr\u00e9rogatives de puissance publique, dont les autorit\u00e9s de facto qui administrent l\u2019occupation russe illicite de la Crim\u00e9e, ainsi que d\u2019agents agissant sur ses instructions ou sous sa direction et son contr\u00f4le, a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent au regard de la CIERD en :<\/p>\n

a) soumettant syst\u00e9matiquement \u00e0 une discrimination et \u00e0 des mauvais traitements les communaut\u00e9s des Tatars de Crim\u00e9e et des Ukrainiens de souche en Crim\u00e9e, en menant une politique d\u2019Etat tendant \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement culturel de groupes d\u00e9favoris\u00e9s per\u00e7us comme des opposants au r\u00e9gime d\u2019occupation ;<\/p>\n

b) organisant un r\u00e9f\u00e9rendum ill\u00e9gal dans un climat de violence et d\u2019intimidation dirig\u00e9 contre les groupes ethniques non russes, sans faire le moindre effort en vue de trouver une solution consensuelle et inclusive pour prot\u00e9ger ces groupes, et en tant que premi\u00e8re \u00e9tape visant \u00e0 priver ces communaut\u00e9s de la protection du droit ukrainien et \u00e0 les assujettir \u00e0 un r\u00e9gime de domination russe ;<\/p>\n

c) r\u00e9primant l\u2019expression politique et culturelle de l\u2019identit\u00e9 des Tatars de Crim\u00e9e, notamment par la pers\u00e9cution de leurs dirigeants et l\u2019interdiction de leur Parlement (Majlis) ;
\nc) emp\u00eachant les Tatars de Crim\u00e9e de se rassembler pour c\u00e9l\u00e9brer et comm\u00e9morer des \u00e9v\u00e9nements culturels importants ;<\/p>\n

d) orchestrant et tol\u00e9rant une campagne de disparitions et de meurtres visant les Tatars de Crim\u00e9e ;<\/p>\n

e) harcelant la communaut\u00e9 des Tatars de Crim\u00e9e dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime arbitraire de perquisitions et de d\u00e9tention ;<\/p>\n

f) r\u00e9duisant au silence les m\u00e9dias des Tatars de Crim\u00e9e ;<\/p>\n

g) supprimant l\u2019enseignement de la langue des Tatars de Crim\u00e9e et les \u00e9tablissements d\u2019enseignement de la communaut\u00e9 ;<\/p>\n

h) supprimant l\u2019enseignement de la langue ukrainienne suivi par les Ukrainiens de souche ;<\/p>\n

i) emp\u00eachant les Ukrainiens de souche de se rassembler pour c\u00e9l\u00e9brer et comm\u00e9morer des \u00e9v\u00e9nements culturels importants ; et en<\/p>\n

j) r\u00e9duisant au silence les m\u00e9dias des Ukrainiens de souche.<\/p>\n[138.] L\u2019Ukraine prie respectueusement la Cour de prescrire \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de<\/p>\n

Russie de se conformer aux obligations qui lui incombent au regard de la CIERD, et, en particulier, de :<\/p>\n

a) mettre fin et renoncer sans d\u00e9lai \u00e0 sa politique d\u2019an\u00e9antissement culturel, et prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour faire en sorte que l\u2019ensemble des groupes pr\u00e9sents en Crim\u00e9e sous occupation russe, dont les Tatars de Crim\u00e9e et les Ukrainiens de souche, jouissent de la protection pleine et \u00e9gale du droit ;<\/p>\n

b) r\u00e9tablir sans d\u00e9lai les droits du Majlis des Tatars de Crim\u00e9e et de leurs dirigeants en Crim\u00e9e sous occupation russe ;<\/p>\n

c) r\u00e9tablir sans d\u00e9lai le droit des Tatars de Crim\u00e9e, en Crim\u00e9e sous occupation russe, de prendre part \u00e0 des rassemblements culturels, notamment la comm\u00e9moration annuelle du S\u00fcrg\u00fcn ;<\/p>\n

d) prendre sans d\u00e9lai toutes les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour mettre fin aux disparitions et meurtres de Tatars de Crim\u00e9e en Crim\u00e9e sous occupation russe, et<\/p>\n

mener une enqu\u00eate MM. Reshat Ametov, autres victimes ;
\ncompl\u00e8te et ad\u00e9quate sur les disparitions de
\nTimur Shaimardanov, Ervin Ibragimov et de toutes les<\/p>\n

e) prendre sans d\u00e9lai toutes les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour mettre fin aux perquisitions et d\u00e9tentions injustifi\u00e9es et disproportionn\u00e9es dont font l\u2019objet les Tatars de Crim\u00e9e en Crim\u00e9e sous occupation russe ;<\/p>\n

f) r\u00e9tablir sans d\u00e9lai les licences des m\u00e9dias des Tatars de Crim\u00e9e et prendre toutes les autres mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour leur permettre de reprendre leurs activit\u00e9s en Crim\u00e9e sous occupation russe ;<\/p>\n

g) mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 son ing\u00e9rence dans l\u2019enseignement des Tatars de Crim\u00e9e et prendre toutes les autres mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour r\u00e9tablir l\u2019enseignement dans leur langue en Crim\u00e9e sous occupation russe ;<\/p>\n

h) mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 son ing\u00e9rence dans l\u2019enseignement des Ukrainiens de souche et prendre toutes les autres mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour r\u00e9tablir l\u2019enseignement dans leur langue en Crim\u00e9e sous occupation russe ;<\/p>\n

i) r\u00e9tablir sans d\u00e9lai le droit des Ukrainiens de souche de prendre part \u00e0 des rassemblements culturels en Crim\u00e9e sous occupation russe ;<\/p>\n

j) prendre sans d\u00e9lai toutes les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour permettre aux m\u00e9dias des Ukrainiens de souche d\u2019exercer librement leurs activit\u00e9s en Crim\u00e9e sous occupation russe ; et<\/p>\n

k) r\u00e9parer int\u00e9gralement les pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des victimes de la politique et du r\u00e9gime d\u2019an\u00e9antissement culturel par la discrimination que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a mis en \u0153uvre en Crim\u00e9e sous occupation russe.\u00bb<\/p>\n

Le 16 janvier 2016, l\u2019Ukraine a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 une demande en indication de mesures conservatoires, pr\u00e9cisant que celle-ci avait pour objet de prot\u00e9ger ses droits dans l\u2019attente de la d\u00e9cision que la Cour rendrait sur le fond de l\u2019affaire.
\nEn ce qui concerne la convention contre le financement du terrorisme, au paragraphe 23 de sa demande, l\u2019Ukraine prie la Cour d\u2019indiquer les mesures conservatoires suivantes :<\/p>\n

a) La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit s\u2019abstenir de tout acte qui risquerait d\u2019aggraver ou d\u2019\u00e9tendre le diff\u00e9rend port\u00e9 devant la Cour sur le fondement de la convention contre le financement du terrorisme, ou d\u2019en rendre la solution plus difficile.<\/p>\n

b) La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit mettre en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es de contr\u00f4le de sa fronti\u00e8re afin de pr\u00e9venir tout nouvel acte de financement du terrorisme, y compris la fourniture d\u2019armes en provenance de son territoire et \u00e0 destination du territoire ukrainien.<\/p>\n

c) La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit cesser et pr\u00e9venir tous transferts d\u2019argent, d\u2019armes, de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels, de formation ou de personnel en provenance de son territoire et \u00e0 destination de groupes s\u2019\u00e9tant livr\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme \u00e0 l\u2019encontre de civils en Ukraine ou dont elle sait qu\u2019ils pourraient se livrer \u00e0 pareils actes dans le futur, \u00e0 savoir, et sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative, la \u00abR\u00e9publique populaire de Donetsk\u00bb, la \u00abR\u00e9publique populaire de Lougansk\u00bb, les \u00abpartisans de Kharkov\u00bb et tous groupes ou individus qui y sont associ\u00e9s.<\/p>\n

d) La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit prendre toutes les mesures dont elle dispose pour s\u2019assurer que tout groupe op\u00e9rant en Ukraine et ayant auparavant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de transferts d\u2019argent, d\u2019armes, de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels, de formation ou de personnel en provenance de son territoire s\u2019abstienne de se livrer \u00e0 des actes de terrorisme \u00e0 l\u2019encontre de civils en Ukraine.\u00bb<\/p>\n

En ce qui concerne la CIERD, au paragraphe 24 de sa demande, l\u2019Ukraine prie la Cour d\u2019indiquer les mesures conservatoires suivantes :<\/p>\n

\u00aba) La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit s\u2019abstenir de tout acte qui risquerait d\u2019aggraver ou d\u2019\u00e9tendre le diff\u00e9rend port\u00e9 devant la Cour sur le fondement de la CIERD ou d\u2019en rendre la solution plus difficile.<\/p>\n

b) La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit s\u2019abstenir de tout acte de discrimination raciale visant des personnes, groupes ou institutions sur le territoire plac\u00e9 sous son contr\u00f4le effectif, et notamment dans la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e.<\/p>\n

c) La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit mettre fin et renoncer \u00e0 tout acte de r\u00e9pression politique et culturelle visant le peuple tatar de Crim\u00e9e, notamment en suspendant le d\u00e9cret ayant interdit le parlement de ce groupe (Majlis) et en s\u2019abstenant d\u2019ex\u00e9cuter ledit d\u00e9cret ainsi que toute autre mesure similaire tant que la pr\u00e9sente affaire demeure pendante.<\/p>\n

d) La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin aux disparitions de personnes au sein du peuple tatar de Crim\u00e9e et ouvrir sans d\u00e9lai des enqu\u00eates \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

e) La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit mettre fin et renoncer \u00e0 tout acte de r\u00e9pression politique et culturelle visant le groupe ethnique ukrainien de Crim\u00e9e, notamment en levant les restrictions relatives \u00e0 l\u2019enseignement en langue ukrainienne et en respectant les droits de cette minorit\u00e9 \u00e0 l\u2019enseignement dans sa langue, tant que la pr\u00e9sente affaire demeure pendante.\u00bb
\n___________<\/p>\n

Le texte int\u00e9gral de la requ\u00eate de l\u2019Ukraine du 16 janvier 2017 sera bient\u00f4t disponible sur le site de la Cour.<\/p>\n

___________
\nLa Cour internationale de Justice (CIJ) est l\u2019organe judiciaire principal de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entam\u00e9 ses activit\u00e9s en avril 1946. La Cour a son si\u00e8ge au Palais de la Paix, \u00e0 La Haye (Pays-Bas). C\u2019est le seul des six organes principaux de l\u2019ONU dont le si\u00e8ge ne soit pas \u00e0 New York. La Cour a une double mission, consistant, d\u2019une part, \u00e0 r\u00e9gler conform\u00e9ment au droit international les diff\u00e9rends d\u2019ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arr\u00eats qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concern\u00e9es) et, d\u2019autre part, \u00e0 donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui \u00eatre soumises par les organes de l\u2019ONU et les institutions du syst\u00e8me d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 le faire. La Cour est compos\u00e9e de quinze juges, \u00e9lus pour un mandat de neuf ans par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. Ind\u00e9pendante du Secr\u00e9tariat de l\u2019Organisation des Nations Unies, elle est assist\u00e9e par un Greffe, son propre secr\u00e9tariat international, dont l\u2019activit\u00e9 rev\u00eat un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le fran\u00e7ais et l\u2019anglais. Aussi appel\u00e9e \u00abCour mondiale\u00bb, elle est la seule juridiction universelle \u00e0 comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale.
\nIl convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la proc\u00e9dure contentieuse) et \u00e0 certains organes et institutions du syst\u00e8me des Nations Unies (pour la proc\u00e9dure consultative), avec les autres institutions judiciaires, p\u00e9nales pour la plupart, \u00e9tablies \u00e0 La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc cr\u00e9\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9), la Cour p\u00e9nale internationale (ou CPI, premi\u00e8re juridiction p\u00e9nale internationale permanente, cr\u00e9\u00e9e par trait\u00e9, qui n\u2019appartient pas au syst\u00e8me des Nations Unies), le Tribunal sp\u00e9cial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international dot\u00e9 d\u2019une personnalit\u00e9 juridique ind\u00e9pendante, \u00e9tabli par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Organisation des Nations Unies \u00e0 la demande du Gouvernement libanais et compos\u00e9 de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d\u2019arbitrage (ou CPA, institution ind\u00e9pendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de La Haye de 1899).<\/p>\n

D\u00e9partement de l\u2019information :<\/p>\n

M. Andre\u00ef Poskakoukhine, premier secr\u00e9taire de la Cour, chef du d\u00e9partement (+31 (0)70 302 2336)<\/p>\n

M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attach\u00e9s d\u2019information (+31 (0)70 302 2337)<\/p>\n

M. Avo Sevag Garabet, attach\u00e9 d\u2019information adjoint (+31 (0)70 302 2394)<\/p>\n

Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)<\/p>\n

photo:\u00a0Siglo XX<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

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Le communiqu\u00e9 officiel de la Cour Internationale de Justice, publi\u00e9 sur le site de l’organisation. LA HAYE, le 17 janvier 2017. L\u2019Ukraine a introduit hier, en fin d\u2019apr\u00e8s-midi, une instance contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie concernant des violations all\u00e9gu\u00e9es de la convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme du 9 d\u00e9cembre 1999 et […] Plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":65864,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5874],"tags":[9269,1842,1487,1843,7352],"section":[730],"form":[],"yoast_head":"\nL\u2019Ukraine introduit une instance contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et demande \u00e0 la Cour de la Haye d\u2019indiquer des mesures conservatoires | UACRISIS.ORG<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le communiqu\u00e9 officiel de la Cour Internationale de Justice, publi\u00e9 sur le site de l'organisation. LA HAYE, le 17 janvier 2017. 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