{"id":81026,"date":"2017-10-21T00:35:21","date_gmt":"2017-10-21T00:35:21","guid":{"rendered":"http:\/\/uacrisis.org\/?p=61565"},"modified":"2017-10-21T00:35:45","modified_gmt":"2017-10-20T21:35:45","slug":"61565-que-stipulent-les-projets-de-loi-concernant-les-territoires-occupes-des-regions-de-donetsk-et-de-lougansk","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/61565-que-stipulent-les-projets-de-loi-concernant-les-territoires-occupes-des-regions-de-donetsk-et-de-lougansk","title":{"rendered":"Que stipulent les projets de loi,concernant les territoires occup\u00e9s des r\u00e9gions de Donetsk et de Lougansk?"},"content":{"rendered":"

Le 6 octobre, le Parlement ukrainien a vot\u00e9 deux projets de lois tr\u00e8s importants : un projet de loi \u2116 7164 \u00abSur un ordre sp\u00e9cial de gestion locale des territoires occup\u00e9s des r\u00e9gions de Donetsk et de Louhansk\u00bb et un projet de loi \u2116 7163 \u00ab Sur les conditions n\u00e9cessaires pour un r\u00e8glement pacifique de la situation sur les territoires occup\u00e9s des r\u00e9gions de Donetsk et de Lougansk\u00bb.<\/em><\/p>\n

La longue route vers l\u2019adoption des lois.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le 4 octobre, le Pr\u00e9sident ukrainien, Petro Porochenko, a soumis au vote du Parlement le projet de loi \u2116 7163. Un projet de loi alternatif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le parti d\u2019opposition \u00ab Samopomitch \u00bb. Le 5 octobre, la Rada a propos\u00e9\u00a0 l\u2019examen de ces deux projets \u00e0 l\u2019ordre du jour, mais n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 les voter, car le travail du Parlement a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition. Ces derniers ont exig\u00e9 que le paragraphe sur les Accords de Minsk soit supprim\u00e9 du projet de loi pr\u00e9sidentiel et que les dates pr\u00e9cises de l\u2019occupation du Donbass, ainsi que la question de la Crim\u00e9e annex\u00e9e, soient inscrites sur le projet de loi. Apr\u00e8s une consultation avec les chefs des factions parlementaires, Andrit Paroubiy, pr\u00e9sident du Parlement a annonc\u00e9 qu\u2019un accord sur ces points avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.<\/p>\n

Le projet de loi \u2116 7164: quelles conditions pour un r\u00e8glement pacifique?<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce projet de loi, un ordre sp\u00e9cial de gestion locale est introduit dans les territoires occup\u00e9s des r\u00e9gions de Donetsk et de Louhansk, incluant les r\u00e9gions, les villes et les villages d\u00e9finis par la d\u00e9cision du Parlement. Cet ordre \u00e9tabli de gestion locale des territoires occup\u00e9s des r\u00e9gions de Donetsk et de Louhansk n\u2019entrera en vigueur qu\u2019une fois sortis du territoire ukrainien toutes les unit\u00e9s arm\u00e9es ill\u00e9gales, leurs armements, les mercenaires et les combattants. Les \u00e9lections ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu\u2019avec la\u00a0 participation des observateurs internationaux, envoy\u00e9s par le Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l\u2019Homme de l\u2019OSCE, le Congr\u00e8s des autorit\u00e9s locales et r\u00e9gionales du Conseil de l\u2019Europe, d\u2019autres organisations internationales et des\u00a0 \u00c9tats tiers.\u00a0 Les garanties de la libre expression de la volont\u00e9 et du vote secret, des droits de vote des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, qui ont d\u00fb quitter leurs lieux de r\u00e9sidence dans certains territoires des r\u00e9gions de Donetsk et de Lougansk, doivent \u00eatre respect\u00e9es ainsi que le comptage transparent des votes, la proclamation des r\u00e9sultats du vote et des r\u00e9sultats des \u00e9lections locales.<\/p>\n

Le projet de loi \u2116 7163: quelles particularit\u00e9s de la politique d\u2019\u00c9tat sur l\u2019assurance de la souverainet\u00e9 de l\u2019Ukraine?<\/strong><\/p>\n

Le document attribue le statut de territoires temporairement occup\u00e9s des r\u00e9gions de Donetsk et de Lougansk \u00e0 ceux o\u00f9 les forces militaires de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et l\u2019administration d\u2019occupation ont \u00e9tabli et r\u00e9alis\u00e9 un contr\u00f4le total; les limites des territoires occup\u00e9s dans les r\u00e9gions de Donetsk et de Lougansk sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9tat-major du minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Le projet de loi souligne que l\u2019activit\u00e9 des militaires russes et des autorit\u00e9s de l\u2019administration d\u2019occupation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est ill\u00e9gale, et que tout acte \u00e9dit\u00e9 en liaison avec cette activit\u00e9 n\u2019est pas l\u00e9gal et n\u2019entraine aucune cons\u00e9quence juridique. Le document indique la liste des directives si la loi martiale est annonc\u00e9e.<\/p>\n

Il est not\u00e9 que, pour la conservation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense nationale, le confinement et le retrait des forces arm\u00e9es russes dans les r\u00e9gions de Donetsk et de Louhansk sont indispensables dans une proc\u00e9dure \u00e9tablie des moyens des forces arm\u00e9es, et d\u2019autres unit\u00e9s arm\u00e9es (Service de S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Ukraine, Service de d\u00e9veloppement externe, Service d\u2019Etat pour les communications sp\u00e9ciales et la protection de l\u2019information, la Garde Nationale, Service National des fronti\u00e8res, D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat, Service National Sp\u00e9cial du Transport), le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la Police Nationale\u2026 etc, dont la direction est assign\u00e9e au Quartier G\u00e9n\u00e9ral Op\u00e9rationnel Conjoint des Forces Arm\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le document pr\u00e9voit la marche \u00e0 suivre en cas d\u2019\u00e9tablissement de la loi martiale.<\/span><\/p>\n

Il est aussi indiqu\u00e9 que les personnes physiques et judiciaires conservaient leurs droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et autres droits mat\u00e9riaux, comprenant les terrains situ\u00e9s dans les territoires temporairement occup\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Le projet de loi d\u00e9termine que l\u2019Ukraine ne porte aucune responsabilit\u00e9 pour les activit\u00e9s ill\u00e9gales de la Russie en tant qu\u2019\u00e9tat-agresseur, pour ses forces arm\u00e9es, ses autres unit\u00e9s arm\u00e9es, ainsi que son administration sur les territoires temporairement occup\u00e9s. Il est indiqu\u00e9 que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a \u201ciniti\u00e9, organis\u00e9, et soutenu une activit\u00e9 terroriste, mis en oeuvre une agression arm\u00e9e contre l\u2019Ukraine et une occupation temporaire d\u2019une partie de son territoire, faisant usage de connexions r\u00e9guli\u00e8res et des sous-unit\u00e9s des forces arm\u00e9es et autres forces de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, command\u00e9es et dirig\u00e9es par conseillers et instructeurs russes, et faisant usage de bandes de groupes, d\u2019irr\u00e9guliers, et de mercenaires, envoy\u00e9s, cr\u00e9\u00e9s, dirig\u00e9s, contr\u00f4l\u00e9s, et pris en charge, du moins financi\u00e8rement, qui ont install\u00e9 la force occupationnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, r\u00e9alis\u00e9e par des forces arm\u00e9es et autres unit\u00e9s militaires, par des organismes gouvernementaux ainsi que par les les organismes autoproclam\u00e9s sous le contr\u00f4le de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (administration occupationnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie)\u201d.<\/span><\/p>\n

Premi\u00e8res r\u00e9actions : tous sont-ils d\u2019accord avec le projet de loi ?<\/b><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sident Petro Poroshenko a annonc\u00e9 dans son discours que la loi sur le retour de la souverainet\u00e9 ukrainienne sur Donbass renforce la base l\u00e9gale pour l\u2019utilisation des forces arm\u00e9es et \u00e9largit leur capacit\u00e9 dans la r\u00e9gion, renforce les arguments en faveur de l\u2019obtention ukrainienne de l\u2019arme d\u00e9fensive dans le d\u00e9bat sur le d\u00e9ploiement \u00e9ventuel des Casques Bleus dans le Donbass.<\/span><\/p>\n

Iryna Gerashchenko, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente de Verkhovna Rada, a annonc\u00e9 que le projet de loi du pr\u00e9sident sur l\u2019ordre particulier du gouvernement des R\u00e9gions de Donetsk et Louhansk donne aux diplomates ukrainiens une arme pour la continuation des sanctions anti-russes.<\/span><\/p>\n

Roman Semenukha, d\u00e9put\u00e9 du parti \u201cSamopomich\u201d, parti qui s\u2019\u00e9tait le plus prononc\u00e9 contre l\u2019adoption des lois, a annonc\u00e9 que l\u2019adoption de cette loi est une v\u00e9ritable trahison de la part du gouvernement. \u201cLa loi sur la r\u00e9int\u00e9gration du Donbass n\u2019\u00e9tait qu\u2019une fa\u00e7ade pour avancer une autre loi sur le renouvellement du statut particulier des oblasts de Donetsk et de Louhansk. Cela donne la possibilit\u00e9 de l\u00e9galiser les actions des forces arm\u00e9es ill\u00e9gales, et par la suite, la l\u00e9galisation compl\u00e8te et totale du plan de Moscou\u201d.<\/span><\/p>\n

Le parti \u201cSamopomich\u201d a d\u00e9voil\u00e9 une annonce dans laquelle il compare le vote pour un statut particulier pour Donbass et une simulation de la reconnaissance de l\u2019occupation russe au vote pour la Constitution de la marine de Chornomorsk en Crim\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les accords de Kharkiv, alors que la marine y est rest\u00e9e.<\/span><\/p>\n

La France et l\u2019Allemagne, en tant que participants du \u201cformat normand\u201d, c\u00e9l\u00e8brent l\u2019acceptation du projet de loi par la Verkhovna Rada, qui prolonge l\u2019action de la loi sur les particularit\u00e9s du gouvernement local dans les r\u00e9gions de Donetsk et de Louhansk. Les ambassades de ces pays en ont notifi\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u201cL\u2019Allemagne f\u00e9licite la Rada pour sa d\u00e9cision d\u2019aujourd\u2019hui quant aux dispositions particuli\u00e8res sur le statut particulier de Donbass. Nous confirmons notre responsabilit\u00e9 quant \u00e0 une r\u00e9solution pacifique du conflit dans le cadre d\u2019un processus pacifique\u201d, annonce l\u2019ambassade d\u2019Allemagne en Ukraine. Par ailleurs, l\u2019ambassadrice de France en Ukraine, Isabelle Dumont, a particuli\u00e8rement f\u00e9licit\u00e9 l\u2019adoption de la loi par la Rada, qui prolonge l\u2019action de l\u2019ordre particulier du gouvernement local dans l\u2019Est de l\u2019Ukraine.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019ambassade japonaise, on esp\u00e8re, que le prolongement d\u2019une ann\u00e9e de l\u2019ordre particulier du gouvernement local dans le Donbass aura une r\u00e9percussion positive sur la r\u00e9solution pacifique du conflit. L\u2019ambassade du Japon en a fait l\u2019annonce sur Facebook.<\/span><\/p>\n

Le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du d\u00e9partement national des Etats Unis Kurt Walker a nomm\u00e9 la d\u00e9cision de la Rada une \u201cdure \u00e9tape\u201d vers l\u2019obtention de la paix. \u201cLa prolongation du statut sp\u00e9cial montre que l\u2019Ukraine passe des \u00e9tapes difficiles pour obtenir la paix. J\u2019esp\u00e8re qu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la Russie agira aussi de mani\u00e8re \u00e0 terminer le conflit : il est temps qu\u2019il se termine\u201d.<\/span><\/p>\n

La Russie, de son c\u00f4t\u00e9, a beaucoup moins bien pris l\u2019adoption du projet de loi, en particulier la formulation du projet de loi ukrainien sur la r\u00e9int\u00e9gration du Donbass <\/span>de jure. <\/span><\/i>C\u2019est ce qu\u2019a annonc\u00e9 le secr\u00e9taire de presse du pr\u00e9sident russe Dmytro Peskov. \u201cCette loi, d\u2019apr\u00e8s ce que nous comprenons de l\u2019information que nous d\u00e9tenons sur ce qui n\u2019est pour l\u2019instant qu\u2019un projet de loi, est d\u2019une nature assez d\u00e9clarative. Il y dedans un article o\u00f9 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est nomm\u00e9e agresseur. De plus, les accords de Minsk n\u2019y sont pas rappel\u00e9s une seule fois\u201d, a-t-il dit aux journalistes, relay\u00e9s par <\/span>RIA Novosti.<\/span><\/i><\/p>\n

Le repr\u00e9sentant de la soi-disant R\u00e9publique Populaire de Louhansk n\u2019est pas, lui non plus, enchant\u00e9 par le nouveau projet de loi. Le repr\u00e9sentant de l\u2019autoproclam\u00e9e R\u00e9publique Populaire de Louhansk dans le sous-parti politique en Ukraine Rodion Miroshnik a annonc\u00e9 que le prolongement par Kiev du statut du Donbass n\u2019est qu\u2019une imitation de la mise en oeuvre des accords de Minsk, puisque le document n\u2019est pas mentionn\u00e9. <\/span><\/p>\n

Les repr\u00e9sentants de la R\u00e9publique Populaire de Donetsk ne se sont pas encore prononc\u00e9s sur la question.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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