{"id":85754,"date":"2018-03-09T20:02:57","date_gmt":"2018-03-09T20:02:57","guid":{"rendered":"http:\/\/uacrisis.org\/?p=65033"},"modified":"2018-03-13T13:09:03","modified_gmt":"2018-03-13T11:09:03","slug":"65033-sprachengesetz-der-ukraine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/65033-sprachengesetz-der-ukraine","title":{"rendered":"Ancienne et nouvelle loi sur la langue en Ukraine: ce qu&#8217;il faut savoir"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"http:\/\/www.atlanticcouncil.org\/blogs\/ukrainealert\/the-truth-behind-ukraine-s-language-policy\">L&#8217;article original <\/a>est paru sur le Blog UkraineAlrt d&#8217;Atlantic Council<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le 28 f\u00e9vrier 2018 la Cour constitutionnelle d&#8217;Ukraine a jug\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution, et donc invalide, la loi sur les langues adopt\u00e9e en 2012. Cette loi \u00e9tait connue sous la d\u00e9nomination \u00abloi Kivalov-Kolesnichenko\u00bb d\u2019apr\u00e8s les noms de ses initiateurs, des d\u00e9put\u00e9s du Parti des r\u00e9gions. En vertu de cette loi, la langue russe a re\u00e7u le statut de \u00ablangue r\u00e9gionale\u00bb. L\u2019abrogation de cette loi par le Parlement ukrainien, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fuite de l&#8217;ancien pr\u00e9sident Viktor Ianoukovitch le 23 F\u00e9vrier 2014, a \u00e9t\u00e9 instrumentalis\u00e9e et utilis\u00e9e par la Russie comme un geste extr\u00eamement provocateur contre la \u00ab population russophone \u00bb de Ukraine et comme l&#8217;une des justifications de l\u2019annexion de la Crim\u00e9e et du d\u00e9clenchement des hostilit\u00e9s dans le Donbass. En 2014 certains experts internationaux ont soulign\u00e9 \u00e9galement la non-pertinence du vote du Parlement contre cette loi dans le contexte postr\u00e9volutionnaire.\u00a0<strong>Cependant, la plupart des observateurs internationaux oublient que ni le pr\u00e9sident par int\u00e9rim Olexander Tourtchinov, ni le pr\u00e9sident Petro Porochenko, n\u2019ont jamais adopt\u00e9, ni sign\u00e9 cette loi, ni n\u2019ont mis leur veto. Ainsi, la loi Kivalov-Kolesnichenko \u00e9tait valable jusqu&#8217;en f\u00e9vrier 2018.<\/strong><\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Actuellement \u00e9merge souvent la th\u00e8se d\u2019une attaque contre le multilinguisme en Ukraine et d\u2019une menace contre les langues des minorit\u00e9s nationales. Est-ce la r\u00e9alit\u00e9 et quelle est la particularit\u00e9 de la situation linguistique en Ukraine ? L\u2019analyse de l\u2019UCMC s\u2019efforce de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quelle \u00e9tait la signification de la loi Kivalov-Kolesnichenko en 2012?<\/strong>\u00a0La loi a \u00e9tabli que la langue d&#8217;\u00c9tat \u00e9tait l&#8217;ukrainien, mais elle \u00e9largissait consid\u00e9rablement l&#8217;utilisation des langues r\u00e9gionales si le nombre de locuteurs de ces langues repr\u00e9sentait au moins 10% de la population d&#8217;une r\u00e9gion donn\u00e9e. Sous la d\u00e9nomination \u00ablocuteurs natifs\u00bb la loi d\u00e9signait les personnes qui avaient indiqu\u00e9 la langue r\u00e9gionale comme \u00e9tant leur \u00ablangue maternelle\u00bb dans le recensement de 2001. La loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 18 langues, mais la signification politique de la loi \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment le soutien de la langue russe, puisque la plupart des langues dans les r\u00e9gions n&#8217;ont pas franchi la barre des 10%.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quelles \u00e9taient les r\u00e9gions concern\u00e9es par la loi?<\/strong>\u00a0 \u00c0 la suite de l&#8217;adoption de la loi, la langue russe \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e en tant que langue \u00abr\u00e9gionale\u00bb dans 13 des 27 r\u00e9gions de l&#8217;Ukraine: les r\u00e9gions de Kyiv, Donetsk, Louhansk, Dnipropetrovsk, Zaporijia, Odessa, Kherson, Mykola\u00efv, Kharkiv, Sumy et Tchernihiv, ainsi que dans la R\u00e9publique autonome de la Crim\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comment les experts ont-ils r\u00e9agi \u00e0 la loi Kivalov-Kolesnichenko en 2012?<\/strong>\u00a0Les r\u00e9actions \u00e0 la loi ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s violentes: l&#8217;opposition politique et une grande partie du milieu des experts, ainsi que les citoyens, ont r\u00e9agi n\u00e9gativement \u00e0 cette loi. Les principaux arguments professionnels des opposants \u00e0 la loi sont les suivants:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; La loi doit se fonder sur la volont\u00e9 des citoyens, et non sur le pourcentage de \u00ablocuteurs natifs\u00bb du recensement de 2001,<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; L&#8217;octroi d&#8217;un statut \u00absp\u00e9cial\u00bb pour une langue particuli\u00e8re pourrait \u00eatre envisag\u00e9 s&#8217;il \u00e9tait soutenu par plus de 50% de la population de la r\u00e9gion (et non 10%, comme le pr\u00e9voit la loi).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La dictature de la minorit\u00e9.\u00a0<\/strong>Si en Crim\u00e9e 77% de la population consid\u00e9rait le russe comme leur langue maternelle, dans la r\u00e9gion de Tchernihiv, ils n\u2019\u00e9taient que 10,9%, mais les deux territoires \u00e9taient \u00e9galement soumis \u00e0 la loi. Outre la Crim\u00e9e, seules les r\u00e9gions de Donetsk et de Louhansk d\u00e9passaient le seuil de 50% de citoyens qui consid\u00e9raient la langue russe comme leur langue maternelle. Les r\u00e9gions d\u2019Odessa (41,9%), de Kharkiv (44,3%) et de Zaporijjia (48,2%) ne faisaient que se rapprocher de cet indicateur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La position des scientifiques.<\/strong>\u00a0Le projet de loi n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 soutenu par les instituts sp\u00e9cialis\u00e9s de l&#8217;Acad\u00e9mie nationale des sciences tels que l&#8217;Institut de linguistique, l&#8217;Institut de litt\u00e9rature, l&#8217;Institut d&#8217;\u00c9tat et de droit, et bien d&#8217;autres.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La position du minist\u00e8re des Finances.<\/strong>\u00a0En 2012 le minist\u00e8re des Finances a d\u00e9clar\u00e9 que les d\u00e9penses pour la mise en \u0153uvre de la loi s\u2019\u00e9l\u00e8veraient de 12 \u00e0 17 milliards de hryvnia par an. Les auteurs du projet de loi n&#8217;ont fourni aucun calcul du co\u00fbt de l&#8217;application de la loi. Par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re n&#8217;a pas appuy\u00e9 l&#8217;adoption du projet de loi. En l&#8217;absence de m\u00e9canisme de financement et de mise en \u0153uvre, la loi semblait \u00eatre un geste politique visant \u00e0 diviser la soci\u00e9t\u00e9 ukrainienne.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les critiques de la part des institutions internationales: la Commission de Venise et Freedom House.\u00a0<\/strong>Les conclusions de la Commission de Venise sur le projet de loi Kivalov-Kolesnichenko stipule que le projet de loi n\u2019est pas en mesure d\u2019assurer un bon \u00e9quilibre entre le d\u00e9veloppement et l&#8217;utilisation de la langue d&#8217;\u00c9tat en tant que facteur d&#8217;unification dans la soci\u00e9t\u00e9 et le d\u00e9veloppement et la protection des langues minoritaires. Selon les conclusions de l&#8217;organisation internationale non gouvernementale Freedom House, entre 2008 et 2012, l&#8217;Ukraine se positionnait parmi les pays avec la plus forte baisse de la performance d\u00e9mocratique. Parmi les raisons l&#8217;organisation a indiqu\u00e9 notamment l&#8217;adoption de la loi linguistique.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pourquoi la loi a-t-elle \u00e9t\u00e9 reconnue inconstitutionnelle en 2018?<\/strong>\u00a0Le 17 novembre 2016 la Cour constitutionnelle de l&#8217;Ukraine devait examiner l&#8217;affaire concernant la proposition de 57 d\u00e9put\u00e9s sur la constitutionnalit\u00e9 de la loi de l&#8217;Ukraine, mais elle a ajourn\u00e9 la proc\u00e9dure. En cons\u00e9quence, ce n\u2019est que le 28 F\u00e9vrier 2018 que la Cour constitutionnelle d&#8217;Ukraine a reconnu la soi-disant loi linguistique Kolesnichenko-Kivalov inconstitutionnelle en raison de la violation de la proc\u00e9dure lors de son adoption, y compris la proc\u00e9dure de vote, la proc\u00e9dure d&#8217;examen et des autres exigences de ce processus. Dans les motifs de la d\u00e9cision, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 en particulier que la proc\u00e9dure de l&#8217;examen et l&#8217;adoption de la loi avaient eu lieu en l&#8217;absence du projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 sous forme de tableau comparatif, pr\u00e9par\u00e9 pour la deuxi\u00e8me lecture. La loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 non plus discut\u00e9e lors d\u2019une deuxi\u00e8me lecture, le Parlement ayant refus\u00e9 d\u2019examiner des amendements et des propositions au projet de loi, soumis par certains d\u00e9put\u00e9s, et de plus un certain nombre de d\u00e9put\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents au moment du vote.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quelle est la prochaine loi?<\/strong>\u00a0Le parlement doit adopter une nouvelle loi sur la langue d&#8217;Etat. Les d\u00e9lais d\u2019examen et de vote ne sont pas encore connus. \u00c0 l&#8217;heure actuelle, le projet de loi 5670-D, coparrain\u00e9 par 76 d\u00e9put\u00e9s, a re\u00e7u un soutien important du public et des politiciens. Les initiateurs de cette loi pr\u00eatent attention aux distinctions importantes dans les enqu\u00eates sociologiques. Si 68% des Ukrainiens consid\u00e8rent l&#8217;ukrainien comme leur langue maternelle, seulement 50% le parlent \u00e0 la maison. Et seulement 39% l&#8217;utilisent au travail. Par cons\u00e9quent, le probl\u00e8me r\u00e9side principalement dans le fait que la sph\u00e8re publique laisse peu de place \u00e0 la langue ukrainienne.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quelle est la langue dominante en Ukraine?<\/strong>\u00a0En 2016-17, plusieurs modifications l\u00e9gislatives sectorielles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en Ukraine pour soutenir la langue ukrainienne, comme par exemple la loi sur les quotas dans les m\u00e9dias. La loi actuelle d\u00e9cr\u00e8te 75% de langue ukrainienne \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Mais en raison d\u2019une l\u00e9gislation imparfaite, la part r\u00e9elle de la langue ukrainienne \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision est de 39%. Le reste est purement ou principalement du contenu en langue russe. (donn\u00e9es &#8220;Espace de libert\u00e9&#8221;, 2017).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La demande pour l&#8217;ukrainien d\u00e9passe l&#8217;offre<\/strong>. Selon les sondages, plus de 28% des lecteurs pr\u00e9f\u00e8rent les livres traduits en ukrainien et seulement 19% les livres traduits en russe. Quant aux journaux, 28% des lecteurs optent pour les versions ukrainiennes et seulement 11% pour les versions russes. En revanche, la vente de livres en ukrainien est trois fois moins importante qu\u2019en russe, et la vente des journaux est deux fois moins importante.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La \u00abquestion linguistique\u00bb ne mobilise-t-elle pas l&#8217;\u00e9lectorat anti-ukrainien?<\/strong>\u00a0Les sondages, men\u00e9s par l\u2019Institut de sociologie de Kyiv, Sociology Group Rating et GfK Ukraine en 2016-2017 montrent que seul 1% des sond\u00e9s s&#8217;inqui\u00e8te du statut de la langue russe. En particulier, selon une enqu\u00eate de l\u2019Institut de sociologie de Kyiv datant de mai 2017, m\u00eame dans les r\u00e9gions de l&#8217;Est, ce pourcentage ne d\u00e9passe pas 3%.<\/p>\n<figure class=\"mace-gallery-teaser\"\n\tid=\"mace-gallery-85754-1\"\n\tdata-g1-gallery-title=\"\"\n\tdata-g1-gallery=\"[{&quot;type&quot;:&quot;image&quot;,&quot;id&quot;:85756,&quot;title&quot;:&quot;7993E1B8-8472-4743-9155-E0D9B598DF19_w1023_r1_s&quot;,&quot;thumbnail&quot;:&quot;https:\\\/\\\/uacrisis.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/03\\\/7993E1B8-8472-4743-9155-E0D9B598DF19_w1023_r1_s-150x150.jpg&quot;,&quot;3-2-thumbnail&quot;:&quot;https:\\\/\\\/uacrisis.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/03\\\/7993E1B8-8472-4743-9155-E0D9B598DF19_w1023_r1_s.jpg&quot;,&quot;full&quot;:&quot;https:\\\/\\\/uacrisis.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/03\\\/7993E1B8-8472-4743-9155-E0D9B598DF19_w1023_r1_s.jpg&quot;},{&quot;type&quot;:&quot;image&quot;,&quot;id&quot;:85757,&quot;title&quot;:&quot;Possible_regional_languages_in_regions_Ukraine&quot;,&quot;thumbnail&quot;:&quot;https:\\\/\\\/uacrisis.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/03\\\/Possible_regional_languages_in_regions_Ukraine-150x150.jpg&quot;,&quot;3-2-thumbnail&quot;:&quot;https:\\\/\\\/uacrisis.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/03\\\/Possible_regional_languages_in_regions_Ukraine.jpg&quot;,&quot;full&quot;:&quot;https:\\\/\\\/uacrisis.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/03\\\/Possible_regional_languages_in_regions_Ukraine.jpg&quot;},{&quot;type&quot;:&quot;image&quot;,&quot;id&quot;:85758,&quot;title&quot;:&quot;\\u041a\\u0456\\u0432\\u0430\\u043b\\u043e\\u0432-\\u041a\\u043e\\u043b\\u0435\\u0441\\u043d\\u0456\\u0447\\u0435\\u043d\\u043a\\u043e (1)&quot;,&quot;thumbnail&quot;:&quot;https:\\\/\\\/uacrisis.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/03\\\/Kivalov-Kolesnichenko-1-150x150.jpg&quot;,&quot;3-2-thumbnail&quot;:&quot;https:\\\/\\\/uacrisis.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/03\\\/Kivalov-Kolesnichenko-1.jpg&quot;,&quot;full&quot;:&quot;https:\\\/\\\/uacrisis.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/03\\\/Kivalov-Kolesnichenko-1.jpg&quot;}]\"\n\tdata-g1-share-shortlink=\"https:\/\/uacrisis.org\/fr\/65033-sprachengesetz-der-ukraine#mace-gallery-85754-1\"\n\t>\n\t<a class=\"mace-gallery-teaser-poster\">\n\t\t<img width=\"728\" height=\"409\" src=\"https:\/\/uacrisis.org\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/7993E1B8-8472-4743-9155-E0D9B598DF19_w1023_r1_s.jpg\" class=\"attachment-bimber-grid-standard-2x size-bimber-grid-standard-2x\" alt=\"\" loading=\"lazy\" srcset=\"https:\/\/uacrisis.org\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/7993E1B8-8472-4743-9155-E0D9B598DF19_w1023_r1_s.jpg 1023w, https:\/\/uacrisis.org\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/7993E1B8-8472-4743-9155-E0D9B598DF19_w1023_r1_s-300x169.jpg 300w, https:\/\/uacrisis.org\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/7993E1B8-8472-4743-9155-E0D9B598DF19_w1023_r1_s-768x432.jpg 768w\" sizes=\"(max-width: 728px) 100vw, 728px\" \/>\t\t<span class=\"mace-gallery-teaser-button\">\n\t\t\t<span class=\"g1-epsilon g1-epsilon-1st mace-gallery-teaser-button-text\">View Gallery<\/span>\n\t\t\t<span class=\"g1-meta mace-gallery-teaser-button-counter\">\n\t\t\t\t3 images\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/a>\n<\/figure>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;article original est paru sur le Blog UkraineAlrt d&#8217;Atlantic Council Le 28 f\u00e9vrier 2018 la Cour constitutionnelle d&#8217;Ukraine a jug\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution, et donc invalide, la loi sur les langues adopt\u00e9e en 2012. 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