Le 9 décembre 2019, un sommet des dirigeants du « format Normandie» (Ukraine, Allemagne, France et Russie) s’est tenu à Paris. Un an plus tard, l’UCMC a lancé et organisé un débat public sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords pour parvenir à la paix dans le Donbass. La discussion a eu lieu le 11 décembre 2020 au centre de presse de l’UCMC.
Quel est le statut juridique international des accords de Minsk? Quelles sont les réalisations de l’Ukraine avec ses partenaires dans la mise en œuvre des accords et qu’a fait la Russie au cours de l’année? Comment l’Ukraine comprend-elle le processus de désoccupation et de réintégration et dans quelles conditions des élections sont-elles possibles dans les territoires temporairement occupés? Pourquoi est-il nécessaire de déployer une mission de paix internationale à la frontière de l’Ukraine avec la Russie et dans les territoires temporairement occupés et sous quelle forme peut-on garantir cela? Ces questions et d’autres ont été l’objet du débat.
Des représentants des factions parlementaires, ainsi que des représentants de la délégation ukrainienne au Groupe de contact tripartite pour le règlement pacifique de la situation dans le Donbass (GCT) ont pris part à la discussion. L’événement était animé par Valery Chaly, président du conseil d’administration de l’UCMC, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d’Ukraine.
Voici les principales thèses de la discussion.
La clé pour mettre fin à l’agression et établir la paix se trouve au Kremlin
Il est évident pour la société et les politiciens ukrainiens que la principale raison de l’absence de progrès significatifs dans la mise en œuvre des accords est la position de la Russie et son agression contre l’Ukraine, qui dure depuis la septième année consécutive.
Valery Chaly, président du conseil d’administration de l’UCMC, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d’Ukraine, a souligné cela au tout début de la discussion.
«Le processus de négociation est long et nécessite des approches analytiques sérieuses. J’espère qu’à la fin de la discussion, nous parviendrons à une position ukrainienne commune. Évidemment, nous pouvons parler des résultats de l’année qui a suivi le sommet de Paris, de ce que l’Ukraine a fait ou non. Mais nous comprenons tous que la principale raison du non-respect des accords de Minsk est la position de la Russie ».
Ivanna Klympush-Tsintsadze, membre du Parlement ukrainien (Faction de la solidarité européenne), présidente de la commission Verkhovna Rada sur l’intégration de l’Ukraine à l’Union européenne, a également noté dans ses commentaires que la Russie ne remplissait pas ses obligations et ralentissait le processus de paix :
«Il y a un an et demi, nous, en tant que société ukrainienne, vivions dans le mythe selon lequel ces dirigeants ukrainiens sont intéressés à gagner de l’argent grâce à la guerre. J’espère qu’un an après le sommet, il deviendra clair pour les autorités ukrainiennes que la clé de la paix reste à Moscou. La Russie n’est pas intéressée par le retour des territoires occupés à l’Ukraine en vertu du droit international. La Russie souhaite avoir une influence totale sur l’ensemble de l’Ukraine par le biais du chaos ou par un régime direct ».
Ivanna Klympush-Tsintsadze a également ajouté que pour la Russie, l’Ukraine est une plate-forme à travers laquelle la Russie tente de revenir au « grand jeu ». En raison de l’agression en Ukraine et en Syrie, la Russie cherche à accroître sa visibilité sur la scène mondiale.
Oleksiy Arestovych, qui a récemment été nommé porte-parole de la délégation ukrainienne auprès du GCT et conseiller du chef de l’Office du président de l’Ukraine, a souscrit à la thèse sur la position de la Russie comme principale raison du non-respect des accords à Paris. À son avis, les représentants de la Fédération de Russie promeuvent méthodiquement et systématiquement deux discours principaux. Premièrement, ils essaient de faire abstraction de tous les accords signés depuis l’été 2014, insistant de manière sélective sur ce qui a été signé en février 2015, car à leur avis, tout cela était adopté par l’ONU. Deuxièmement, la Russie essaie d’imposer à l’Ukraine un dialogue direct avec les organisations terroristes sur le territoire de l’ORDLO de l’Ukraine.
Valery Chaly a réagi au premier récit des Russes mentionné par Oleksiy Arestovich. «Lorsque la partie russe dit que l’ONU a consacré les accords de Minsk au niveau juridique international, ce n’est pas vrai. D’un point de vue juridique, il ne répond à aucun principe. Il y a eu une tentative de le faire. Dans le document de l’ONU, vous ne trouverez pas de confirmation que les accords de Minsk sont un document juridique international. C’est une manipulation », a-t-il souligné.
Le deuxième discours de la Fédération de Russie, à savoir le désir de la Russie de forcer Kyiv à engager un dialogue direct avec les représentants de l’ORDLO, a été commenté par Andriy Kostin, représentant de l’Ukraine dans le groupe de travail sur les questions politiques du GCT pour résoudre la situation dans le Donbass (fraction « Serviteur du peuple ») :
«Notre position est fondamentale. Nous répétons toujours que le GCT, c’est l’Ukraine, la Russie et la modération de l’OSCE. Lorsque la Russie essaie de se faire passer par un modérateur ou un médiateur, c’est un non-sens. C’est un conflit entre la Russie et l’Ukraine. Il ne peut y avoir de reconnaissance des participants de territoires non reconnus. Nous disons aux représentants de la Fédération de Russie: « Vous ne reconnaissez pas vous-même la subjectivité de ces territoires, alors pourquoi passons-nous du temps à établir un dialogue avec eux? ».
Un an après le sommet de Paris: des réalisations majeures
La délégation ukrainienne à l’évaluation par le GCT des progrès accomplis dans la résolution du conflit dans l’est de l’Ukraine est limitée. Oleksiy Arestovych a qualifié les négociations au format GCT de « progrès lents ».
«Notre délégation estime que les négociations avancent de très lent, mais qu’il y du progrès. On peut dire que même dans le travail du points de controle, il y a des progrès. Malheureusement, il s’agit d’une avancée très lente, notamment en ce qui concerne la libération des détenus. Mais le processus au format de Normandie existe et fonctionne », a expliqué Oleksiy Arestovych.
Selon lui, les accords de Paris n’ont été respectés que partiellement, et la plus grande réussite est la relative préservation du cessez-le-feu, en vigueur depuis juillet 2020.
En outre, parmi les points positifs de l’année, les participants ont évoqué l’ouverture de nouveaux points de contrôle, le déminage et le déploiement de troupes.
« Le cessez-le-feu complet et l’ouverture de deux nouveaux points de contrôle, l’approbation des sites de déminage et des points de déploiement indiquent que l’Ukraine est prête à mettre en œuvre les accords qu’elle a conclus avec les partenaires internationaux. Le fait que la Russie ne veuille pas faire cela est un marqueur pour la communauté internationale et une raison de maintenir le régime de sanctions », a expliqué Andriy Kostin. « Nous sommes heureux que le régime de sanctions soit en place et que nos partenaires, la France et l’Allemagne, comprennent en détail ce qui se passe ».
Parmi les points positifs de l’année dernière, Iryna Herachtchenko, députée du peuple ukrainien (Faction « Solidarité européenne »), membre de la commission de la Verkhovna Rada sur la politique étrangère et la coopération interparlementaire, a appelé à l’implication des migrants du Donbass dans les pourparlers, en particulier au sein du GCT.
Enfin, parmi les points positifs de l’année dernière, les participants à la discussion ont noté la transition vers un travail plus proactif de la délégation ukrainienne au sein du GCT. Serhiy Rakhmanin, député du peuple ukrainien, président de la Commission spéciale temporaire de la Verkhovna Rada d’Ukraine sur la formation et la mise en œuvre de la politique d’État de restauration de l’intégrité territoriale et de garantie de la souveraineté de l’Ukraine a parlé en détail:
«La délégation ukrainienne a essayé d’être proactive et d’imposer son programme. Il y a eu une tentative de détailler certaines choses – la création de groupes de travail qui traiteraient du transfert de territoires sous le contrôle des autorités ukrainiennes, comment dissoudre les administrations d’occupation, retirer des troupes, comment gérer les plaques d’immatriculation délivrées dans l’ORDLO. En conséquence, nous pouvons communiquer plus clairement notre position aux partenaires internationaux et nous retirer progressivement du processus de Minsk ».
Un an après le sommet de Paris: les principaux défis
Malgré la lenteur des progrès, les résultats de l’année comportent de nombreux défis – c’est ainsi que les participants à la discussion ont évalué le processus.
Tout d’abord, même les changements positifs devraient avoir un objectif stratégique dans l’intérêt de l’Ukraine et ne pas être des réponses tactiques ponctuelles au chantage de la Russie.
« L’Ukraine a convenu de trois autres points de reproduction. L’armée a insisté pour le déploiement des troupes dans des endroits qui ne sont pas critiques pour l’Ukraine. Le fait du déploiement des troupes est négatif en soi, car il n’aura pas de conséquences pour la population locale. La reproduction a du sens s’il y a au moins un objectif à moyen terme de créer, par exemple, une zone de sécurité ou l’introduction d’une force de maintien de la paix. Tant qu’il n’y aura pas de zone de sécurité, personne ne fera venir des soldats de la paix. Il doit y avoir un cessez-le-feu absolu. Maintenant, les Russes nous font chanter avec des conditions de cessez-le-feu », a expliqué Serhiy Rakhmanin. «Il ne peut y avoir d’accord juste pour pouvoir assurer la tenue du prochain sommet. Quant aux otages, les Russes ne font que nous faire chanter. Il y avait une catégorie de détenus qu’ils veulent recuprer à tout prix : les membres de Berkut, les témoins dans l’affaire du MH17, etc ».
En outre, parmi les conséquences négatives, le député a noté l’incohérence, le chaos des déclarations et des positions de la partie ukrainienne, nuisible à l’image de l’Ukraine à l’étranger. En particulier, « certains propos exprimés par Leonid Kravchuk (nommé président du GCT à l’automne 2020) sont ses réflexions arbitraires sur certains sujets qui ne coïncident pas avec la position officielle de la délégation.
Ivanna Klympush-Tsintsadze a reconnu que l’absence d’une ligne de communication claire de la part des autorités ukrainiennes avait un effet négatif sur le soutien des partenaires internationaux.
«Nos partenaires internationaux ne nous comprennent pas toujours. L’Ukraine a cessé de communiquer clairement ses buts, objectifs, principes et intérêts en matière de sécurité. L’Ukraine, ayant traduit la discussion du format Normandie politique au format de Minsk technique, elle (l’Ukraine) devient de plus en plus incompréhensible pour nos partenaires. La clarté de la position de l’Ukraine est perdue aujourd’hui », a déclaré le député.
Iryna Herachtchenko, à son tour, a également énuméré certains des principles défaites de l’année: «Il faut dire que le cessez-le-feu est violé. La question de la libération des otages est bloquée et il est parfois difficile de savoir pour qui la partie ukrainienne se bat – les noms de ces personnes, leurs familles, ce qu’ils ont fait. La couverture médiatique peut sauver la vie et la santé de ces personnes, les protéger. L’accord sur l’accès de la Croix-Rouge aux prisons dans les territoires occupés n’a pas été respecté », a déclaré la députée.
En outre, Iryna Herachtchenko a souligné que parmi les inconvénients de cette année figure le fait que le ministère des Affaires étrangères avait effectivement été retiré du format normand et que les parties de discutaient plus sur l’introduction des forces de maintien de la paix de l’ONU.
À l’issue de la discussion, les participants ont conclu que le principal obstacle à la résolution du conflit reste la Russie, tandis que l’Ukraine remplit ses obligations internationales, mais a besoin d’une position plus consolidée au sein du pays et d’une vision stratégique commune. C’est la position claire de l’Ukraine qui peut renforcer et consolider le soutien international du pays dans la lutte contre l’agression russe.