Que stipulent les projets de loi,concernant les territoires occupés des régions de Donetsk et de Lougansk?

Que stipulent les projets de loi,concernant les territoires occupés des régions de Donetsk et de Lougansk?

Le 6 octobre, le Parlement ukrainien a voté deux projets de lois très importants : un projet de loi № 7164 «Sur un ordre spécial de gestion locale des territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk» et un projet de loi № 7163 « Sur les conditions nécessaires pour un règlement pacifique de la situation sur les territoires occupés des régions de Donetsk et de Lougansk».

La longue route vers l’adoption des lois. 

Le 4 octobre, le Président ukrainien, Petro Porochenko, a soumis au vote du Parlement le projet de loi № 7163. Un projet de loi alternatif a été déposé par le parti d’opposition « Samopomitch ». Le 5 octobre, la Rada a proposé  l’examen de ces deux projets à l’ordre du jour, mais n’a pas réussi à les voter, car le travail du Parlement a été bloqué par les députés de l’opposition. Ces derniers ont exigé que le paragraphe sur les Accords de Minsk soit supprimé du projet de loi présidentiel et que les dates précises de l’occupation du Donbass, ainsi que la question de la Crimée annexée, soient inscrites sur le projet de loi. Après une consultation avec les chefs des factions parlementaires, Andrit Paroubiy, président du Parlement a annoncé qu’un accord sur ces points avait été trouvé.

Le projet de loi № 7164: quelles conditions pour un règlement pacifique?

Conformément à ce projet de loi, un ordre spécial de gestion locale est introduit dans les territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk, incluant les régions, les villes et les villages définis par la décision du Parlement. Cet ordre établi de gestion locale des territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk n’entrera en vigueur qu’une fois sortis du territoire ukrainien toutes les unités armées illégales, leurs armements, les mercenaires et les combattants. Les élections ne peuvent être réalisées qu’avec la  participation des observateurs internationaux, envoyés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme de l’OSCE, le Congrès des autorités locales et régionales du Conseil de l’Europe, d’autres organisations internationales et des  États tiers.  Les garanties de la libre expression de la volonté et du vote secret, des droits de vote des personnes déplacées à l’intérieur du pays, qui ont dû quitter leurs lieux de résidence dans certains territoires des régions de Donetsk et de Lougansk, doivent être respectées ainsi que le comptage transparent des votes, la proclamation des résultats du vote et des résultats des élections locales.

Le projet de loi № 7163: quelles particularités de la politique d’État sur l’assurance de la souveraineté de l’Ukraine?

Le document attribue le statut de territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk à ceux où les forces militaires de la Fédération de Russie et l’administration d’occupation ont établi et réalisé un contrôle total; les limites des territoires occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk sont déterminées à la demande de l’État-major du ministère de la Défense. Le projet de loi souligne que l’activité des militaires russes et des autorités de l’administration d’occupation de la Fédération de Russie est illégale, et que tout acte édité en liaison avec cette activité n’est pas légal et n’entraine aucune conséquence juridique. Le document indique la liste des directives si la loi martiale est annoncée.

Il est noté que, pour la conservation de la sécurité et de la défense nationale, le confinement et le retrait des forces armées russes dans les régions de Donetsk et de Louhansk sont indispensables dans une procédure établie des moyens des forces armées, et d’autres unités armées (Service de Sécurité de l’Ukraine, Service de développement externe, Service d’Etat pour les communications spéciales et la protection de l’information, la Garde Nationale, Service National des frontières, Département de la sécurité de l’Etat, Service National Spécial du Transport), le Ministère de l’Intérieur, la Police Nationale… etc, dont la direction est assignée au Quartier Général Opérationnel Conjoint des Forces Armées.

Par ailleurs, le document prévoit la marche à suivre en cas d’établissement de la loi martiale.

Il est aussi indiqué que les personnes physiques et judiciaires conservaient leurs droits à la propriété et autres droits matériaux, comprenant les terrains situés dans les territoires temporairement occupés.

Le projet de loi détermine que l’Ukraine ne porte aucune responsabilité pour les activités illégales de la Russie en tant qu’état-agresseur, pour ses forces armées, ses autres unités armées, ainsi que son administration sur les territoires temporairement occupés. Il est indiqué que la Fédération de Russie a “initié, organisé, et soutenu une activité terroriste, mis en oeuvre une agression armée contre l’Ukraine et une occupation temporaire d’une partie de son territoire, faisant usage de connexions régulières et des sous-unités des forces armées et autres forces de la Fédération de Russie, commandées et dirigées par conseillers et instructeurs russes, et faisant usage de bandes de groupes, d’irréguliers, et de mercenaires, envoyés, créés, dirigés, contrôlés, et pris en charge, du moins financièrement, qui ont installé la force occupationnelle de la Fédération de Russie, réalisée par des forces armées et autres unités militaires, par des organismes gouvernementaux ainsi que par les les organismes autoproclamés sous le contrôle de la Fédération de Russie (administration occupationnelle de la Fédération de Russie)”.

Premières réactions : tous sont-ils d’accord avec le projet de loi ?

Le président Petro Poroshenko a annoncé dans son discours que la loi sur le retour de la souveraineté ukrainienne sur Donbass renforce la base légale pour l’utilisation des forces armées et élargit leur capacité dans la région, renforce les arguments en faveur de l’obtention ukrainienne de l’arme défensive dans le débat sur le déploiement éventuel des Casques Bleus dans le Donbass.

Iryna Gerashchenko, première vice-présidente de Verkhovna Rada, a annoncé que le projet de loi du président sur l’ordre particulier du gouvernement des Régions de Donetsk et Louhansk donne aux diplomates ukrainiens une arme pour la continuation des sanctions anti-russes.

Roman Semenukha, député du parti “Samopomich”, parti qui s’était le plus prononcé contre l’adoption des lois, a annoncé que l’adoption de cette loi est une véritable trahison de la part du gouvernement. “La loi sur la réintégration du Donbass n’était qu’une façade pour avancer une autre loi sur le renouvellement du statut particulier des oblasts de Donetsk et de Louhansk. Cela donne la possibilité de légaliser les actions des forces armées illégales, et par la suite, la légalisation complète et totale du plan de Moscou”.

Le parti “Samopomich” a dévoilé une annonce dans laquelle il compare le vote pour un statut particulier pour Donbass et une simulation de la reconnaissance de l’occupation russe au vote pour la Constitution de la marine de Chornomorsk en Crimée d’après les accords de Kharkiv, alors que la marine y est restée.

La France et l’Allemagne, en tant que participants du “format normand”, célèbrent l’acceptation du projet de loi par la Verkhovna Rada, qui prolonge l’action de la loi sur les particularités du gouvernement local dans les régions de Donetsk et de Louhansk. Les ambassades de ces pays en ont notifié.

“L’Allemagne félicite la Rada pour sa décision d’aujourd’hui quant aux dispositions particulières sur le statut particulier de Donbass. Nous confirmons notre responsabilité quant à une résolution pacifique du conflit dans le cadre d’un processus pacifique”, annonce l’ambassade d’Allemagne en Ukraine. Par ailleurs, l’ambassadrice de France en Ukraine, Isabelle Dumont, a particulièrement félicité l’adoption de la loi par la Rada, qui prolonge l’action de l’ordre particulier du gouvernement local dans l’Est de l’Ukraine.

Dans l’ambassade japonaise, on espère, que le prolongement d’une année de l’ordre particulier du gouvernement local dans le Donbass aura une répercussion positive sur la résolution pacifique du conflit. L’ambassade du Japon en a fait l’annonce sur Facebook.

Le représentant spécial du département national des Etats Unis Kurt Walker a nommé la décision de la Rada une “dure étape” vers l’obtention de la paix. “La prolongation du statut spécial montre que l’Ukraine passe des étapes difficiles pour obtenir la paix. J’espère qu’à présent, la Russie agira aussi de manière à terminer le conflit : il est temps qu’il se termine”.

La Russie, de son côté, a beaucoup moins bien pris l’adoption du projet de loi, en particulier la formulation du projet de loi ukrainien sur la réintégration du Donbass de jure. C’est ce qu’a annoncé le secrétaire de presse du président russe Dmytro Peskov. “Cette loi, d’après ce que nous comprenons de l’information que nous détenons sur ce qui n’est pour l’instant qu’un projet de loi, est d’une nature assez déclarative. Il y dedans un article où la Fédération de Russie est nommée agresseur. De plus, les accords de Minsk n’y sont pas rappelés une seule fois”, a-t-il dit aux journalistes, relayés par RIA Novosti.

Le représentant de la soi-disant République Populaire de Louhansk n’est pas, lui non plus, enchanté par le nouveau projet de loi. Le représentant de l’autoproclamée République Populaire de Louhansk dans le sous-parti politique en Ukraine Rodion Miroshnik a annoncé que le prolongement par Kiev du statut du Donbass n’est qu’une imitation de la mise en oeuvre des accords de Minsk, puisque le document n’est pas mentionné.

Les représentants de la République Populaire de Donetsk ne se sont pas encore prononcés sur la question.

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