Kiew
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La nouvelle loi de l’Ukraine sur la sécurité nationale

La nouvelle loi de l’Ukraine sur la sécurité nationale
Kiew, le 22 juin 2018.

Qu’est-ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi de l’Ukraine sur la sécurité nationale?

Le 21 juin, la Verkhovna Rada de l’Ukraine a adopté le projet de loi présidentielle №8068 «sur la sécurité nationale de l’Ukraine». Cette décision a été votée par 248 députés. Petro Porochenko a salué l’adoption de cette loi et le président du Parlement Andriy Parubiy a souligné l’importance de cette loi pour la lutte contre l’agression russe, la réforme du secteur de la sécurité, et est une étape importante sur la voie d’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN. L’adoption de cette loi a également été demandée par les représentants de l’OTAN et des États-Unis. Mais, dans la pratique, il s’agit fort probablement d’un compromis entre les souhaits des partenaires occidentaux et les réalités de la politique ukrainienne. Que change la loi dans la pratique? Lisez dans le document de l’UCMC.

 

Pourquoi fallait-il une nouvelle loi? La nouvelle loi prévoit l’abolition des trois lois, en les combinant. Ce sont les lois sur «Les fondements de la sécurité nationale de l’Ukraine», «Le contrôle civil démocratique sur l’organisation militaire et les organismes d’application de la loi de l’État» et «L’organisation de la planification de la défense». En outre, le projet proposé définit un système pour assurer la sécurité nationale et les pouvoirs de chacun de ses acteurs, notamment le président, les ministères de la défense et des affaires intérieures, les forces armées, l’état-major général, le SBU, le Service des gardes- frontières, etc.

Le président Porochenko  a présenté un projet de loi sur la sécurité nationale № 8068 au Parlement le 28 Février. Secrétaire de la sécurité nationale et de la défense Olexander Tourtchynov a déclaré que la loi avait été préparé avec l’aide des experts de l’OTAN, de l’Union européenne et des États-Unis. Il sert d’ un «cadre» et ne détermine que globalement le système assurant la sécurité nationale et les «intérêts nationaux fondamentaux»: la souveraineté et l’intégrité territoriale, l’intégration de l’Ukraine dans l’espace politique, économique et juridique européen, l’adhésion à l’UE et l’OTAN.

Étant donné que la loi votée est un cadre, il faudra éditer encore de nombreuses lois qui définissent les limites des pouvoirs de chacune des forces de sécurité, alors le lancement de ce nouveau système est prévu à la cadence du nouveau président de l’Ukraine.

Les principales innovations de la loi. Les principales innovations de la loi est que le ministre de la Défense de l’Ukraine et ses adjoints seront choisis parmi les civils à partir du 1er janvier 2019. Le projet comprend également délimiter les postes du chef de poste d’état-major et du chef des forces armées, qui sont, pour le moment, détenus par une seule personne, Victor Muzhenko. La loi a également augmenté le contrôle civil sur les forces de sécurité, principalement parce que ces structures vont devoir présenter leurs rapports au Parlement.

Le financement du secteur de la défense en vertu de la nouvelle loi. Le secteur ukrainien de la sécurité et de la défense comprend quatre éléments interconnectés: les forces de sécurité, les forces de défense, le complexe industriel de défense, les citoyens et les associations publiques qui participent volontairement à la sécurité nationale. La loi stipule que le montant des dépenses pour le financement du secteur de la sécurité et de la défense ne doit pas être inférieur à 5% du volume prévu du produit intérieur brut, dont pas moins de 3% doivent être allouer pour financer les forces de défense.

L’opinion des experts: les avantages et les inconvénients de la loi. Les experts évaluent surtout la loi positivement, car elle est plus à jour que les lois précédentes. En particulier, parmi les avantages de la loi sont l’efficacité de l’utilisation des fonds pour la défense, la divulgation d’informations financières et le contrôle parlementaire sur le Service de la sécurité de l’Ukraine (SBU).

En même temps, la loi pourrait être bien meilleure. La plus grande revendication des experts est que la loi reste un «cadre», et ne change pas vraiment les attributions du SBU ou le concept de secrets d’Etat, qui couvre notamment toutes les dépenses du secteur de la défense (donc pas de contrôle public). En tout cas, pas lors d’une cadence présidentielle actuelle. Par conséquent, parmi les lacunes de la loi est le manque d’accès du public aux informations sur les marchés publics dans le secteur de la défense, qui peut être une source de corruption, et l’absence de changements dans les pouvoirs de la SBU.

Les différends autour du Service de la sécurité de l’Ukraine. La loi stipule que le SBU est une institution de l’Etat d’application de la loi des fonctions spécifiques, qui assure la sécurité nationale de l’Ukraine. En particluier, la députée Hanna Hopko avait insisté sur la nécessité d’apporter un certain nombre des amendements, censés de priver  SBU de ses fonctions concernant la corruption et le crime organisé, mais ses arguments  n’ont pas été pris en compte. Les députés ont demandé de priver le SBU de ses fonctions de service dans l’économie et la lutte contre la corruption, parce que, selon eux, ces pouvoirs sont déjà dans les fonctions de nouvelles forces de l’ordre spécialées (Agence nationale anti-corruption, Bureau du procureur anti-corruption et Bureau des enquêtes préliminaires), tandis que le SBU les utiliserait pour « terroriser les entrepreneurs » et demander des pots de vins. Mais le Parlement a refusé d’adopter ces amendements.

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