Kiew
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La constitution comme champ de bataille politique

La constitution comme champ de bataille politique
Kiew, le 29 juin 2018.

Le 28 juin l’Ukraine célèbrela Journéede la Constitution.Il y a 22 ans, en 1996, le pays a adopté saLoi fondamentale. Ces derniers temps,la constitution sest retrouvée au centre de lattention.Àla veille de la campagne présidentielleYulia Timochenko, en tête selon les sondages, insiste sur la nécessité d’un « nouveau contrat social » tandis que le président actuel,PetroPorochenko,voudrait enregistrer dans la Constitutionlesaspirations de l’Ukraine à rejoindre l’OTAN et l’Union Européenne. Ce désir de changer la constitution n’est pas une nouveauté dans la politique ukrainienne: en22 ans, la Constitution a été changée pasmoins desix fois, reflétant ainsi très clairement le passé du pays ettoutesses bataillespolitiques. Quel a été le chemin parcouru pour ladoption de cette constitution,quelest le problème le plus pressant, et les changements à prévoir dans un avenir proche, se retrouvent sur le site de lUCMC.

La Loi fondamentale a été adoptée à l’époque de la présidence de Leonid Koutchma après de longues tergiversations. Cela s’est passé lors de lalégendaire « nuit constitutionnelle » du 28 juin 1996. Cependant, depuis lors, les ukrainiens ont vu la loi constitution subir de nombreux changements. Pratiquement tous les présidents ont essayé de la réécrire dans leur intérêt en entrant en confrontation avec le parlement, mais Viktor Ianoukovitch fut le plus inventif dans cette affaire. La loi fondamentale a toujours présentée trop d’inconvénients pour les dirigeants de l’État, ils ont donc essayé de la réécrire de toutes les manières possibles pour changer l’équilibre des pouvoirs dans le pays.

République parlementaire ou présidentielle?

L’un des plus grands problèmes de la Constitutionenl’Ukraine est l’équilibre despouvoirsentre le président et le parlement. C’est autour de cet équilibreque les plus grandesbataillessesontdérouléesau cours des deux dernières décennies.Pendant dix ans de 1996 à 2006, les ukrainiens ont vécusous une République présidentielle-parlementaire, dans laquelleles pouvoirs du président sont grands. Puis, de 2006 à 2010, ils ont vécusous une république parlementaire-présidentielleavec un parlement fort et par la suite, le pays est revenu à un modèle présidentiel qui a duré quatreans jusqu’en 2014. Enfin, après l’Euromaidan, le parlement est redevenu pluspuissant. Le retour au modèle parlementaire-présidentiel eu lieu à la fin février 2014, parallèlement au départ de Viktor Ianoukovitch.

La réforme politique de 2004-2006: pouvoir parlementaire.À partir de 2003, les forces politiques de Viktor Ianoukovitch et Leonid Koutchma ont entamé une réforme constitutionnelle, dont l’essentiel était d’affaiblir l’autorité du président et de transférer au parlement le droit de former le gouvernement ukrainien. La motivation était simple: ils ont compris qu’ils ne gagneraient pas l’élection présidentielle. Lesforcesd’opposition « orange » deViktorIouchtchenko et YouliaTimochenkose sont fortement opposéesà cette réforme, car ils étaient confiants enla victoire de leur candidatlors del’élection présidentielle de 2004.

La loi sur les amendements à la Constitution (sur la réforme politique) prévoyait le passage de la forme présidentielle-parlementaire à la forme parlementaire-présidentielle, la formation d’un gouvernement par une coalition de factions parlementaires et l’extension du mandat du parlementà 5 ans. Les changements sont entrés en vigueur en 2006, après la victoire de la Révolution orange et avec le consentement du président d’alors, Iouchtchenko, qui a décidé d’unir la force politique de Ianoukovitch contre Youlia Timochenko.

2010: Renforcement du président. Paradoxalement, après l’arrivée au pouvoir de Viktor Ianoukovitchet du Parti des Régions, la position du parti sur le système d’États’est retournée à 180 degrés. Pendant son mandat, Ianoukovitch a cherché à renforcer son pouvoir. Le 30 septembre 2010, la Cour constitutionnelleukrainienne, sous la pression apparente de ViktorIanoukovitch, a reconnu des amendements constitutionnels antérieurs qui n’étaient pas conformes à la Constitution de l’Ukraine, initiée il y a plusieurs années.

En conséquence, la Cour constitutionnelle de l’Ukraine a renouvelé la validité de la Constitution de 1996. L’Ukraine est redevenue une république présidentielle-parlementaire.

2014: Renforcement durôle du parlement. La dernière constitution a été modifiée à la suite de la Révolution de la Dignité: le 21 février 2014, le président Viktor Ianoukovitch et les dirigeants de l’opposition ont signé un accord qui prévoyait le retour à la Constitution de 2004 pour égaliser les pouvoirs du Conseil des ministres, du président et du parlement. Le même jour, laVerkhovna Rada a voté en faveur de cetteversion de la loi fondamentale. Le président Porochenko, élu au poste de présidentquelquesmois après,n’a pas changé l ‘équilibre des forces.

Changements majeurs après Maïdan: régions, tribunaux et députés

Pendant son mandat présidentiel, Porochenko n’a pas apporté de changements dans l’équilibre despouvoirs. Au lieu de cela, il a initié et mis en œuvre plusieurs changements importants à la Constitution.

Décentralisation.Quelques mois après l’élection de Petro Porochenko au poste de président, le parlement a présenté un projet de loi portant sur la modification de la Constitution dans le cadre de la décentralisation.

Parmi les principales innovations du projet de loi figurent la décentralisation financière des régions, l’introduction de l’institut des préfets, le droit de dissoudre les conseils locaux et la possibilité de réaliser une procédure spécifique pour la mise en place des collectivités locales dans les districts de Donetsk et Louhansk. Les délégués n’ont accepté ce projet qu’en première lecture.

Réforme judiciaire.Le 2 juin 2016, le parlement ukrainien a soutenu des amendements à la Constitution dans le domaine de la justice en vue de reprendre le système judiciaire et de débarrasser le pouvoir judiciaire des fonctionnaires corrompus. L’essentiel des principes de la réforme judiciaire étaient le retour au système judiciaire à trois niveaux, la création du Conseil suprême de justice, la re-certification obligatoire de tous les juges d’Ukraine, une double déclaration (personnelle et familiale) et la retrait de l’immunité pour les juges.

Immunité des députés.À la mi-juin, la Cour constitutionnelle ukrainienne a reconnu que le projet de loi présidentiel sur la modification de l’article 80 de la Loi fondamentale (concernant l’abolition de l’immunité des députés), qui prévoit l’introduction de cette règle à partir de 2020, était conforme à la Constitution. Le document à actuellement le statut de projet de loi, et il doit encore être soumis au vote des députés. Le document a actuellement le statut de projet de loi et doit encore être soumis au vote des députés.

Futurs changements à la Constitution: l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne et à l’OTAN. Lors de la cérémonie à l’occasion de la journée de la Constitution de l’Ukraine, Petro Porochenko, a insisté sur l’importance d’inscrire l’intégration européenne dans la Constitution. Ainsi, Porochenko a déclaré que dans un proche avenir, il soumettra au parlement une proposition d’amendements à la Constitution. Ils devraient consolider l’aspiration de l’Ukraine à entrer dans l’Union européenne et l’OTAN.

Pourquoi critique-t-on l’actuelleConstitution aujourd’hui?

Les nombreux changements qui ont été apportés àla Loi fondamentale à cause de toutes les batailles politiques des dernières décennies ne sont pas le seul problème de la Constitution. L’imperfection du texte et, en particulier, la nature contradictoire de la définition des droits économiques qui peuvent entraver les réformes sont d’autres arguments puissantscontre la version actuelle de la Loi fondamentale ukrainienne. Par conséquent, les voix de ceux qui veulent une Constitution complètement nouvelle pour l’Ukraine seront de plus en plus fortes.

Droits économiques.La Constitution contient un certain nombre de droits que l’État estincapable d’assureréconomiquement.«Cette Constitution meurt pour plusieurs raisons. Premièrement, elle est irréaliste. Quand la Constitution ment, tout le monde ment. CetteConstitutioncontient un bloc entier de soi-disant droits économiques queseuls les pays ayant unPIB de 30 mille dollars par annéepar habitantpeuvent se permettre. (…)Quand nous parlons des logements abordables, dela médecinze gratuite et de l’éducation,alors nous tuons la médecine, les médecins, les patients et léducation supérieure aussi, car aucune université ukrainienne nest rentrée dans le Top-100 des meilleures universités du monde »,explique Genady Drouzenko, juriste et activiste, au Forum « Nouvelle direction du pays », organisée par Youlia Timochenko.

La réforme médicale entamée cette année a déjà suscité des critiques: le désir des réformateurs de la médecine de mettre clairement en place des services gratuits et payants, d’introduire la médecine d’assurance, a déjà fait l’objet d’un argument populiste selon lequel la Constitution prévoit la «gratuité des soins médicaux».

Éclectisme.En outre, la Constitution actuelle est souvent accusée d’être éclectique, puisque l’Ukraine a absorbé les principes de l’Union soviétique et de l’Europe. Dès le début, il s’agissait un document transitoire qui nécessiterait des changements. Dans le texte de la Loi Fondamentale de 1996, le conflit entre les forces alors de gauche (le Parti Socialiste) et les réformateurs de l’époque (le parti de Leonid Koutchma) est clairement reflété. Et ces contradictions ne trouvent pas de compromis, mais conduisent plutôt à l’éclectisme et à des positions qui s’excluent mutuellement.

Est-ce qu’une nouvelle Constitution est nécessaire et possible? La complexité de la situation se trouve dans le fait que, malgré les imperfections de la Constitution actuelle, elle n’autorise pas l’adoption d’une Constitution entièrement nouvelle. Ceci est même reconnu par les principaux détracteurs de la Loi fondamentale. «Depuis l’adoption de la Constitution en 1996, elle a subi des changements si souvent qu’actuellement, elle est incompréhensible en ce qui concerne le fonctionnement dans le pays, de sorte que la seule solution est d’adopter une nouvelle Loi fondamentale de l’Ukraine », a déclaré le premier président de l’Ukraine Leonid Kravtchouk. Cependant, il reconnait aussi que la Constitution actuelle contient un article qui interdit l’adoption d’une nouvelle Loi fondamentale. Alors, qu’il s’agissent des changements apportés à la loi ou de la création d’une nouvelle Constitution, le principal problème reste la politisation de la Loi fondamentale, et la crise correspondante de la confiance de la société en elle. Si la Constitution prévoit des dispositions qui ne sont pas misent en place et, en fin de compte, sont irréalistes et si chaque force politique réécrit la Loi fondamentale dans son propre intérêt, alors, cela ne fera que gâcher la confiance des citoyens dans l’État. C’est la restauration de cette confiance qui est la tâche prioritaire pour la classe politique ukrainienne.

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