Київ
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Le nouveau projet de loi sur les territoires occupés menace les droits de l’Homme des résidents

Київ, le 10 novembre 2016.

La nouvelle loi contribuera à l’isolement du Donbass

Récemment, le Parlement ukrainien a proposé un projet de loi «Sur les territoires temporairement occupés». Cette loi a pour objectif d’accélérer le retour des territoires occupés au sein de l’Ukraine, mais, selon les experts, les activistes et les déplacés, elle ne fera qu’aggraver la situation et contribuer à l’isolement des territoires.

L’isolement des territoires occupés

Le projet de loi «Sur les territoires temporairement occupés de l’Ukraine» (3593Д) provoquera l’isolement de ces territoires et enlèvera à l’Ukraine la responsabilité de la défense des droits et des libertés des citoyens ukrainiens qui vivent dans ces territoires. Elle prévoit aussi d’importantes restrictions des droits politiques pour la population de ces territoires après la désoccupation. Après l’introduction du «régime juridique de la loi martiale», ces territoires seront gouvernés par des administrations militaires. Quant aux autres organes exécutifs centraux, ils seront composés de militaires des forces armées ukrainiennes.

«Ceci est inadmissible et ne contribuera absolument pas à la réintégration de ces territoires au sein de l’Ukraine» a déclaré Hugues Bissot, conseiller juridique suprême de l’Agence de l’ONU en Ukraine, lors d’une conférence presse à l’Ukraine Crisis Média Center. «Ce projet de loi entrainerait des conséquences terribles pour les couches plus plus sensibles de la population ukrainienne et provoquerait de nouvelles vagues de déplacés internes. Il viole aussi les obligations internationales que l’Ukraine a prises».

Cette loi pourrait décourager et repousser de l’Ukraine des personnes vivant dans les territoires occupés

Georgiy Touka, ministre adjoint des territoires temporairement occupés et des personnes déplacées, se prononce également contre cette loi.

«Nos citoyens qui vivent sur les territoires temporairement occupés sont des otages de circonstances. Jamais, je ne serai d’accord avec ceux qui veulent que nous abandonnions ces personnes et ces territoires. Pour moi, ces gens-là sont des otages des bandes armées. Nous ne pouvons pas remettre la responsabilité de leur destin au  pays occupant».

La mise en place de l’état martial et le report des élections

Ce projet de loi prévoit aussi la mise en place de l’état martial sur les territoires désoccupés pour une période d’un an, mais après que ces territoires auront été repris par l’armée ukrainienne. Une fois le terme de l’état martial arrivé à sa fin, les habitants locaux ne pourront pas élire les députés pendant une période de six mois et ne pourront pas organiser des élections locales pour une période de 2 à 6 ans.

La commission nationale d’entente

Cette commission désignera la participation des personnes à l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, à l’activité de l’administration d’occupation et à promotion de l’occupation temporaire de l’Ukraine. Selon les experts, la création d’une telle commission a un seul objectif, punir les gens en se basant sur une simple suspicion, sans la décision du juge.

Le fonctionnement des médias sur les «territoires occupés»

Pendant la durée de la loi martiale, le fonctionnement des médias non étatiques sera interdit.

La destruction des universités déplacées

La loi prévoit aussi l’annulation des accréditations des universités déplacées qui ont été  obligées de quitter la zone du conflit et la Crimée. Ces établissements scolaires devront prouver leur niveau d’accréditation et obtenir leurs licences une deuxième fois. Ils ne pourront pas garder le statut d’universités nationales.

Les obstacles pour les déplacés internes

Krista Zongolowitz, chef de la représentation du Conseil danois des questions des personnes déplacées en Ukraine, a souligné le problème de l’accès limité aux territoires occupés pour les camions chargés d’aide humanitaire. Le projet de loi interdira la sortie des territoires libérés aux résidents non munis d’une autorisation de l’administration civile. Il faudra également une autorisation aux non-résidents de ces territoires qui souhaitent y rentrer. «Ce projet de loi ne fera pas d’exception à ceux qui fournissent une aide matérielle et non-matérielle».

L’Ukraine pourrait transférer à la Russie la responsabilité de ses citoyens

Daryna Tolkatch, coordinatrice du Fonds de bienfaisance «Droit à la défense », a souligné que selon ce projet de loi, l’Ukraine n’est pas responsable de la vie, de la santé et de la protection des biens et des personnes vivant sur les territoires occupés. Cette responsanilité revient désormais à la Russie. Cela viole les obligations constitutionelles et la résolution du Conseil de l’Europe.

La stratégie du retour des territoires occupés est toujours absente

Tamila Tacheva, fondatrice de l’initiative civile «Crimée S.O.S», estime que ce projet de loi est le résultat de l’absence de vision de l’Ukraine concernant les territoires occupés et ses habitants. Elle a souligné que même si l’Ukraine ne contrôle pas vraiment les territoires occupés, elle doit tout faire pour que la vie de ses habitants ne s’aggrave pas. «Ce projet de loi limitera complétement les droits de l’Homme de ceux qui sont restés sur les territoires occupés, engendrera l’impunité de ceux qui organisent des représailles, causera une nouvelle vague de déplacés internes, etc. ».

 

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