L’ensemble des innovations apportées par le paquet des lois anti-corruption constituera le système global visant à lutter et prévenir la corruption en Ukraine.

L’ensemble des innovations apportées par le paquet des lois anti-corruption constituera le système global visant à lutter et prévenir la corruption en Ukraine.
October 15, 2014.

«Le système intègre visant à lutter et prévenir la corruption constituent un véritable savoir-faire pour l’Ukraine », –  a déclaré Victor Tchoumak, député ukrainien, chef du Comité de la Verkhovna Rada chargé de la lutte contre le crime organisé et la corruption, lors d’une conférence de presse au centre des médias «Ukraine Crisis Media Center».

Ce système de lutte contre la corruption correspond aux normes européennes et s’est avéré efficace en Slovénie, Slovaquie, Hongrie, Pologne et dans les pays baltes.

Victor Tchoumak a expliqué les lois en soulignant leur cohérence. Tout d’abord, le paquet prévoit la mise en place du Bureau national anti-corruption,un organe chargé de lutter contre la corruption à haut niveau. Le Bureau remplira les fonctions du maintien de l’ordre et sera autorisé à lancer l’enquête opérationnelle, mener les actes d’instruction et les poursuites relatives aux personnes détenues pour l’infraction ou le délit de corruption, et qui sont de hauts fonctionnaires (au niveau national et regional notamment).

Le Bureau doit être plus indépendant à la différence des autres organes de lutte contre la corruption existants à ce jour. Tout d’abord, son indépendance est garantie par sa nouvelle composition. Pendant les cinq premières années de l’existance du Bureau en question, il sera interdit d’embaucher les anciens employés des services de lutte contre la corruption ukrainiennes du Ministère de l’Intérieur, du Service de Sécurité, du Parquet Général et de la police fiscale. En revanche, le Bureau va recruter les juges d’instruction des autres organes qui ne sont pas chargés de lute contre la corruption, ayant les compétences relatives aux activités d’enquête ou d’information. Le personnel du Bureau comprendra les personnes sans aucun expérience dans le domaine, qui pourront suivre une formation professionelle spécialisée dans les centres européens et américains concernés. Après la sélection rigoureuse les candidats doivent passer un examen des capacités physiques et mentales, ainsi qu’être soumises périodiquement au test polygraphique.

En général, le Bureau va employer les 700 personnes qui vont travailler à Kiev et dans 7 antennes qui ne seront pas situées dans des métropoles régionales afin de prévenir les liens durables de corruption entre les agents du service de l’ordre. Le contrôle du personnel sera réalisé par le Parquet général (organe externe) et par le Conseil de contrôle social, organe qui sera créé au sein du Bureau et aura les vastes mandats notamment de mener l’audit indépendant avec la participation des experts internationaux. Tout cela va permettre d’atteindre la forte motivation des employés concernés. En outre, les 300 juges d’instruction du Bureau gagneront un très bon salaire (selon les standards ukrainiens) s’élevant à plus de 18 000 hryvnias par mois. On peut ainsi garantir l’indépendance financière de l’organe en question.

En ce qui concerne l’indépendance de toute influence politique, on va l’assurer par les conditions de la nomination du chef du Bureau. Un des candidats à ce poste est nommé par le Président sur la proposition de la commission composée de 9 personnes publiques. L’épreuve finale, parmi les 3 meilleurs candidats, sera diffusée en direct à la télévision. Le Président n’a pas le droit de veto sur la décision de la commission représentant les autorités morales dans la société ukrainienne. Le mandat du chef du Bureau a une durée de 7 ans non renouvelable; les fondements juridiques de son licenciement sont clairement proscrits par la loi.

Selon le député Victor Tchoumak, le Bureau national anti-corruption sera l’organe répressif qui fonctionnera d’après les normes internationals reposant sur les trois piliers d’indépendance décrits ci-dessus – institutionnel, financier et politique.

En vertu du paquet des lois, le nouveau système anti-corruption va également intégrer la Commission nationale anti-corruption, organe réalisant les mandats de prévention. Les 5 commissaires élus en présence du public examineront les activités de la toute fonction publique. Tout d’abord, ils vont vérifier les déclarations des fonctionnaires. A cet effet, on va ouvrir un registre unique des declarations, accessible en ligne, où il faut indiquer tant les revenus que les dépenses. Par ailleurs, la Commission va exercer la surveillance du «mode de vie financière» et les conflits d’intérêts des fonctionnaires.

Victor Tchoumak, chef du Comité de la Verkhovna Rada chargé de la lutte contre le crime organisé et la corruption, a annoncé qu’en cas d’enrichissement illicite d’un fonctionnaire, la Commission nationale anti-corruption va porter l’affaire devant le Bureau national anti-corruption. C’est ainsi que les organes de prévention et répressif du système et de prévention et de lutte contre la corruption vont coopérer.

L’élément suivant du système anti-corruption consiste en obliger les sociétés ukrainiennes d’enregistrer leurs bénéficiaires ultimes, ce qui permettra d’identifier les propriétaires réels des offshores.

La Loi sur les banques et les activités bancaires prévoit le suivi de tous les comptes des fonctionnaires, tout particulièrement des comptes et des transactions des personnes politiquement exposées.

De plus, on va tenir le registre des droits réels immobiliers de tous les citoyens, y compris des fonctionnaires. «Ce registre en ligne ayant un cadastre des propriétés immobilières pourra mettre un terme aux escroqueries sur le transfert de propriété», – a indiqué le député Victor Tchoumak.

D’après Victor Tchoumak, le rôle important du système intègre de prévention et de lutte contre la corruption en Ukraine appartient aussi à la loi sur le jugement par défaut, car elle s’applique aux tous les «réfugiés politiques» qui échappent à la justice ukrainienne, par exemple à l’ancien président ukrainien Victor Ianoukovitch. Mais le jugement par défaut n’est rendu que contre les personnes  accusées de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Cette procédure doit rendre possible en Ukraine la peine de confiscation spéciale. Les biens acquis illégalement seront confisqué non seulement au propriétaire condamné, mais aussi ceux à qui ils ont été transférés.

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