Nous vous avons traduit cet appel signé par la plate-forme «package of reforms» et des ONGs ukrainiennes publié sur Oukraїnska Pravda
Dimanche dernier, tard dans la nuit, l’Ukraine a fait un pas réellement révolutionnaire dans le domaine de la lutte contre la corruption.
La mise en place du système de déclaration électronique des biens, des revenus et des dépenses des fonctionnaires est devenue la reforme la plus sensible dans ce domaine depuis 2014. Sans prendre en considération l’opposition des représentants de l’ancien système corrompue inaptes d’expliquer les sources de leurs revenus, il s’agit d’une réalisation commune de la société civile et de nos partenaires internationaux, de même que des réformateurs représentants des autorités.
En matière de lutte contre la corruption endémique, l’Ukraine a mis en place un des systèmes les plus progressifs du monde dans le domaine de la publication des informations concernant la situation financière des fonctionnaires et des politiciens.
Du 1 septembre au 30 octobre, plus de 103 mille fonctionnaires ont mis en ligne les données liées à leur situation financière. Parmi eux, le président ukrainien, les membres du gouvernement, les députés du parlement, les juges et les procureurs. Nous avons le droit de parler de succès. La qualité du processus de déclaration publique a aussi dépassé les attentes des activistes et des journalistes qui enquêtent déjà sur les sources des espèces et des biens précieux que les représentants de l’élite politique ont du présenter. Devenue publique, cette information a provoqué un juste mécontentement de la population, ce qui illustre encore pourquoi cette réforme avait provoqué une telle opposition de la part des certains fonctionnaires à l’époque.
Mais ce n’est pas encore la fin de la route. À partir de 2017, toutes les personnes servants l’état devront rendre leurs déclarations publiques. L’État doit mettre en place un mécanisme de vérification de cet afflux des déclarations, ce qui est encore plus important. L’indicateur du bon fonctionnement du système des déclarations électroniques doit avoir une continuité dans la responsabilité administrative et pénale des fonctionnaires et des députés pour leurs déclarations de fausses informations et leur enrichissement illicite.
Mais avec le résultat de cette première étape de la déclaration électronique des hauts fonctionnaires, nous sommes proches du point de non-retour sur cette route. Dans le futur les essais de freinage de ces réformes seront encore possibles, mais nous sommes prêts de surveiller et à contrôler l’attitude des autorités pour défendre ce qui vient être mis en place. L’objectif espéré doit s’achever par une intolérance absolue de la corruption de la part des ukrainiens.
Nous sommes reconnaissants à tous nos partenaires internationaux, nos experts et nos diplomates de l’espace européen, aux gouvernements du groupe G7 et des pays de l’Union européenne, les représentants du FMI et du PNUD. Nous doutons fort que ce succès soit possible sans votre pression. En même temps, nous, les représentants de la société civile et activistes agissant contre la corruption, nous vous demandons d’apprécier ces efforts.
Le facteur clé de ce succès fut le soutien pratique promis pour l’Ukraine, y compris la libéralisation des visas UE – Ukraine. Nous avons accompli le plan d’action de la libéralisation des visas en 2015 et nous avons prouvé que nous pouvons faire marcher ce système, c’est pourquoi nous pensons que nous méritons de recevoir en échange des actes similaires de la part de l’UE.
La libéralisation retardée des visas provoque en Ukraine une méfiance sur la fiabilité de l’UE. C’est pourquoi nous appelons l’UE à lancer tout de suite la procédure du trialoh pour la décision de la suppression des visas et éliminer les visas au plus tard à la fin de l’année. Une résolution opérative de la libéralisation des visas renforcera la confiance de la société ukrainienne en ces partenaires européens et garantira le cours européen des autorités ukrainiennes.
La société civile ukrainienne continue non seulement de surveiller la poursuite de l’application des réformes anti-corruption, mais aussi leur élaboration et leur implémentation. Les pas suivants doivent permettre au NABU (NDLR organisme officiel chargé de la lutte contre la corruption) de devenir une institution d’application de la loi autorisée à enquêter sur la corruption. Notamment pour ce qui est des enquêtes effectives des sources des biens des fonctionnaires, le NABU doit pouvoir obtenir le droit à l’écoute hors ligne après décision du tribunal. Une enquête juste et impartiale des affaires des hauts fonctionnaires est impossible sans la création de tribunaux anti-corruption indépendants et du choix des juges surveillés par nos partenaires internationaux. Nous saluons également l’idée de l’UE d’introduire un après-suivi d’application du plan d’action de la libéralisation des visas pour conserver les résultats des réformes.
En même temps nous soulignons que l’application des réformes suivantes ne doit pas retarder la décision de l’UE sur la libéralisation des visas de l’UE pour l’Ukraine.
Le 21 novembre prochain, au début de la nouvelle séance plénière du parlement européen, l’Ukraine commémorera un événement aussi grand que tragique, le début de la révolution de la Dignité. Nous sommes reconnaissants à nos partenaires internationaux pour leur soutien continu au cours des dernières années et nous espérons que le symbolisme de cette date nous aidera à trouver de bonnes solutions pour une collaboration encore plus active dans la lutte pour une nouvelle Ukraine européenne.
Cette lettre est signée par:
Reanimation Package of Reforms
NGO European Pravda
NGO Anti-Corruption Action Centre
Transparency International Ukraine
Centre for Democracy and Rule of Law (CEDEM)
Centre for Political Studies and Analysis EIDOS
СentreUA
NGO Anticorruption Shtab
NGO Centre of Assistance to Reforms
Institute of World Policy
NGO “Europe without barriers”
Institute for Euro-Atlantic Cooperation
Ukrainian Center for Independent Political Research
Advocacy Center “LIFE”
Centre for Economic Strategy
NGO Detector Media
NGO Cultural Assembly
Center for Local Self-governance
NGO “Development security association”
Plast – National scout organization of Ukraine
Charity Foundation “East-SOS”
NGO Ukrainian Science Club
Initiative E+
NGO “Interns’ League”
International Renaissance Foundation
