Le 25 avril 2019, la Verkhovna Rada a adopté un projet de loi n ° 5670-d «visant à assurer le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue d’État» , plus connue sous le nom de «loi sur la langue». 278 députés ont voté pour l’adoption de cette loi, 38 ont voté contre et 7 se sont abstenus. Le Bloc d’opposition n’a pa voté.
La loi renforce la position de la langue officielle en Ukraine. Son adoption par le Parlement est présentée comme une «décision historique» par les députés, les responsables qui l’ont soutenue ainsi que les Ukrainiens. Par cette loi, l’opposition a accusé la majorité parlementaire de «diviser le pays».
Chronologie des événements
1991 – 2012: Le statut de langue d’État de la langue ukrainienne est garanti par la Constitution. Mais les détails de l’utilisation des langues dans différentes sphères de la vie doivent être déterminés par la loi. Jusqu’en 2012, cette fonction a été assurée par la loi soviétique « Sur les langues en URSS».
2012: La loi dite de «Kolesnitchenko-Kivalov» a été adoptée. Elle envisageait la possibilité d’un bilinguisme officiel dans les régions où le nombre de minorités nationales dépassait 10%. Un certain nombre de conseils régionaux et locaux ont reconnu la langue russe en tant que langue régionale. En outre, le hongrois, le moldave et le roumain ont été reconnus langues régionales dans les régions occidentales. Selon des experts et un certain nombre de personnalités politiques ukrainiennes, cette loi a limité l’utilisation de la langue ukrainienne, même en comparaison avec la loi soviétique, et a contribué au renforcement de la russification. Son approbation a été accompagnée par des manifestations de masse.
Ancienne et nouvelle loi sur la langue en Ukraine: ce qu’il faut savoir
Ukrainien VS Russe: laquelle des deux langues a besoin de protection?
Février 2018: La Cour constitutionnelle annule la loi dite Kolesnitchenko-Kivalov adoptée en 2012. Depuis lors, l’Ukraine n’a pas de loi sur la politique linguistique de l’État.
Octobre 2018: Le Parlement a adopté un nouveau projet de loi le 4 octobre 2018. Lorsque la commission de la culture et de la spiritualité a eu fini de siéger, plus de 2 000 modifications ont été apportées au texte.
Avril 2019: La loi a été votée à la Verkhovna Rada. Elle a été transférée à la signature du président Porochenko. Un peu plus tôt, Porochenko avait assuré qu’il la signerait. Le président Petro Porochenko et le président de la Verkhovna Rada Andriy Parubiy ont répété à plusieurs reprises que l’adoption de la loi sur la langue avant l’expiration de leurs pouvoirs était, pour eux, une question de principe.
Quels sont les domaines où la langue ukrainienne sera prépondérante?
L’ukrainien dominera le secteur public et les organes de l’autonomie locale, dans les organismes publics et autres, dans les domaines de l’éducation et des sciences, de la médecine, des services, de l’énergie et de l’industrie, au cinéma et au théâtre, dans les médias et sur les sites Internet, dans les activités des Forces armées et les structures du pouvoir.
Médias. Les médias imprimés en Ukraine sont publiés dans la langue officielle. Mais ils peuvent être publiés dans d’autres langues, à condition que la diffusion de cette édition dans la langue officielle soit donnée en même temps que l’édition correspondante de la publication dans une langue étrangère.
Exceptions à la règle: les médias imprimés exclusivement en langue des Tatars de Crimée ou dans d’autres langues des peuples autochtones d’Ukraine, en anglais ou dans une autre langue officielle de l’Union européenne, qu’ils contiennent ou non des textes en langue officielle.
Dans chaque lieu de distribution de la presse écrite, la presse écrite dans la langue officielle ne doit pas constituer moins de 50% des noms des médias imprimés distribués à cet endroit.
Quels sont les domaines où d’autres langues seront librement utilisées?
Dans les communications privées, dans les rites religieux, dans l’étude des langues étrangères, dans les publications scientifiques (dans le cas des langues du Conseil de l’Europe), dans les noms et les images de marques ukrainiennes enregistrées, dans la vie culturelle des minorités nationales: leurs besoins sont protégés par la «Loi des minorités»,dans le travail des garde-frontières, des agents de la force publique, des médecins, etc., qui traitent avec des personnes qui ne connaissent pas l’ukrainien.
Qui est obligé de parler couramment l’ukrainien?
Les fonctionnaires et candidats à la fonction (notamment le Président, le Premier ministre, les orateurs et vice-présidents, les ministres, les chefs de toutes les autorités centrales et de toutes les instances de la République autonome de Crimée), les personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté, les avocats et notaires, employés de services parrainés et éducateurs, médecins et les agents des entreprises publiques et municipales.
Selon la loi, en Ukraine, tous les fonctionnaires, ainsi que les travailleurs représentant le pays en tant qu’État (médecins, enseignants, militaires, athlètes, artistes) doivent parler ukrainien. La connaissance de la langue devrait être l’une des principales conditions pour occuper des postes à responsabilité dans l’État; les discours publics ne doivent être tenus qu’en ukrainien; la moitié de l’édition imprimée sera publiée dans la langue officielle; dans les magasins et les restaurants, les employés doivent répondre en ukrainien si les clients s’adressent à eux en ukrainien.
Comment cela fonctionnera-t-il dans la pratique?
Par exemple, le premier mot d’un employé de café en Ukraine à un visiteur devrait être la langue par défaut, l’ukrainien. Le client du café peut être servi dans la langue de son choix. Cependant, l’employé du café doit le contacter en ukrainien.
« La loi dit: pour le prestataire de services, sa première phrase, son premier appel, son premier mot à la personne qui est venue bénéficier de ce service, devrait par défaut être en ukrainien », a commenté Iryna Podolyak, une initiatrice du projet de loi, députée ukrainienne, en direct sur Hromadske.
La députée a également souligné que si le client et le serveur préférent parler russe, alors ils peuvent parler russe.
Si, par exemple, un visiteur s’adresse au fonctionnaire, celui-ci doit lui répondre en ukrainien.
Quelles sont les sanctions?
Les citoyens ukrainiens sont obligés de maîtriser l’ukrainien à un niveau élémentaire. Toutefois, s’ils ne connaissent pas la langue, ils ne seront pas sanctionnés. Une autre précision : sans un examen de base en ukrainien, aucun étranger ou apatride ne pourra devenir citoyen ukrainien.
La taille des amendes. Pour les infractions dans les domaines de l’éducation, de la culture, des systèmes d’information électroniques et des services postaux, l’amende sera de 3400 à 5100 hryvnias, la présence de contenu non ukrainien dans les émissions de télévision ou à la radio de 8500 à 10200 hryvnias et dans les journaux imprimés – de 6800 à 8500 hryvnias. Pour une violation des règles de placement de la langue ukrainienne dans la publicité, une amende de 5100 à 6800 UAH est prévue. Si un agent ne parle pas avec vous en ukrainien, il devra payer une amende pouvant aller jusqu’à 6800 hryvnias. L’outrage à la langue ukrainienne est passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. Dans le même temps, les tentatives d’introduction du multilinguisme en Ukraine seront considérées comme « des actions qui provoquent une scission linguistique, une confrontation interethnique et une hostilité ». Pour cela, les coupables encourent une peine de prison de 10 ans.
Le report des sanctions. Les amendes et autres peines pour ignorance linguistique ne seront pas appliquées au cours des trois premières années. Des cours de langue gratuits, en Ukraine, seront proposés à toutes les personnes intéressées.
Comment le président nouvellement élu, Zelensky, a-t-il réagi?
L’équipe de Volodymyr Zelensky, qui, selon la Commission électorale centrale, a remporté l’élection présidentielle en Ukraine, a diffusé la déclaration du président nouvellement élu sur sa page FB.
«La langue ukrainienne est la seule langue officielle en Ukraine. Donc c’était, c’est et sera comme ça. Il n’y a pas de compromis sur cette question. L’État va devoir prendre en charge le développement de la langue ukrainienne, son élargissement et son utilisation. Ceci, bien sûr, est en accord avec toute la société ».
Dans le même temps, il a souligné qu’il lui était désormais difficile de prévoir les conséquences de l’adoption de la loi sur la langue. La déclaration, diffusée par l’équipe Zelensky, indique qu’il envisage de procéder à une « analyse approfondie » du document après son inauguration.
