Plus de 350 mille requêtes concernant les biens détruits ont été déposées par les ukrainiens dès le début de l’invasion russe à grande échelle. Il s’agit de plus de 23,5 millions de mètres carrés des domiciles endommagées ou complètement détruites, et les chiffres ne sont pas encore finaux. L’État ukrainien a créé un mécanisme d’indemnisation aux gens dont les maisons ont été endommagées, la loi est déjà adoptée par la Rada (le Conseil suprême). Quels mécanismes d’indemnisation sont prévus et quand ils seront mis en œuvre? Quelle est la différence entre la procédure d’indemnisation pour les propriétés détruites et celles partiellement endommagées? Quelles compétences sont prévus pour les collectivités territoriales?
Ces questions ont été discutées par les représentants du Ministère du développement des communes, des territoires et des infrastructures d’Ukraine, les représentants des projets internationaux et des collectivités territoriales ainsi que les experts dans le cadre de discussion “Mécanismes législatifs d’indemnisation des biens immobiliers endommagés et détruites suite à l’agression militaire de la Russie”.
L’événement a été organisé par le projet de l’USAID «HOVERLA» (“Amélioration de l’efficacité du fonctionnement et de la responsabilité des autorités locales”) en coopération avec le Ministère du développement des communes, des territoires et des infrastructures d’Ukraine. Selon Мarat Kurtchevsky, directeur des programmes de l’USAID sur le développement de l’administration locale et la décentralisation, la reconstruction des communes endommagées exige la mise en oeuvre des mécanismes législatifs, et c’est possible seulement en coopération entre les autorités centrales et locales.
“Il est difficile d’exagérer l’impact négatif de la guerre sur la vie des ukrainiens. La destruction des maisons et des infrastructures empêche les communes d’aller de l’avant. Des premiers pas pour relancer la vie des gens et reconstruire leurs domiciles ont été déjà faits. À l’USAID, nous reconnaissons le rôle essentiel de la reconstruction et du développement local dans la restauration de la stabilité et de la croissance économique de l’État. Nous voulons travailler en coopération avec le gouvernement et les communes pour assurer que les gens touchés par la guerre reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour rétablir une vie normale. Les mécanismes législatifs d’indemnisation des dégâts suite à l’agression militaire russe constituent un élément important de cette reconstruction”.
Natalia Gnydiuk, directeur adjointe du projet de l’USAID «HOVERLA»:
«L’équipe du projet de l’USAID «HOVERLA» continuera l’aide aux régions et communes partenaires dans leurs activités pour répondre aux situations d’urgence, assurer une protection civile supplémentaire et la reconstruction. Nous sommes très intéressés par la discussion lancée sous le patronage du ministère sur les amendements législatifs concernant l’indemnisation des propriétés détruites et endommagées. Une partie majeure de la responsabilité est déléguée aux collectivités territoriales, parce que ce sont les autorités locales où les gens se tourneront pour obtenir les explications et le soutien. Le projet de l’USAID «HOVERLA» agira en tant que partenaire du ministère pour que les autorités locales deviennent les participants aussi efficaces que possible de la reconstruction et soient capables de mettre en œuvre leurs pouvoirs dans le domaine d’indemnisation des biens détruits ou endommagés».
Le parlement ukrainien a adopté le projet de la loi №7198 sur les mécanismes d’indemnisation des biens détruits à cause de guerre. Il s’agit de propriétaires d’appartements ainsi que ceux de maisons individuelles. Pour ceux dont les domiciles ne peuvent pas être restaurés, on offrira des certificats pour choisir un logement dans n’importe quelle ville d’Ukraine. Les propriétaires des maisons endommagées peuvent demander de l’argent pour les besoins concrets de reconstruction.
Selon Olena Chouliac, présidente du comité de la Rada sur l’organisation de l’administration d’État, l’administration locale, le développement régional et l’urbanisme, le projet de la loi attend maintenant la signature du président. Après cela, le ministère et le gouvernement auront deux mois pour préparer les ordonnances nécessaires. Selon Chouliac, il faudra utiliser cette période pour remplir le registre des propriétés endommagées et détruites pour qu’il contienne des informations actualisées. Le ministère reçoit déjà des requêtes d’indemnisation, mais le mécanisme pourra être mis en œuvre au plus tôt en mai.
«À ce jour, plus de 350 mille requêtes ont été déposées via la plateforme numérique “Diia”. Il s’agit de plus de 23,5 millions de mètres carrés de domiciles endommagées ou détruites. Nous comprenons que ces chiffres ne sont pas finaux, ils continueront à augmenter. Au début, les requêtes via “Diia” étaient un seul moyen d’enregistrer des informations. Le projet de la loi 7198 permet d’engager des notaires et des centres de protection sociale pour enregistrer des informations. En plus, il prévoit la création d’une commission spéciale pour vérifier les informations présentées dans les requêtes d’indemnisation des biens immobiliers détruites ainsi que fournir un soutien maximal aux citoyens. Ces 350 mille requêtes seront les premières à être vérifiées. Il y a déjà des premiers fonds qui peuvent être utilisés pour activer le mécanisme d’indemnisation. On espère que nos partenaires internationaux s’engagent pour aider les gens dès que ce mécanisme efficace et transparent sera mis en œuvre», dit Chouliac.
Les autorités locales auront un rôle crucial dans l’implémentation pratique du projet de la loi, parce qu’il s’agit d’implémentation locale de ces outils, dit Oleksandra Azarkhina, ministre adjointe du développement des communes, des territoires et des infrastructures d’Ukraine.
«Quand il s’agit de la destruction à grande échelle, il est rare qu’un État compte sur les autorités locales. Dans notre cas, c’est le contraire. Nous comprenons qu’après notre réforme de décentralisation on possède des institutions locales adéquates, notre devoir est de les soutenir. La situation serait beaucoup plus difficile si toutes les décisions étaient prises uniquement au niveau central, parce qu’il est quasiment impossible d’évaluer l’ampleur réelle de la destruction de loin. Ce sont seulement les autorités locales qui devraient avoir un mandat d’évaluer et enregistrer les dégâts. Alors on veut assurer l’interaction la plus active avec les communes. En plus, nous voudrions élaborer des outils efficaces de communication, de services et d’expertise, surtout avec nos partenaires internationaux. Nous négocions pour assurer le renforcement institutionnel des collectivités territoriales qui organiseront les commissions sur le terrain. Tandis qu’on mènera les négociations, le ministère leur proposera l’éducation en ligne dans ce domaine».
Une règle principale pour toutes catégories d’indemnisation est que les biens doivent être inscrits dans le registre des biens endommagés et détruits.
Selon Natalia Kozlovska, ministre adjointe du développement des communes, des territoires et des infrastructures d’Ukraine, au début on mettra en action le mécanisme d’indemnisation des dommages mineurs aux propriétés résidentielles qui peuvent être réparés assez vite. Les autorités locales sont chargées d’examiner l’objet endommagé en remplissant une liste de contrôle selon laquelle on calcule le montant moyen de l’indemnisation. L’information doit être inscrite dans le registre et ainsi on définit une file d’attente pour l’indemnisation.
«Les propriétaires pourront dépenser l’argent pour deux catégories de marchands: pour acquérir des matériaux de construction où payer pour les travaux de construction. Il ne sera pas possible d’acheter d’autres services ou matériaux avec ces fonds d’indemnisation, dit Kozlovska.
L’indemnisation des biens immobiliers détruits sera possible après l’évaluation conduite par la commission spéciale d’une collectivité territoriale dont les résultats sont utilisés pour décider s’il est possible de restaurer la propriété.
“L’indemnisation sera calculée conformément à la formule et fournie en forme du certificat avec un montant défini. Le propriétaire pourra s’en profiter pour acheter un logement de son choix n’importe où dans le pays. En signant ce contrat d’achat, le propriétaire renonce automatiquement à l’application des réparations par le pays pour ce montant», explique Kozlovska.
«Notre objectif principal est d’ouvrir au public et aux donateurs un maximum d’informations sur la reconstruction, pour que chacun puisse obtenir l’information sur les dégâts, la reconstruction et ses résultats en ligne. En même temps, on comprend que certaines informations peuvent être utilisées par notre ennemi pour ses objectifs, ainsi pour le moment nous ouvrirons les données seulement sur l’infrastructure sociale. Tout d’abord, ce sont les écoles et les propriétés résidentielles”, raconte Anatoliy Komirnyi, ministre adjoint pour la transformation numérique (Ministère du développement des communes, des territoires et des infrastructures d’Ukraine).
Trouvez plus d’information au sujet dans la vidéo complète de la réunion de coordination.
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L’événement est organisé par l’Ukraine Crisis Média Center dans le cadre du projet «Aide à la communication des collectivités territoriales ukrainiennes dans leur efforts d’améliorer la coordination et leur travail d’explication», réalisé grâce à l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le soutien sincère du peuple américain à travers le projet de l’USAID «HOVERLA». Le contenu de cet événement ne reflète pas nécessairement les vues de l’USAID ou du gouvernement américain.
