La réforme du service public. Le Parlement a adopté une nouvelle loi «sur le service public», en lançant le redémarrage complet de l’appareil bureaucratique du pays. L’expertise démontrée de SIGMA (Soutien à l’amélioration en gouvernance et gestion – programme d’appui de l’amélioration de la gouvernance et de la gestion) a confirmé que les principes de la reprise répondaient aux exigences européennes. Les principales innovations sont la dépolitisation du service public, les concours ouverts pour les candidats et l’introduction de postes de secrétaires d’État. En outre, les fonctionnaires de l’Etat pourront enfin gagner un salaire décent. Cependant, pour le moment, ce salaire sera payé avec l’argent des Fonds internationaux : la nouvelle loi autorise le paiement du salaire des fonctionnaires non seulement avec l’argent du budget d’État, mais aussi avec l’argent des Fonds internationaux.
La loi n’entrera en vigueur que le 1 mai 2016, donc cela laissera suffisamment de temps pour préparer sa mise en œuvre et élaborer les règlements nécessaires. En outre, la mise en place de la réforme du service public en Ukraine est l’une des conditions importantes pour recevoir la deuxième tranche d’aide financière de l’Union Européenne (600 millions d’euros) dans le cadre du programme d’assistance macro-financière d’un montant de 1,8 milliard d’euros.
La réforme fiscale. La lutte pour le nouveau système fiscal qui dure depuis deux ans arrive à sa fin. Le gouvernement a soumis au vote du Parlement un projet de la nouvelle version du Code des impôts révisée en tenant compte des propositions des députés et du monde des affaires. Parmi les innovations, on note la réduction du fardeau fiscal sur le salaire, la démilitarisation de la police fiscale et l’introduction de services électroniques modernes. Le médiateur du processus est le Président du pays en personne.
La transparence du pouvoir. Le Conseil municipal de la ville de Kiev a lancé un service en ligne qui permet à quiconque de suivre la disponibilité dans les établissements médicaux de Kiev financés par le budget municipal et celle des médicaments dans les pharmacies de la ville. La version anglaise du service sera mise en place dans six mois. Kiev est la deuxième ville d’Ukraine après Odessa qui a mis ce service en place, mais ce n’est pas le dernier, car selon la loi, plus de 300 bases de données doivent devenir ouvertes au public.
La réforme des services administratifs. L’institution de la «propyska» (permis obligatoire de résidence), héritage du système soviétique, subira bientôt des changements radicaux, car le délai d’obtention du cachet dans le passeport sera réduit de quelques semaines à un jour. Cela sera possible grâce au transfert des fonctions du Service national des migrations aux autorités locales. Cette innovation sera introduite grâce à la loi sur l’élargissement du pouvoir des autorités locales et l’optimisation des services administratifs, approuvée par le Parlement.
L’innovation correspond à l’esprit et à la lettre de la réforme sur la décentralisation, les autorités locales ont déjà reçu les autorisations et les ressources pour pouvoir effectuer des services administratifs (l’enregistrement des entreprises et les droits sur les biens immobiliers), désormais, l’enregistrement sera numérique et plus rapide. Donc, on avance à grands pas vers les services d’enregistrement électronique.
